Infraction liée à activité de transporteur

NATINF Nature Qualification simplifiée
7635 C3 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES SANS IDENTIFICATION APPARENTE DE L'ENTREPRISE SUR LE VEHICULE
11932 C4 NON CONSERVATION DE DOCUMENT RELATIF AUX OPERATIONS D'AFFRETEMENT PAR COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
21184 C4 EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, DE SALARIE SANS QUALIFICATION INITIALE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PTAC
21186 C4 EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PTAC
21188 C3 NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DE DOCUMENT ATTESTANT SA QUALIFICATION INITIALE
21189 C3 NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DE DOCUMENT ATTESTANT SA FORMATION CONTINUE
21190 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DE DOCUMENT ATTESTANT SA QUALIFICATION INITIALE
21191 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DE DOCUMENT ATTESTANT SA FORMATION CONTINUE
22108 C4 NON ENREGISTREMENT OU ENREGISTREMENT NON CONFORME D'OPERATION SOUS TRAITEE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON COMMISSIONNAIRE
22109 C4 NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'OPERATION SOUS TRAITEE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON COMMISSIONNAIRE
23286 C4 EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS, DE SALARIE SANS QUALIFICATION INITIALE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS COMPORTANT PLUS DE 8 PLACES ASSISES
23288 C4 EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS COMPORTANT PLUS DE 8 PLACES ASSISES
23290 C3 NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS DE DOCUMENT ATTESTANT SA QUALIFICATION INITIALE
23291 C3 NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS DE DOCUMENT ATTESTANT SA FORMATION CONTINUE
23292 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS DE DOCUMENT ATTESTANT SA QUALIFICATION INITIALE
23293 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS DE DOCUMENT ATTESTANT SA FORMATION CONTINUE
25354 D EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TAXI : ABSENCE D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN ATTENTE DE CLIENTELE
27912 C4 UTILISATION DE VEHICULE SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
27949 C2 NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
27950 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
28156 C2 NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
28157 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
28158 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE VISIBLE
29101 C3 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE VISIBLE A L'AVANT D'UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS NEUF PLACES
29102 C3 MAINTIEN D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE SUR UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS 9 PLACES UTILISE POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES
29103 C4 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE A BORD DU VEHICULE : ABSENCE DE COPIE DE CONVENTION OU D'ATTESTATION DE L'AUTORITE ORGANISATRICE - TRANSPORT REGULIER OU A LA DEMANDE
30020 C3 UTILISATION A BORD D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR D'UN EQUIPEMENT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE DE TAXI
30021 C3 UTILISATION SUR UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR D'UN EQUIPEMENT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN DISPOSITIF EXTERIEUR LUMINEUX DE TAXI
30635 D PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX
30756 D EXPLOITATION DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS INSCRIPTION AU REGISTRE
30760 C1 CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE APPOSEE SUR LE VEHICULE DE FACON A ETRE VISIBLE DE L'EXTERIEUR
30763 C2 NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN TAXI
30764 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN TAXI
30897 C4 UTILISATION D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR MUNIE D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : NUMERO D'INSCRIPTION AU REGISTRE NON REPORTE SUR LA VIGNETTE
30898 C4 UTILISATION D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR MUNIE D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : NUMERO D'IMMATRICULATION DU VEHICULE NON REPORTE SUR LA VIGNETTE
30899 C4 UTILISATION D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR MUNIE D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : ABSENCE DE VIGNETTE REGLEMENTAIRE SUR LE PARE-BRISE AVANT DU VEHICULE
