Article 321-10

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
497 D RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UNE ESCROQUERIE
498 D RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UN ABUS DE CONFIANCE
499 D RECEL DE FAUX EN ECRITURE
507 D RECEL DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF
6916 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES
6977 D RECEL DE BIEN VENANT DE LA CESSION DE STUPEFIANTS A AUTRUI POUR SA CONSOMMATION PERSONNELLE
6980 D RECEL DE BIEN VENANT DE LA CESSION DE STUPEFIANTS A UN MINEUR POUR SA CONSOMMATION PERSONNELLE
6983 D RECEL DE BIEN VENANT DE LA CESSION DE STUPEFIANTS A UNE PERSONNE POUR SA CONSOMMATION PERSONNELLE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS LORS DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES
7215 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL
7238 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
7239 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC ARME
7241 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL
7243 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT
7245 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT
7249 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR RUSE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT
7253 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
7254 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT
12302 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS
12303 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
12304 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES
12305 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES
20477 D RECEL DE BIEN VENANT DE LA CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS A AUTRUI
20506 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN USAGE DE CHEQUE CONTREFAISANT OU FALSIFIE
20584 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE AVEC ARME
20711 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE EXTORSION
20776 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA DIFFUSION D'IMAGE D'UN MINEUR A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE
20796 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE AYANT COURS LEGAL CONTREFAISANTE OU FALSIFIEE
20868 K RECEL DE BIEN PROVENANT DE CONTREFACON OU FALSIFICATION DE MONNAIE AYANT COURS LEGAL
20873 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA CORRUPTION D'UN MINEUR DE 15 ANS
20874 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA CORRUPTION D'UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS
21583 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE EXTORSION COMMISE AVEC UNE ARME
21634 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION
21706 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE BANQUEROUTE
21754 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE TRAFIC DE STUPEFIANTS - IMPORTATION OU EXPORTATION
21775 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION
21973 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE
22048 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES
22049 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'ABUS DE CONFIANCE PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL EN RAISON DE SA QUALITE OU DE SA FONCTION
22050 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE ESCROQUERIE COMMISE EN BANDE ORGANISEE
22062 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION PASSIVE PAR SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
22063 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION ACTIVE PAR PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
22091 D RECEL DE BIEN VENANT DE L'ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
22092 D RECEL DE BIEN VENANT DE DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
22093 D RECEL DE BIEN VENANT DE TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS
22173 D RECEL DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE
22220 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA CAPTATION D'IMAGE D'UN MINEUR A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE
22226 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE FAISANT APPEL AU PUBLIC
22227 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE RECOUVRANT DES FONDS OU DES VALEURS POUR LE COMPTE DE TIERS
22253 D RECEL DE CONTREFACON DE SCEAU, TIMBRE OU MARQUE D'UNE AUTORITE NON GOUVERNEMENTALE
22254 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA CONTREFACON DU SCEAU DE L'ETAT
22264 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC
22278 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL
22702 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION ACTIVE PAR PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
22703 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION
22704 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION ACTIVE PAR PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN ELU PUBLIC
22705 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF PAR PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
22706 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF PAR PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
22707 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF PAR PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN ELU PUBLIC
22708 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA MISSION
22709 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN ELU PUBLIC POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SON MANDAT
22710 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE
22711 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE
22712 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN ELU PUBLIC POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE
22713 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE AYANT PERMIS LA SOUSTRACTION, LE DETOURNEMENT OU LA DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC
22714 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS L'ENTREPRISE MISE SOUS SA SURVEILLANCE OU SON CONTROLE
22715 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS L'ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTE POUR L'ETAT
22716 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION PASSIVE PAR SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
22717 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION PASSIVE PAR SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN ELU PUBLIC
22718 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF PAR SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
22719 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF PAR SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
22720 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF PAR SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN ELU PUBLIC
