Article L253-1

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
2513 D PUBLICITE OU RECOMMANDATION POUR L'UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
2516 D MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
22256 D UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU ADJUVANT NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
22257 D DETENTION EN VUE DE SON APPLICATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU ADJUVANT NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
22258 D UTILISATION INAPPROPRIEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS
22259 D UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
23605 D MISE SUR LE MARCHE, PAR PERSONNE MORALE, DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
27973 D PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS EN PRESENTER LES BONNES PRATIQUES D'UTILISATION
27974 D PUBLICITE INTERDITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE
27975 D NON ACCOMPLISSEMENT DES OPERATIONS D'ELIMINATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
28441 D MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NON CONFORME AUX CONDITIONS DE L'AUTORISATION OU DU PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
28442 D MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE AU-DELA DU DELAI DE GRACE
28443 D ESSAI OU EXPERIMENTATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS PERMIS
28444 D PULVERISATION AERIENNE NON AUTORISEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS
29066 D PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES
29067 D PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE
29068 D PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS MENTION VISIBLE ET LISIBLE SUR L'ETIQUETAGE DES PHRASES ET SYMBOLES DE MISE EN GARDE
29145 D NON COMMUNICATION D'INFORMATIONS SUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE MIS SUR LE MARCHE
30700 D UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS DANS LES LIEUX OU A PROXIMITE DE LIEUX HABITUELLEMENT FREQUENTES PAR DES ENFANTS
30701 D UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE,D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE A PROXIMITE DE LIEUX FREQUENTES PAR DES PERSONNES VULNERABLES SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
30901 D FABRICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES
30902 D DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES
30903 D PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE FALSIFIE
30904 D OFFRE DE VENTE, VENTE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES
30905 D IMPORTATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES
30906 D EXPORTATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES
30907 D FABRICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT
30908 D DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT
30909 D PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE FALSIFIE DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT
30910 D OFFRE DE VENTE, VENTE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT
30911 D IMPORTATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT
30912 D EXPORTATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT
30913 D FABRICATION PAR UN PROFESSIONNEL DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES
30914 D DISTRIBUTION PAR UN PROFESSIONNEL DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES
30915 D PUBLICITE PAR UN PROFESSIONNEL POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE FALSIFIE
30916 D OFFRE DE VENTE, VENTE PAR UN PROFESSIONNEL DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES
30917 D IMPORTATION PAR UN PROFESSIONNEL DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES
30918 D EXPORTATION PAR UN PROFESSIONNEL DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES
30919 D FABRICATION EN BANDE ORGANISEE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES
30920 D DISTRIBUTION EN BANDE ORGANISEE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES
30921 D OFFRE DE VENTE, VENTE EN BANDE ORGANISEE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES
30922 D IMPORTATION EN BANDE ORGANISEE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES
30923 D EXPORTATION EN BANDE ORGANISEE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES
30924 D PUBLICITE SUR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION A DESTINATION D'UN PUBLIC NON DETERMINE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE FALSIFIE
30925 D OFFRE DE VENTE, VENTE PAR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION A DESTINATION D'UN PUBLIC NON DETERMINE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE FALSIFIE
32122 D UTILISATION PAR PERSONNE PUBLIQUE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS POUR L'ENTRETIEN D'ESPACE ACCESSIBLE OU OUVERT AU PUBLIC
32295 D MISE SUR LE MARCHE EN BANDE ORGANISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
32296 D MISE SUR LE MARCHE EN BANDE ORGANISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NON CONFORME AUX CONDITIONS DE L'AUTORISATION OU DU PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
32890 C5 MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON ETIQUETAGE
33166 D UTILISATION POUR UN USAGE NON PROFESSIONNEL D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS
33167 D MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE POUR UN USAGE NON PROFESSIONNEL
33434 D UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE A PROXIMITE D'UNE ZONE ATTENANTE A UNE HABITATION ET PARTIE CONTIGUE A USAGE D'AGREMENT SANS MESURE DE PROTECTION DES PERSONNES
33507 D INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE LOTS DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX, PRODUITS DE PROTECTION OU D'AMELIORATION DES VEGETAUX PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE, LA SECURITE OU L'ENVIRONNEMENT
33508 D NON RESPECT D'UNE MESURE DE CONSIGNATION DE LOTS DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX, PRODUITS DE PROTECTION OU D'AMELIORATION DES VEGETAUX PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE, LA SECURITE OU L'ENVIRONNEMENT
33509 D INEXECUTION DE LA DESTRUCTION D'UN LOT DE VEGETAL, PRODUIT VEGETAL, PRODUIT DE PROTECTION OU D'AMELIORATION DES VEGETAUX PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE, LA SECURITE OU L'ENVIRONNEMENT
34049 D ACQUISITION D'UN LOT DE VEGETAL, PRODUIT VEGETAL, PRODUIT DE PROTECTION OU D'AMELIORATION DES VEGETAUX CONSIGNE, RETIRE OU RAPPELE SANS EN INFORMER LE FOURNISSEUR
34050 D CESSION D'UN LOT DE VEGETAL, PRODUIT VEGETAL, PRODUIT DE PROTECTION OU D'AMELIORATION DES VEGETAUX CONSIGNE, RETIRE OU RAPPELE SANS EN INFORMER LE CESSIONNAIRE
35582 D UTILISATION INAPPROPRIEE PAR PERSONNE MORALE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS
35583 D UTILISATION D`UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS, PAR PERSONNE MORALE, SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
35639 D UTILISATION, PAR PERSONNE MORALE, DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE NON TRAITEE AU VOISINAGE D'UN POINT D'EAU SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
35640 D UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE NON TRAITEE AU VOISINAGE D'UN POINT D'EAU SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
35641 D UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE NATURA 2000 SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
35642 D UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE ATTRACTIVE POUR LES POLLINISATEURS SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE