Article 1750

Code général des impôts

NATINF Nature Qualification simplifiée
1324 D PASSATION D'ECRITURE INEXACTE OU FICTIVE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE - FRAUDE FISCALE
1331 D OMISSION D'ECRITURE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE - FRAUDE FISCALE
1598 D INCITATION DU PUBLIC A REFUSER OU A RETARDER LE PAIEMENT DE L'IMPOT
3971 D ORGANISATION DU REFUS COLLECTIF DE L'IMPOT PAR VOIES DE FAIT, MENACES OU MANOEUVRES CONCERTEES
3976 D ENTREMISE EN VUE DE FAVORISER UNE FRAUDE FISCALE
3977 D OPPOSITION COLLECTIVE A L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT
3997 DD1 FABRICATION FRAUDULEUSE DE TABACS MANUFACTURES
4034 DD1 UTILISATION D'ALAMBIC NON DECLARE
4043 D SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT : OMISSION DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS - FRAUDE FISCALE
4044 D SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT : DISSIMULATION DE SOMMES - FRAUDE FISCALE
4045 D SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT : ORGANISATION D'INSOLVABILITE - FRAUDE FISCALE
4046 D SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT : OBSTACLE AU RECOUVREMENT - FRAUDE FISCALE
4047 DD1 DISTILLATION A L'AIDE D'ALAMBIC NON MUNI DE COMPTEUR REGLEMENTAIRE
4048 D MANOEUVRE FRAUDULEUSE EN VUE DE FAUSSER LES INDICATIONS D'UN COMPTEUR D'ALCOOL OU DE NUIRE A SON FONCTIONNEMENT REGULIER
4050 DD1 LIVRAISON OU TRANSPORT D'ALCOOL FABRIQUE OU IMPORTE SANS DECLARATION
4051 D TRANSPORT D'ALCOOL AVEC UNE EXPEDITION ALTEREE OU OBTENUE FRAUDULEUSEMENT
4055 DD1 FRAUDE DANS LES DISTILLERIES A L'AIDE DE SOUTERRAIN OU AUTRE MOYEN D'ADDUCTION OU DE TRANSPORT DISSIMULE D'ALCOOL
4056 DD1 FABRICATION, DISTILLATION OU REVIVIFICATION D'EAU-DE-VIE OU ESPRITS DANS UNE LOCALITE INTERDITE
4057 DD1 ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA DENSITE D'EAU-DE-VIE OU ESPRITS
4058 DD1 PREPARATION, DETENTION, VENTE OU TRANSPORT DE MELANGE D'ALCOOL ETHYLIQUE ET DE CORPS RELEVANT DE LA FAMILLE CHIMIQUE DES ALCOOLS : MELANGE DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAINE OU PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE
4059 DD1 REVIVIFICATION D'ALCOOL DENATURE
4060 DD1 MANOEUVRE EN VUE DE DETOURNER DE L'ALCOOL DENATURE OU PRESENTE A LA DENATURATION OU DE FAIRE ACCEPTER A LA DENATURATION DE L'ALCOOL DEJA DENATURE
4061 DD1 EMPLOI DANS LA FABRICATION D'ALCOOL DE SUBSTANCE DENATURANTE NON CONFORME AUX TYPES OFFICIELS
4062 DD1 VENTE OU DETENTION DE SPIRITUEUX PREPARE AVEC UN ALCOOL DENATURE OU UN MELANGE D'ALCOOL ETHYLIQUE
8244 DD1 RECIDIVE D'UTILISATION A TITRE PROFESSIONNEL D'UN APPAREIL DE DISTILLATION AMBULANT SANS AUTORISATION CONFORME
8248 DD1 RECIDIVE D'IMPORTATION, ACQUISITION, LOCATION, REPARATION OU TRANSFORMATION D'ALAMBIC OU PORTION D'ALAMBIC SANS AUTORISATION CONFORME
