Article R237-8

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
3596 C5 MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU D'UNE DENREE EN CONTENANT NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES
3597 C5 MISE SUR LE MARCHE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE SANS APPOSITION DE MARQUE ATTESTANT LEUR CONFORMITE AUX NORMES SANITAIRES
3598 C5 INTRODUCTION D'UN ANIMAL DANS UN ABATTOIR SANS LE SOUMETTRE AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES AVANT ET APRES SON ABATTAGE
3676 C5 TRANSPORT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS UN VEHICULE MAL AMENAGE OU MAL ENTRETENU POUVANT CONSTITUER UN RISQUE DE CONTAMINATION, D'ALTERATION OU DE SOUILLURE
3678 C5 UTILISATION D'UN ENGIN DE TRANSPORT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE POUR UN FRET PROHIBE
7811 C5 PRODUCTION, TRANSFORMATION, DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS UN ETABLISSEMENT SANS INSTALLATIONS SANITAIRES CONFORMES A L'USAGE DU PERSONNEL
20001 C5 NON PRESENTATION AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES D'UN ANIMAL D'ESPECE BOVINE, PORCINE, EQUINE OU D'UNE RATITE ABATTU POUR CAUSE D'ACCIDENT
20003 C5 NON DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE
20004 C5 NON DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT D'EXPOSITION OU DE VENTE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE
20005 C5 NON DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENTREPOSAGE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE
20007 C5 PRODUCTION, TRANSFORMATION, DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS DES LOCAUX OU EMPLACEMENTS DE TRAVAIL INADAPTES
20009 C5 PRODUCTION, TRANSFORMATION, DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS DES LOCAUX OU EMPLACEMENTS DEPOURVUS D'APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE
20010 C5 PRODUCTION, TRANSFORMATION, DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS DES LOCAUX MAL ECLAIRES
20011 C5 PRODUCTION, TRANSFORMATION, DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS DES LOCAUX MAL AERES OU VENTILES
20012 C5 PRODUCTION, TRANSFORMATION, DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS DES LOCAUX MALAISES A NETTOYER OU DESINFECTER
20013 C5 PRODUCTION, TRANSFORMATION, DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS DES LOCAUX MAL AMENAGES
20014 C5 PRODUCTION, TRANSFORMATION, DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS DES LOCAUX OU REGNE UNE TEMPERATURE INADAPTEE
20015 C5 PRODUCTION, TRANSFORMATION, DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS DES CONDITIONS CREANT UN RISQUE D'INSALUBRITE
20016 C5 PRODUCTION, TRANSFORMATION, DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS DES LOCAUX MAL PROTEGES CONTRE LES SOUILLURES OU TOUTE SOURCE DE CONTAMINATION
20018 C5 EMPLOI POUR LA PRODUCTION, LA TRANSFORMATION OU LA DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE D'USTENSILES, MACHINES, RECIPIENTS OU INSTRUMENTS MALPROPRES
20019 C5 EMPLOI, POUR LA PRODUCTION, LA TRANSFORMATION OU LA DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE, D'USTENSILES, MACHINES, RECIPIENTS OU INSTRUMENTS SUSCEPTIBLES DE LES ALTERER
20020 C5 EMPLOI PAR ETABLISSEMENT DE PRODUCTION, TRANSFORMATION, DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DE CONDITIONNEMENT OU EMBALLAGE SUSCEPTIBLE D'ALTERER L'ETAT SANITAIRE DES DENREES
20021 C5 EMPLOI POUR LA MANIPULATION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE D'UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE LES CONTAMINER
20022 C5 EMPLOI SANS SURVEILLANCE MEDICALE D'UNE PERSONNE MANIPULANT DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE
20278 C5 CHARGEMENT OU DECHARGEMENT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE AVEC UN MATERIEL CREANT UN RISQUE DE CONTAMINATION, ALTERATION OU SOUILLURES
20286 C5 TRANSPORT D'ANIMAUX VIVANTS DESTINES A LA CONSOMMATION DANS DES CONDITIONS SANITAIRES NON CONFORMES
20287 C5 NON DESINFECTION D'ENGIN OU MATERIEL MIS EN CONTACT AVEC DES ANIMAUX VIVANTS DESTINES A LA CONSOMMATION APRES LEUR DECHARGEMENT
20288 C5 DECHARGEMENT D'ANIMAUX VIVANTS DESTINES A LA CONSOMMATION DANS UN LIEU DEPOURVU D'INSTALLATION DE NETTOYAGE OU DE DESINFECTION
20588 C5 RECOLTE DE COQUILLAGES HORS ZONE CLASSEE
20589 C5 EXPEDITION DE COQUILLAGES VIVANTS RECOLTES EN ZONE DE CLASSE B OU C SANS REPARCAGE OU PURIFICATION PREALABLE
20590 C5 RECOLTE DE COQUILLAGES DANS UNE ZONE DE PRODUCTION FERMEE OU DECLASSEE
20605 C5 ELEVAGE DE COQUILLAGES HORS ZONE CLASSEE
21326 C5 TRANSFERT DE LOT DE COQUILLAGES VIVANTS SANS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT
22979 C5 CAPTAGE ET RECOLTE DE NAISSAINS HORS ZONE CLASSEE SANS AUTORISATION
25407 C5 DETENTION D'ANIMAUX SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE D'ELEVAGE
28334 C5 EMPLOI POUR LA MANIPULATION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DE PERSONNE NE RESPECTANT PAS LES REGLES D'HYGIENE CORPORELLE OU VESTIMENTAIRE
