Infractions qui peuvent faire l'objet d'une verbalisation sans interception du conducteur.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 22052 | Contravention de 5ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE SUPERIEUR OU EGAL A 50 KM/H |
| 22053 | Contravention de 4ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE L'ARRET IMPOSE PAR UNE SIGNALISATION |
| 24086 | Contravention de 4ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA DISTANCE DE SECURITE ENTRE LES VEHICULES |
| 24087 | Contravention de 4ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION SUR UNE VOIE RESERVEE A UNE AUTRE CATEGORIE DE VEHICULE |
| 25388 | Contravention de 4ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 20 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H |
| 25389 | Contravention de 4ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 50 KM/H |
| 25390 | Contravention de 3ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H |
| 32123 | Contravention de 4ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE |
| 32124 | Contravention de 4ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE |
| 32125 | Contravention de 4ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION SUR UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE |
| 32126 | Contravention de 4ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR FRANCHISSEMENT OU CHEVAUCHEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE |
| 32127 | Contravention de 4ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR INFRACTION AUX REGLES SUR LE DEPASSEMENT DES VEHICULES |
| 32128 | Contravention de 2ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR ENGAGEMENT D'UN VEHICULE DANS L'ESPACE COMPRIS ENTRE DEUX LIGNES D'ARRET A UNE INTERSECTION EQUIPEE DE FEUX DE SIGNALISATION |
| 32129 | Contravention de 4ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON PORT DU CASQUE |
| 32970 | Contravention de 4ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR LE PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE |
| 32971 | Contravention de 4ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION EN SENS INTERDIT |
| 32972 | Contravention de 4ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR UNE MANOEUVRE INTERDITE SUR AUTOROUTE |
| 32973 | Contravention de 4ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA PRIORITE DE PASSAGE A L'EGARD DU PIETON |
| 32974 | Contravention de 4ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS PLAQUE D'IMMATRICULATION CONFORME |
| 32992 | Contravention de 4ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR ENGAGEMENT GENANT D'UN VEHICULE DANS UNE INTERSECTION |
| 32994 | Contravention de 4ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES |
| 35124 | Contravention de 4ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION D'UN VEHICULE EN MARCHE NORMALE SUR LA PARTIE GAUCHE D'UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION |
| 35565 | Contravention de 4ème classe | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR FRANCHISSEMENT IRREGULIER D'UN PASSAGE A NIVEAU |