Pollution

Infraction à la législation sur l'environnement industriel Infraction à la législation sur les espaces naturels Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime Infraction règles de conduite Pollution, atteinte au cadre de vie et à l'occupation des sols Protection des espèces animales, végétales et des habitats
NATINF Nature Qualification simplifiée
98 C5 DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
118 C5 ABANDON D'UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
2337 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE
2379 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON LUMINEUSE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
2382 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON LUMINEUSE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
2383 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL DANS UNE AGGLOMERATION DE MOINS DE 10 000 HABITANTS NE FAISANT PAS PARTIE D'UNE UNITE URBAINE DE PLUS DE 100 000 HABITANTS
2384 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL DANS UN ESPACE BOISE CLASSE
2385 C4 INSTALLATION EN AGGLOMERATION D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE OU PREENSEIGNE SCELLE AU SOL DANS UNE ZONE A PROTEGER FIGURANT SUR UN PLAN LOCAL D'URBANISME
2386 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, EN AGGLOMERATION, D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE OU PREENSEIGNE SCELLE AU SOL DANS UNE ZONE A PROTEGER FIGURANT SUR UN PLAN LOCAL D'URBANISME
2387 C4 INSTALLATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL DANS UNE AGGLOMERATION DE MOINS DE 10 000 HABITANTS NE FAISANT PAS PARTIE D'UNE UNITE URBAINE DE PLUS DE 100 000 HABITANTS
2388 C4 INSTALLATION D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE OU PREENSEIGNE SCELLE AU SOL DANS UN ESPACE BOISE CLASSE EN AGGLOMERATION
2389 C4 INSTALLATION D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE OU PREENSEIGNE SCELLE AU SOL VISIBLE D'UNE ROUTE SITUEE HORS AGGLOMERATION - PLUS DE 10 000 HABITANTS OU UNITE URBAINE DE PLUS DE 100 000 HABITANTS
2434 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE OU PREENSEIGNE SCELLE AU SOL VISIBLE D'UNE ROUTE HORS AGGLOMERATION - PLUS DE 10 000 HABITANTS OU UNITE URBAINE DE PLUS DE 100 000 HABITANTS
2442 C4 INSTALLATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON LUMINEUSE SCELLEE AU SOL DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
2449 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON LUMINEUSE SCELLEE AU SOL DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
2450 C4 APPOSITION D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL NON CONFORME A L'AUTORISATION
2451 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL NON CONFORME A L'AUTORISATION
2452 C4 APPOSITION D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL SANS AUTORISATION
2453 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL SANS AUTORISATION
2460 C3 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE SANS L'AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE
2461 C3 MAINTIEN D'UNE PUBLICITE OU D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE EN MAUVAIS ETAT
2462 C3 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON LUMINEUSE SUR UN MUR SANS SUPPRESSION PREALABLE DES ANCIENNES
2463 C2 MAINTIEN D'UNE ENSEIGNE EN MAUVAIS ETAT
22661 D ABANDON OU DEPOT ILLEGAL DE DECHETS PAR LEUR PRODUCTEUR OU DETENTEUR
25900 C5 ABANDON, DEPOT, JET OU DEVERSEMENT NON AUTORISE D'OBJET OU DECHET A L'AIDE D'UN VEHICULE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
25948 C3 ABANDON, DEPOT, JET OU DEVERSEMENT IRREGULIER D'OBJET OU DECHET DANS UNE RESERVE NATURELLE
25949 C5 ABANDON, DEPOT, JET OU DEVERSEMENT IRREGULIER D'OBJET OU DECHET A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UNE RESERVE NATURELLE
26510 C5 DEVERSEMENT OU DEPOT, HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES, DE DEJECTIONS OU LIQUIDE INSALUBRE TRANSPORTES A L'AIDE D'UN VEHICULE
26512 C4 ABANDON DE DEJECTION HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
26513 C4 DEVERSEMENT DE LIQUIDE INSALUBRE HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
29110 C4 INSTALLATION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE AU-DELA DE LA DENSITE MAXIMALE AUTORISEE
29111 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE AU-DELA DE LA DENSITE MAXIMALE AUTORISEE
29113 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR L'EMPRISE D'UN AEROPORT OU D'UNE GARE FERROVIAIRE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE AUTOROUTE OU D'UNE ROUTE EXPRESS
29114 C4 INSTALLATION SUR UN AEROPORT OU UNE GARE FERROVIAIRE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE VOIE HORS AGGLOMERATION ET HORS DE L'EMPRISE DE L'AEROPORT OU DE LA GARE