20495 DD1 TRANSPORT EN FRAUDE DE TABACS MANUFACTURES
22509 DD1 FABRICATION FRAUDULEUSE D'ALCOOL
29295 DD1 FABRICATION D'ALAMBIC OU PORTION D'ALAMBIC SANS DECLARATION CONFORME
29297 DD1 VENTE D'ALAMBIC OU PORTION D'ALAMBIC SANS DECLARATION CONFORME
29298 DD1 DETENTION D'ALAMBIC OU PORTION D'ALAMBIC SANS DECLARATION CONFORME
29299 DD1 FRAUDE SUR LES SPIRITUEUX PAR ESCALADE, PAR SOUTERRAIN, A MAIN ARMEE OU AU MOYEN D'ENGINS DISPOSES POUR LES DISSIMULER
29335 DD1 DETENTION FRAUDULEUSE EN VUE DE LA VENTE DE TABACS MANUFACTURES
29336 DD1 VENTE FRAUDULEUSE DE TABACS MANUFACTURES
29337 D VENTE A DISTANCE DE PRODUITS DU TABACS FABRIQUES
29340 DD1 DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'ALCOOL FABRIQUE OU IMPORTE SANS DECLARATION
29484 D FABRICATION NON CONFORME DE CAPSULES OU VIGNETTES REPRESENTATIVES DES DROITS INDIRECTS SUR L'ALCOOL, LE VIN OU LE CIDRE
30118 D NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN FABRICANT DE CAPSULES OU VIGNETTES REPRESENTATIVES DES DROITS SUR L'ALCOOL, LE VIN OU LE CIDRE
30150 D UTILISATION NON CONFORME DE CAPSULES OU VIGNETTES REPRESENTATIVES DES DROITS INDIRECTS SUR L'ALCOOL, LE VIN OU LE CIDRE
30161 D FRAUDE FISCALE EN BANDE ORGANISEE
30162 D FRAUDE FISCALE REALISEE OU FACILITEE PAR UN COMPTE OUVERT OU UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES D'UN ORGANISME ETABLI A L'ETRANGER
30163 D FRAUDE FISCALE REALISEE OU FACILITEE PAR L'INTERPOSITION DE PERSONNE ETABLIE A L'ETRANGER
30164 D FRAUDE FISCALE REALISEE OU FACILITEE PAR UNE FALSIFICATION OU L'USAGE D'UN FAUX
30165 D FRAUDE FISCALE REALISEE OU FACILITEE PAR UNE DOMICILIATION FISCALE FICTIVE OU ARTIFICIELLE A L'ETRANGER
30166 D FRAUDE FISCALE REALISEE OU FACILITEE PAR UN ACTE FICTIF OU ARTIFICIEL OU L'INTERPOSITION D'UNE ENTITE FICTIVE OU ARTIFICIELLE
30782 DD1 ACQUISITION DE TABACS MANUFACTURES DANS LE CADRE D'UNE VENTE A DISTANCE
30783 DD1 IMPORTATION DE TABACS MANUFACTURES DANS LE CADRE D'UNE VENTE A DISTANCE
30784 DD1 INTRODUCTION DE TABACS MANUFACTURES DANS LE CADRE D'UNE VENTE A DISTANCE
32563 DD1 FABRICATION FRAUDULEUSE DE TABACS MANUFACTURES EN BANDE ORGANISEE
32564 DD1 DETENTION FRAUDULEUSE EN VUE DE LA VENTE, EN BANDE ORGANISEE, DE TABACS MANUFACTURES
33392 DD1 VENTE FRAUDULEUSE EN BANDE ORGANISEE DE TABACS MANUFACTURES
35374 D MISE A DISPOSITION DE MOYEN, SERVICE, ACTE OU INSTRUMENT AYANT POUR BUT DE FACILITER UNE FRAUDE FISCALE
35375 D MISE A DISPOSITION DE MOYEN, SERVICE, ACTE OU INSTRUMENT AYANT POUR BUT DE FACILITER UNE FRAUDE FISCALE EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
36025 DD1 DEPLACEMENT A DES FINS COMMERCIALES, PAR UN PARTICULIER, DE PRODUITS DU TABAC A FUMER ACQUIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
40187 D MISE A DISPOSITION EN BANDE ORGANISEE DE MOYEN, SERVICE, ACTE OU INSTRUMENT AYANT POUR BUT DE FACILITER UNE FRAUDE FISCALE