28569 C5 PRESENTATION A L'ABATTOIR D'UN EQUIDE DECLARE NON DESTINE A L'ABATTAGE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
28570 C5 NON PRESENTATION AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES D'UN TAUREAU MIS A MORT LORS D'UNE CORRIDA
28571 C5 NON PRESENTATION AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES D'UN GRAND GIBIER ONGULE D'ELEVAGE MIS A MORT DANS L'EXPLOITATION D'ORIGINE
28572 C5 NON PRESENTATION AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES D'UN ANIMAL MIS A MORT COMME DANGEREUX OU SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN DANGER - ANIMAL DESTINE A LA CONSOMMATION
28574 C5 INEXECUTION PAR UN EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU D'UNE DENREE EN CONTENANT NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES
28579 C5 INTRODUCTION D'UN GIBIER SAUVAGE DANS UN ATELIER DE TRAITEMENT SANS LE SOUMETTRE AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES
28580 C5 SORTIE D'UN ANIMAL VIVANT D'UN ABATTOIR SANS AUTORISATION DU VETERINAIRE OFFICIEL
28581 C5 EXPLOITATION DE PRODUCTION PRIMAIRE ANIMALE DU SECTEUR ALIMENTAIRE SANS TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES INFORMATIONS SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE
28582 C5 TRANSMISSION D'INFORMATIONS INCOMPLETES SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE PAR L'EXPLOITANT DE PRODUCTION PRIMAIRE ANIMALE DU SECTEUR ALIMENTAIRE
28583 C5 EXPLOITATION DE PRODUCTION PRIMAIRE ANIMALE DU SECTEUR ALIMENTAIRE SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR MAITRISER LES DANGERS
28693 C5 DETENTION D'OVIN OU CAPRIN SANS DECLARATION - SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
28694 C5 DETENTION DE PORCINS SANS DECLARATION - SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
28695 C5 NON DECLARATION DE SON SITE D'ELEVAGE PAR LE DETENTEUR DE PORCINS - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
28696 C5 DETENTION DE BOVIN SANS DECLARATION - SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
28697 C5 DETENTION D'EQUIDE DOMESTIQUE SANS DECLARATION - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
29150 C5 REPARCAGE DE COQUILLAGES DANS UNE ZONE DECLASSEE OU DANS LAQUELLE LES OPERATIONS DE REPARCAGE ONT ETE SUSPENDUES
29341 C5 EXPLOITATION DE SECTEUR ALIMENTAIRE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE SANS ETABLIR DE DOCUMENT DECRIVANT LES PROCEDURES D'ANALYSE DES RISQUES ET DE MAITRISE DES POINTS CRITIQUES -HACCP
29531 C5 TRANSPORT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS UN VEHICULE DEPOURVU D'EQUIPEMENT NECESSAIRE A LEUR BONNE CONSERVATION
30061 C5 GESTION D'UN ABATTOIR SANS AVOIR MIS EN PLACE UN SYSTEME D'ANALYSE DES RISQUES ET POINTS CRITIQUES TENANT COMPTE DES EXIGENCES SPECIFIQUES AUX ANIMAUX VIVANTS - HACCP
30062 C5 ACCEPTATION A L'ABATTOIR D'UN ANIMAL SANS AVOIR OBTENU LES INFORMATIONS PERTINENTES SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE
30063 C5 ACCEPTATION A L'ABATTOIR D'UN ANIMAL SANS MISE A DISPOSITION DU VETERINAIRE OFFICIEL DES INFORMATIONS PERTINENTES SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE
30064 C5 ABATTAGE SANS L'AUTORISATION DU VETERINAIRE OFFICIEL D'UN ANIMAL NON ACCOMPAGNE DES INFORMATIONS SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE
32019 C5 REMISE DIRECTE AU CONSOMMATEUR DE DENREE ANIMALE OU D'ORIGINE ANIMALE SANS CONSERVER LES INFORMATIONS RELATIVES A L'IDENTITE DU PRODUIT ET A SA DUREE DE VIE
32644 C5 TRANSPORT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE A UNE TEMPERATURE NON CONFORME
32927 C5 NON CONSERVATION DES MARQUES D'IDENTIFICATION DE LOTS DE MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS REMIS DIRECTEMENT AU CONSOMMATEUR
34379 C5 MISE SUR LE MARCHE D'UN ALIMENT POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES
34380 C5 INEXECUTION PAR UN EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN ALIMENT POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES
34381 C5 INEXECUTION PAR UN COMMERCANT DE DETAIL OU DISTRIBUTEUR D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES EN CONTENANT NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES
34382 C5 INEXECUTION PAR UN COMMERCANT DE DETAIL OU DISTRIBUTEUR D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN ALIMENT POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES
34383 C5 FABRICATION D'ADDITIFS POUR L'ALIMENTATION ANIMALE DANS UNE INSTALLATION NON CONFORME
34384 C5 TRANSPORT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE DANS UN VEHICULE MAL AMENAGE OU MAL ENTRETENU POUVANT CONSTITUER UN RISQUE DE CONTAMINATION, D'ALTERATION OU DE SOUILLURE
34385 C5 CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE AVEC UN MATERIEL CREANT UN RISQUE DE CONTAMINATION, ALTERATION OU SOUILLURES
34386 C5 TRANSPORT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE DANS UN VEHICULE DEPOURVU D'EQUIPEMENT NECESSAIRE A LEUR BONNE CONSERVATION