Article L711-1

Code de la propriété intellectuelle

NATINF Nature Qualification simplifiée
121 D REPRODUCTION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
122 D IMITATION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
123 D USAGE D'UNE MARQUE IMITEE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
1824 D USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
1826 D DETENTION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
1827 D LIVRAISON DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE AUTRE QUE CELUI DEMANDE SOUS UNE MARQUE PROTEGEE
1828 D USAGE D'UNE MARQUE COLLECTIVE NON CONFORME A SON REGLEMENT D'USAGE
1829 D VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE COLLECTIVE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE
1830 D USAGE D'UNE CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION MOINS DE 10 ANS APRES PROTECTION
1831 D COMMERCE PREMATURE DE PRODUIT OU SERVICE SOUS CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION
11091 D SUPPRESSION D'UNE MARQUE REGULIERE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
11092 D RECIDIVE DE SUPPRESSION D'UNE MARQUE REGULIERE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
11093 D MODIFICATION D'UNE MARQUE REGULIERE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
11094 D RECIDIVE DE MODIFICATION D'UNE MARQUE REGULIERE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
11095 D RECIDIVE D'USAGE D'UNE MARQUE COLLECTIVE NON CONFORME A SON REGLEMENT D'USAGE
11096 D RECIDIVE DE VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE COLLECTIVE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE
11097 D RECIDIVE D'USAGE D'UNE CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION MOINS DE 10 ANS APRES PROTECTION
11098 D RECIDIVE DE COMMERCE PREMATURE DE PRODUIT OU SERVICE SOUS CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION
20310 D IMPORTATION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
20311 D EXPORTATION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
20312 D IMPORTATION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
20313 D EXPORTATION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
20322 D REPRODUCTION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
20323 D IMITATION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
20324 D USAGE D'UNE MARQUE IMITEE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
20325 D USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
20327 D DETENTION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
20328 D LIVRAISON DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE AUTRE QUE CELUI DEMANDE SOUS UNE MARQUE PROTEGEE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
20329 D USAGE D'UNE MARQUE COLLECTIVE NON CONFORME A SON REGLEMENT D'USAGE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
20330 D VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE COLLECTIVE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
20331 D USAGE D'UNE CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION MOINS DE 10 ANS APRES PROTECTION - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
20332 D COMMERCE PREMATURE DE PRODUIT OU SERVICE SOUS CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
20333 D SUPPRESSION D'UNE MARQUE REGULIERE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
20334 D MODIFICATION D'UNE MARQUE REGULIERE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
21765 D IMITATION, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
21766 D USAGE, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE MARQUE IMITEE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
22555 D IMPORTATION, PAR PERSONNE MORALE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25130 D VENTE OU MISE EN VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25131 D RECIDIVE DE VENTE OU MISE EN VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25132 D VENTE OU MISE EN VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
25184 D IMPORTATION A DES FINS COMMERCIALES DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25186 D EXPORTATION A DES FINS COMMERCIALES DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25187 D REEXPORTATION A DES FINS COMMERCIALES DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25189 D TRANSBORDEMENT A DES FINS COMMERCIALES DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25191 D PRODUCTION INDUSTRIELLE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25193 D INSTIGATION A LA MISE SUR LE MARCHE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25194 D IMPORTATION A DES FINS COMMERCIALES, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25196 D EXPORTATION A DES FINS COMMERCIALES, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25197 D REEXPORTATION A DES FINS COMMERCIALES, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25198 D TRANSBORDEMENT A DES FINS COMMERCIALES, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25199 D PRODUCTION INDUSTRIELLE, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25200 D INSTIGATION, EN BANDE ORGANISEE, A LA MISE SUR LE MARCHE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25240 D DETENTION, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25241 D IMPORTATION, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25243 D EXPORTATION, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25244 D VENTE OU MISE EN VENTE, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25245 D REPRODUCTION, EN BANDE ORGANISEE, D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
25246 D IMITATION, EN BANDE ORGANISEE, D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
25248 D USAGE, EN BANDE ORGANISEE, D'UNE MARQUE IMITEE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
25251 D USAGE OU APPOSITION, EN BANDE ORGANISEE, D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
25253 D SUPPRESSION, EN BANDE ORGANISEE, D'UNE MARQUE REGULIERE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
25254 D MODIFICATION, EN BANDE ORGANISEE, D'UNE MARQUE REGULIERE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
25256 D LIVRAISON, EN BANDE ORGANISEE, DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE AUTRE QUE CELUI DEMANDE SOUS UNE MARQUE PROTEGEE
26964 D REPRODUCTION, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
26965 D USAGE OU APPOSITION, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
28354 D IMPORTATION A DES FINS COMMERCIALES DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
28355 D EXPORTATION A DES FINS COMMERCIALES DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
28356 D REEXPORTATION A DES FINS COMMERCIALES DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
28357 D TRANSBORDEMENT A DES FINS COMMERCIALES DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
28358 D PRODUCTION INDUSTRIELLE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
28359 D INSTIGATION A LA MISE SUR LE MARCHE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
28661 D VENTE OU MISE EN VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
30871 D REPRODUCTION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
30872 D IMITATION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
30873 D USAGE D'UNE MARQUE IMITEE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
30874 D USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
30875 D DETENTION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
30876 D LIVRAISON DE PRODUIT AUTRE QUE CELUI DEMANDE SOUS UNE MARQUE PROTEGEE ET DANGEREUX POUR LA SANTE OU LA SECURITE
30877 D SUPPRESSION D'UNE MARQUE REGULIERE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
30878 D MODIFICATION D'UNE MARQUE REGULIERE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
30879 D IMPORTATION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
30880 D EXPORTATION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
30881 D VENTE OU MISE EN VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
31914 D DETENTION, PAR PERSONNE MORALE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
31915 D EXPORTATION, PAR PERSONNE MORALE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
32504 D REPRODUCTION D'UNE MARQUE SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
32505 D IMITATION D'UNE MARQUE SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
32506 D USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
33791 D IMPORTATION A DES FINS COMMERCIALES DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
35048 D USAGE D'UNE MARQUE DE GARANTIE NON CONFORME A SON REGLEMENT D'USAGE
35049 D VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE DE GARANTIE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE
35251 D BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT DE LA VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
80305 D RECIDIVE DE REPRODUCTION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
80306 D RECIDIVE D'IMITATION D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
80307 D RECIDIVE D'USAGE D'UNE MARQUE IMITEE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
80321 D RECIDIVE DE DETENTION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
80322 D RECIDIVE D'USAGE OU D'APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
80324 D RECIDIVE DE LIVRAISON DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE AUTRE QUE CELUI DEMANDE SOUS UNE MARQUE PROTEGEE