22721 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE CONCUSSION PAR PERCEPTION INDUE DE DROIT, IMPOT OU TAXE PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
22722 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE CONCUSSION PAR PERCEPTION INDUE DE DROIT, IMPOT OU TAXE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
22723 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE CONCUSSION PAR EXONERATION INDUE DE DROIT, IMPOT OU TAXE PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
22724 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE CONCUSSION PAR EXONERATION INDUE DE DROIT, IMPOT OU TAXE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
22725 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION
22726 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION
22727 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION
22728 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE DANS UNE AFFAIRE QU'IL ADMINISTRE OU QU'IL SURVEILLE
22729 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE QU'IL ADMINISTRE OU QU'IL SURVEILLE
22730 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS D'UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE QU'IL ADMINISTRE OU QU'IL SURVEILLE
22731 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES OU A L'EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS
22951 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE CONTREFACON OU FALSIFICATION D'INSTRUMENT DE PAIEMENT (MONNAIE SCRIPTURALE)
23050 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA DIVULGATION ILLEGALE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL NUISIBLES (VIE PRIVEE, CONSIDERATION)
23167 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA MISE DE LOCAL PRIVE A LA DISPOSITION D'UNE PERSONNE S'Y LIVRANT A LA PROSTITUTION
23168 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC
23173 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE PROXENETISME AGGRAVE
23238 D RECEL HABITUEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL
23239 D RECEL HABITUEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION
23240 D RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D'UN VOL
23241 D RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION
23483 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL EN REUNION
24119 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE
25305 K TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN DELIT DE VOL AGGRAVE
25306 D RECEL HABITUEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT
25345 K TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE AVEC ARME
25347 D TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UN VOL
26260 D RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT DE L'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN, EN BANDE ORGANISEE
26261 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE L'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN
26262 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE L'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN, EN BANDE ORGANISEE
26484 D RECEL DE CHEQUE CONTREFAISANT OU FALSIFIE
26557 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE EXTORSION EN BANDE ORGANISEE
26613 K TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE
26614 K TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UNE EXTORSION EN BANDE ORGANISEE
26984 D TERRORISME : RECEL DU PRODUIT DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF
27076 K TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN VOL
27077 K TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UN VOL AVEC ARME
27088 K TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN VOL AVEC ARME
27156 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE BLANCHIMENT AGGRAVE
27864 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN MEURTRE
27865 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN ASSASSINAT OU D'UN MEURTRE AGGRAVE
27957 K TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF
28489 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE TRAITE D'ETRE HUMAIN
28490 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE TRAITE D'ETRE HUMAIN AGGRAVEE
29062 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS COMMISE EN BANDE ORGANISEE
29542 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT D'EXTORSION AGGRAVEE
29635 K TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE
29683 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE LA MORT
29877 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
30323 D TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UNE EXTORSION
31918 K RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D'UNE EXTORSION EN BANDE ORGANISEE COMMISE AVEC UNE ARME
32108 K TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE AVEC ARME
32365 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN FINANCEMENT D'ENTREPRISE TERRORISTE
32416 K RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE
32464 K TERRORISME : RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
32561 D RECEL DU PRODUIT D'UNE FRAUDE FISCALE AGGRAVEE
32683 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE VULNERABLE
32705 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL DE BIEN CULTUREL AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
33070 K RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC ARME
33330 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE ESCROQUERIE AGGRAVEE
33443 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'INTELLIGENCE AVEC UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
33444 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA COLLECTE D'INFORMATION SUR LES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN VUE DE LES LIVRER A UNE PUISSANCE ETRANGERE
33445 K RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE D'INFORMATION SUR LES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
33588 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE L'EXECUTION EN BANDE ORGANISEE D'UN TRAVAIL DISSIMULE
33708 K RECEL DE BIEN PROVENANT DE TORTURE OU D'ACTE DE BARBARIE
33720 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN GENOCIDE OU D'UN AUTRE CRIME CONTRE L'HUMANITE
34711 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
34864 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION D'AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE
35033 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE INSTIGATION A L'ASSASSINAT NON SUIVIE D'EFFET
35106 K RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D'UNE ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR OBTENIR L'EXECUTION D'ORDRE OU CONDITION, COMMIS EN BANDE ORGANISEE
35256 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN ABUS, PAR UN GERANT DE SARL, DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX, A DES FINS PERSONNELLES