Article 462-2

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
30661 K CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'ATTAQUE DELIBEREE CONTRE DES CIVILS
30662 D PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME OU DELIT DE GUERRE
30678 K CRIME DE GUERRE : MEURTRE
30836 K CRIME DE GUERRE : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE
30837 K CRIME DE GUERRE : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE DE MINEUR DE 15 ANS
30886 K CRIME DE GUERRE : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
30887 K CRIME DE GUERRE : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR FACILITER UN CRIME OU UN DELIT
30888 K CRIME DE GUERRE : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU DELIT
30889 K CRIME DE GUERRE : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR OBTENIR L'EXECUTION D'UN ORDRE OU D'UNE CONDITION
30890 K CRIME DE GUERRE : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR FACILITER UN CRIME OU UN DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS
30891 K CRIME DE GUERRE : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS
30892 K CRIME DE GUERRE : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE ET LIBERATION AVANT 7 JOURS SANS EXECUTION DE CONDITION
30893 K CRIME DE GUERRE : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE COMMIS EN BANDE ORGANISEE ET LIBERATION AVANT 7 JOURS SANS EXECUTION DE CONDITION
33436 K CRIME DE GUERRE : TRAITEMENT HUMILIANT ET DEGRADANT SUR PERSONNE DE LA PARTIE ADVERSE PORTANT GRAVEMENT ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE
33437 K CRIME DE GUERRE : CONSCRIPTION OU ENROLEMENT DE MINEUR DE 18 ANS DANS LES FORCES ARMEES OU DANS DES GROUPES ARMES
33620 K CRIME DE GUERRE : PILLAGE D'UNE VILLE OU D'UNE LOCALITE AVEC DES ARMES OU A FORCE OUVERTE
33621 K CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN BATIMENT, MONUMENT OU LIEU DE RASSEMBLEMENT NON UTILISE A DES FINS MILITAIRES
33622 K CRIME DE GUERRE : DEPLACEMENT FORCE DE LA POPULATION CIVILE DANS UN CONFLIT ARME NON INTERNATIONAL
34623 K CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN BIEN DE CARACTERE CIVIL N'ETANT PAS UN OBJECTIF MILITAIRE
35052 K CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CAUSANT DES PERTES EN VIES HUMAINES OU DES BLESSURES DANS LA POPULATION CIVILE MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNEES
35067 K CRIME DE GUERRE : EMPLOI D'UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT INTERNATIONAL DES CONFLITS ARMES POUR EVITER UNE OPERATION MILITAIRE SUR UN OBJECTIF MILITAIRE
35093 D DELIT DE GUERRE : EXTORSION NON JUSTIFIEE PAR DES NECESSITES MILITAIRES
35094 D DELIT DE GUERRE : RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE EXTORSION NON JUSTIFIEE PAR DES NECESSITES MILITAIRES
35257 K CRIME DE GUERRE : DETENTION OU RETENTION ARBITRAIRE DE PLUS DE 7 JOURS PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
35258 K CRIME DE GUERRE : SOUMISSION D'UNE PERSONNE DE LA PARTIE ADVERSE A MUTILATION OU EXPERIENCE MEDICALE OU SCIENTIFIQUE AYANT ENTRAINE LA MORT, UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE
35616 K CRIME DE GUERRE : VIOLENCE SEXUELLE CONTRE UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT INTERNATIONAL DES CONFLITS ARMES (CONTRAINTE A PROSTITUTION, GROSSESSE NON DESIREE, STERILISATION FORCEE OU VIOLENCE COMPARABLE)
35617 K CRIME DE GUERRE : MEURTRE D'UN COMBATTANT DE LA PARTIE ADVERSE N'AYANT PLUS LES MOYENS DE SE DEFENDRE
35618 K CRIME DE GUERRE : VOL AVEC ARME
35793 K CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN PERSONNEL, BATIMENT, MATERIEL, UNITE OU MOYEN DE TRANSPORT SANITAIRE PORTANT UN SIGNE DISTINCTIF PREVU PAR LES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949
35794 K CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN PERSONNEL, UNE INSTALLATION, UN MATERIEL, UNE UNITE OU UN VEHICULE EMPLOYE DANS LE CADRE D'UNE MISSION D'AIDE HUMANITAIRE OU DE MAINTIEN DE LA PAIX
35954 K CRIME DE GUERRE : VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
35982 K CRIME DE GUERRE : ATTAQUE, BOMBARDEMENT D'UNE VILLE, D'UN VILLAGE, D'UNE HABITATION OU D'UN BATIMENT NON DEFENDU ET NON CONSIDERE COMME OBJECTIF MILITAIRE - CONFLIT ARME INTERNATIONAL
36063 K CRIME DE GUERRE : UTILISATION DE POISON OU ARME EMPOISONNEE DANS UN CONFLIT ARME INTERNATIONAL
36064 K CRIME DE GUERRE : UTILISATION DE GAZ ASPHYXIANTS, TOXIQUES OU ASSIMILES DANS UN CONFLIT ARME INTERNATIONAL
36065 K CRIME DE GUERRE : UTILISATION DE BALLES DEFORMANT FACILEMENT LE CORPS HUMAIN DANS UN CONFLIT ARME INTERNATIONAL
40047 K CRIME DE GUERRE : PARTICIPATION AU TRANSFERT OU A LA DEPORTATION DE POPULATION CIVILE