29115 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR UN AEROPORT OU UNE GARE FERROVIAIRE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT HORS AGGLOMERATION ET HORS EMPRISE DE L'AEROPORT OU DE LA GARE
29116 C4 INSTALLATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL A MOINS DE 10 METRES D'UNE BAIE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION
29117 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE SCELLEE AU SOL A MOINS DE 10 METRES D'UNE BAIE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION
29118 C4 INSTALLATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA MOITIE DE SA HAUTEUR D'UNE LIMITE SEPARATIVE DE PROPRIETE
29119 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA MOITIE DE SA HAUTEUR D'UNE LIMITE SEPARATIVE DE PROPRIETE
29120 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NUMERIQUE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29121 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NUMERIQUE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29122 C4 APPOSITION SUR UN ABRI DESTINE AU PUBLIC D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29123 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR UN ABRI DESTINE AU PUBLIC D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29124 C4 APPOSITION SUR UN KIOSQUE A USAGE COMMERCIAL D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29125 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR UN KIOSQUE A USAGE COMMERCIAL D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29126 C4 APPOSITION SUR UN MAT PORTE-AFFICHES D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29127 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR UN MAT PORTE-AFFICHES D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29128 C4 APPOSITION SUR UN MOBILIER URBAIN DESTINE A DES INFORMATIONS NON PUBLICITAIRES D'UNE PUBLICITE COMMERCIALE OU PREENSEIGNE EXCEDANT LA SURFACE TOTALE RESERVEE A CES INFORMATIONS
29129 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR UN MOBILIER URBAIN DESTINE A DES INFORMATIONS NON PUBLICITAIRES D'UNE PUBLICITE COMMERCIALE OU PREENSEIGNE EXCEDANT LA SURFACE TOTALE RESERVEE A CES INFORMATIONS
29646 C5 DEPOT OU ABANDON D'ORDURES OU DE DECHETS TRANSPORTES A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN BOIS OU UNE FORET
29927 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR DES PLANTATIONS
29928 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR DES PLANTATIONS
29929 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN POTEAU ELECTRIQUE OU DE TELECOMMUNICATION
29930 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN POTEAU ELECTRIQUE OU DE TELECOMMUNICATION
29931 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN ECLAIRAGE PUBLIC
29932 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN ECLAIRAGE PUBLIC
29933 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN EQUIPEMENT PUBLIC DE CIRCULATION
29934 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN EQUIPEMENT PUBLIC DE CIRCULATION
29935 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR LE MUR D'UN BATIMENT COMPORTANT UNE OUVERTURE SUPERIEURE A 0.50 METRE CARRE
29936 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR LE MUR D'UN BATIMENT COMPORTANT UNE OUVERTURE SUPERIEURE A 0.50 METRE CARRE
29937 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UNE CLOTURE NON AVEUGLE
29938 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UNE CLOTURE NON AVEUGLE
29939 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR LE MUR D'UN CIMETIERE
29940 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR LE MUR D'UN JARDIN PUBLIC
29941 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR LE MUR D'UN CIMETIERE
29942 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR LE MUR D'UN JARDIN PUBLIC
29946 C5 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE
29947 C4 INSTALLATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NUMERIQUE NON EQUIPEE D'UN SYSTEME DE GRADATION PERMETTANT D'ADAPTER L'ECLAIRAGE A LA LUMIERE AMBIANTE
29948 C4 IMPLANTATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SURAJOUTEE SUR LE TOIT D'UN ABRI DESTINE AU PUBLIC OU UN KIOSQUE A USAGE COMMERCIAL
29949 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE COMMERCIALE SUR UNE COLONNE OU UN MAT PORTE-AFFICHES
29950 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UNE BACHE DE CHANTIER AU-DELA DE L'UTILISATION EFFECTIVE DE L'ECHAFAUDAGE POUR TRAVAUX
29951 C4 INSTALLATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DE DIMENSION EXCEPTIONNELLE AU-DELA DE LA PERIODE AUTORISEE
29952 C4 IMPLANTATION IRREGULIERE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON LUMINEUSE
29953 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29954 C4 IMPLANTATION IRREGULIERE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE
