Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 20653 | D | BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU D'UN DELIT |
| 20654 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN CRIME OU D'UN DELIT |
| 20655 | D | BLANCHIMENT AGGRAVE : AIDE HABITUELLE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU D'UN DELIT |
| 20656 | D | BLANCHIMENT AGGRAVE : CONCOURS HABITUEL A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN CRIME OU D'UN DELIT |
| 20657 | D | BLANCHIMENT AGGRAVE : AIDE PAR PROFESSIONNEL A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU D'UN DELIT |
| 20658 | D | BLANCHIMENT AGGRAVE : CONCOURS PAR PROFESSIONNEL A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN CRIME OU D'UN DELIT |
| 20659 | D | BLANCHIMENT AGGRAVE : AIDE EN BANDE ORGANISEE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU D'UN DELIT |
| 20660 | D | BLANCHIMENT AGGRAVE : CONCOURS EN BANDE ORGANISEE A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN CRIME OU D'UN DELIT |
| 22221 | D | BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES |
| 22222 | D | BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES |
| 27155 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UNE ESCROQUERIE COMMISE EN BANDE ORGANISEE |
| 27156 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT DE BLANCHIMENT AGGRAVE |
| 31018 | D | BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN DELIT DE FRAUDE FISCALE AGGRAVEE |
| 31019 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT DE FRAUDE FISCALE AGGRAVEE |
| 31137 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UNE CORRUPTION D'AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE |
| 31566 | K | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE AVEC ARME |
| 31567 | K | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL AVEC VIOLENCE COMMIS EN BANDE ORGANISEE |
| 31568 | K | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT |
| 32043 | D | BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UNE HABITATION OU UN ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 32044 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UNE HABITATION OU UN ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 32045 | K | TERRORISME : BLANCHIMENT EN BANDE ORGANISEE |
| 32134 | K | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL COMMIS EN BANDE ORGANISEE |
| 32566 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UNE SOUSTRACTION OU D'UN DETOURNEMENT DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC |
| 32706 | D | BLANCHIMENT, COMMIS DE FACON HABITUELLE, DE BIENS OU FONDS PROVENANT D'UN DELIT DE FRAUDE FISCALE AGGRAVEE |
| 32707 | D | BLANCHIMENT, PAR PROFESSIONNEL, DE BIENS OU FONDS PROVENANT D'UN DELIT DE FRAUDE FISCALE AGGRAVEE |
| 32708 | D | BLANCHIMENT, EN BANDE ORGANISEE, DE BIENS OU FONDS PROVENANT D'UN DELIT DE FRAUDE FISCALE AGGRAVEE |
| 33171 | K | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN PROXENETISME AGGRAVE COMMIS EN BANDE ORGANISEE |
| 33228 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UNE ESCROQUERIE AGGRAVEE |
| 33229 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT DE PROXENETISME AGGRAVE |
| 33230 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT DE TRAITE D'ETRE HUMAIN AGGRAVEE |
| 33332 | D | BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN DELIT DE FRAUDE FISCALE |
| 33333 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT DE FRAUDE FISCALE |
| 33334 | D | BLANCHIMENT, COMMIS DE FACON HABITUELLE, DE BIENS OU FONDS PROVENANT D'UN DELIT DE FRAUDE FISCALE |
| 33335 | D | BLANCHIMENT, PAR PROFESSIONNEL, DE BIENS OU FONDS PROVENANT D'UN DELIT DE FRAUDE FISCALE |
| 33336 | D | BLANCHIMENT, EN BANDE ORGANISEE, DE BIENS OU FONDS PROVENANT D'UN DELIT DE FRAUDE FISCALE |
| 33337 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UNE ESCROQUERIE |
| 33338 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT DE PROXENETISME |
| 33339 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT DE TRAITE D'ETRE HUMAIN |
| 33347 | K | BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN VOL COMMIS EN BANDE ORGANISEE |
| 33402 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT DE FINANCEMENT D'ENTREPRISE TERRORISTE |
| 33403 | K | TERRORISME : BLANCHIMENT PAR CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT DE FINANCEMENT D'ENTREPRISE TERRORISTE |
| 33425 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UNE EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE COMMISE EN BANDE ORGANISEE |
| 33426 | D | BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UNE EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE COMMISE EN BANDE ORGANISEE |
| 33721 | K | BLANCHIMENT DE BIEN OU FONDS PROVENANT D'UN CRIME DE TORTURE OU ACTE DE BARBARIE |
| 33722 | K | BLANCHIMENT DE BIEN OU FONDS PROVENANT D'UN GENOCIDE OU D'UN AUTRE CRIME CONTRE L'HUMANITE |
| 34275 | D | BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN DELIT DE REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'OPERATION DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PROHIBES |
| 34276 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT DE REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'OPERATION DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PROHIBES |
| 34333 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT DE FAUSSE MONNAIE (TRANSPORT, MISE EN CIRCULATION OU DETENTION DE MONNAIE CONTREFAISANTE OU FALSIFIEE) |
| 34334 | D | BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN DELIT DE FAUSSE MONNAIE (TRANSPORT, MISE EN CIRCULATION OU DETENTION DE MONNAIE CONTREFAISANTE OU FALSIFIEE) |
| 34571 | K | BLANCHIMENT, EN BANDE ORGANISEE, DE BIENS OU FONDS PROVENANT D'UN CRIME D'EXTORSION EN BANDE ORGANISEE |
| 34633 | K | BLANCHIMENT, EN BANDE ORGANISEE, DE BIENS OU FONDS PROVENANT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE AVEC ARME |
| 34990 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UNE CORRUPTION PASSIVE PAR SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 34991 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES |
| 35241 | K | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL AVEC ARME |
| 35251 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT DE LA VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 35584 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES |
| 35621 | D | BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN DELIT D'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER COMMIS EN BANDE ORGANISEE |
| 35622 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT D'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER COMMIS EN BANDE ORGANISEE |
| 35623 | K | BLANCHIMENT: AIDE A JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN CRIME D'AIDE A ENTREE, CIRCULATION OU SEJOUR IRREGULIER D'ETRANGER EN BANDE ORGANISEE AGGRAVE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 35624 | K | BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN CRIME D'AIDE A ENTREE, CIRCULATION OU SEJOUR IRREGULIER D'ETRANGER EN BANDE ORGANISEE AGGRAVE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 35730 | D | BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UNE ESCROQUERIE AGGRAVEE |