30900 C4 UTILISATION D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR MUNIE D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : ABSENCE DE VIGNETTE REGLEMENTAIRE SUR LE PARE-BRISE ARRIERE DU VEHICULE
30954 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES NON CONFORME : PUISSANCE DU VEHICULE N'EXCEDANT PAS 40 KILOWATTS
30955 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES NON CONFORME : ANCIENNETE DU VEHICULE D'AU MOINS 5 ANS
30956 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES DONT LE NUMERO D'IMMATRICULATION N'EST PAS REPORTE SUR LA SIGNALETIQUE DISTINCTIVE
30957 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES DONT LA SIGNALETIQUE DISTINCTIVE N'EST PAS CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE
30992 C3 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS NEUF PLACES MUNI D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : NUMERO DE LA LICENCE DE TRANSPORT NON MENTIONNE
30995 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : ANCIENNETE DE LA VOITURE D'AU MOINS 7 ANS
30996 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : VOITURE NE COMPORTANT PAS AU MOINS 4 PLACES ET 4 PORTES
30997 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : DIMENSIONS MINIMALES NON RESPECTEES
30998 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : PUISSANCE NETTE DU MOTEUR N'EXCEDANT PAS 84 KILOWATTS
30999 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE HOMOLOGUE
31000 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS DISPOSITIF EXTERIEUR LUMINEUX CONFORME
31001 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS PLAQUE FIXEE ET VISIBLE INDIQUANT LE NUMERO DE L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT ET SON RESSORT GEOGRAPHIQUE
31002 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS IMPRIMANTE CONNECTEE AU TAXIMETRE PERMETTANT UNE EDITION AUTOMATISEE DU PRIX TOTAL A PAYER
31003 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS TERMINAL DE PAIEMENT ELECTRONIQUE CONFORME TENU A LA DISPOSITION DU CLIENT
31339 C3 EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES MUNI D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME: NUMERO DE LICENCE DE TRANSPORT NON MENTIONNE
31340 C3 EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE VISIBLE SUR LE PARE-BRISE AVANT DU VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
31341 C3 MAINTIEN D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE SUR UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE L'EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE
32458 C4 NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
32847 C4 TRANSPORT PRIVE ROUTIER DE PERSONNES SANS ATTESTATION DE CONTRAT DE SERVICE A BORD DU VEHICULE AVEC CONDUCTEUR MIS A DISPOSITION DE L'ORGANISATEUR PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
32848 C4 TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE LETTRE DE VOITURE INCOMPLETE, ILLISIBLE, ERRONEE OU EFFACABLE
32849 C4 TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN DOCUMENT JUSTIFICATIF DE LA LOCATION D'UN VEHICULE INDUSTRIEL PRIS EN LOCATION INCOMPLET, ILLISIBLE, ERRONE OU EFFACABLE
32850 C4 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE ATTESTATION DE CONDUCTEUR PERIMEE - TRANSPORT INTERNATIONAL OU CABOTAGE AVEC CONDUCTEUR RESSORTISSANT D'ETAT NON PARTIE A L'ACCORD E.E.E
32851 C4 CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE LETTRE DE VOITURE INCOMPLETE, ILLISIBLE, ERRONEE OU EFFACABLE
34047 C1 PROPOSITION DE PRESTATION DE TRANSPORT PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS COMMUNICATION AU TRAVAILLEUR DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES RELATIVES A SES MODALITES DE REALISATION
34048 C1 FOURNITURE D'INFORMATION FAUSSE OU INCOMPLETE RELATIVE A UNE MODALITE DE REALISATION DE LA PRESTATION DE TRANSPORT PROPOSEE PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
34518 C1 PROPOSITION DE PRESTATION DE TRANSPORT A UN TRAVAILLEUR PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS PUBLICATION CONFORME DES INDICATEURS RELATIFS A SA DUREE ET SON REVENU D'ACTIVITE
34880 C3 COMMUNICATION IRREGULIERE D'INFORMATIONS DEMANDEES A DES FINS DE CONTROLE DE LA PROFESSION DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
34881 C3 COMMUNICATION IRREGULIERE D'INFORMATIONS LIEES A L'ACTIVITE D'UN PROFESSIONNEL DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES ET RECUEILLIES A DES FINS STATISTIQUES
35465 C3 NON COMMUNICATION AU REGISTRE DE DISPONIBILITE DES TAXIS DE SA LOCALISATION PAR UN CONDUCTEUR DE TAXI EN SERVICE SUR SA ZONE DE PRISE EN CHARGE ET SANS RESERVATION PREALABLE