29955 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29956 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE IMPLANTEE IRREGULIEREMENT
29958 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UNE BACHE DE CHANTIER DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29959 C4 IMPLANTATION IRREGULIERE D'UNE BACHE PUBLICITAIRE
29960 C4 INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE DIMENSION EXCEPTIONNELLE SUPPORTANT UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NUMERIQUE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29961 C4 INSTALLATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DE PETIT FORMAT DE DIMENSION NON REGLEMENTAIRE
31777 C4 IMPLANTATION IRREGULIERE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NUMERIQUE
31778 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NUMERIQUE IRREGULIEREMENT IMPLANTEE
31897 C3 MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR EN VIOLATION DES RESTRICTIONS EDICTEES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUEE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
31898 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES EN VIOLATION DES RESTRICTIONS EDICTEES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
31899 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 3,5 TONNES EN VIOLATION DES RESTRICTIONS EDICTEES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
32375 C3 NON RESPECT DES MESURES D'URGENCE PRESCRITES PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN CAS DE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
32379 C3 MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR EN VIOLATION DES MESURES DE SUSPENSION OU DE RESTRICTION EDICTEES PAR LE PREFET POUR LIMITER UNE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
32380 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES EN VIOLATION DES MESURES DE SUSPENSION OU DE RESTRICTION EDICTEES PAR LE PREFET POUR LIMITER UNE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
32381 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 3,5 TONNES EN VIOLATION DES MESURES DE SUSPENSION OU DE RESTRICTION EDICTEES PAR LE PREFET POUR LIMITER UNE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
32382 C3 CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS CERTIFICAT DE QUALITE DE L'AIR CONFORME DANS LE PERIMETRE DES RESTRICTIONS DE CIRCULATION ARRETEES EN CAS DE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
32383 C4 CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS CERTIFICAT DE QUALITE DE L'AIR CONFORME DANS LE PERIMETRE DES RESTRICTIONS DE CIRCULATION ARRETEES EN CAS DE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
32384 C4 CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 3,5 TONNES SANS CERTIFICAT DE QUALITE DE L'AIR CONFORME DANS LE PERIMETRE DE RESTRICTIONS DE CIRCULATION ARRETEES EN CAS DE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
32385 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS CERTIFICAT QUALITE DE L'AIR DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUEE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
32386 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS CERTIFICAT QUALITE DE L'AIR DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUEE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
32387 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 3,5 TONNES SANS CERTIFICAT QUALITE DE L'AIR DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
33158 C4 DEVERSEMENT ACCIDENTEL, DANS LA VOIE D'EAU, DE DECHETS PROVENANT DE L'EXPLOITATION D'UN BATIMENT SANS EN AVISER LES AUTORITES - NAVIGATION RHENANE
33161 C4 NETTOYAGE OU BADIGEONNAGE D'HUILE DU BORD EXTERIEUR D'UN BATEAU DE NAVIGATION RHENANE A L'AIDE DE PRODUITS DONT LE DEVERSEMENT EST INTERDIT
33754 C4 PRODUCTION DE DECHETS COMPOSES MAJORITAIREMENT DE BIODECHETS SANS MISE EN PLACE D'UN TRI A LA SOURCE
33756 C4 ELIMINATION NON AUTORISEE DE BIODECHETS PAR BRULAGE A L'AIR LIBRE
34271 C4 UTILISATION D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DECLARE DEFAILLANT
34823 C5 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE EN AGGLOMERATION SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE
34824 C5 APPOSITION D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE
34825 C5 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE
35253 C5 NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES VISANT A PREVENIR LES NUISANCES VISUELLES ET LIMITER LES CONSOMMATIONS D'ENERGIE D'UNE INSTALLATION LUMINEUSE
35254 C5 MAINTIEN MALGRE SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION LUMINEUSE NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES VISANT A PREVENIR LES NUISANCES VISUELLES ET LIMITER LES CONSOMMATIONS D'ENERGIE
35255 C5 MAINTIEN D'UNE PUBLICITE LUMINEUSE MALGRE INTERDICTION POUR MENACE SUR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE