Loi
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 370 | D | DIFFAMATION ENVERS UNE JURIDICTION, UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, UN CORPS CONSTITUE OU L'ARMEE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE |
| 371 | D | DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE |
| 372 | D | DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE |
| 373 | D | DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE |
| 375 | D | INJURE PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE, UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE |
| 376 | D | INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE |
| 377 | D | INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION |
| 420 | D | PROVOCATION PUBLIQUE ET DIRECTE NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT |
| 425 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION |
| 426 | D | APOLOGIE PUBLIQUE DE CRIME OU DELIT |
| 589 | D | DIFFAMATION DIRIGEE CONTRE LA MEMOIRE DES MORTS |
| 1137 | D | DIFFUSION D'IMAGE OU DE RENSEIGNEMENT SUR L'IDENTITE D'UNE VICTIME D'AGRESSION OU D'ATTEINTE SEXUELLE SANS SON ACCORD ECRIT |
| 2797 | D | PUBLICATION, DIFFUSION OU REPRODUCTION D'INFORMATION FAUSSE DE NATURE A TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE |
| 2798 | D | PUBLICATION, DIFFUSION OU REPRODUCTION D'INFORMATION FAUSSE PORTANT ATTEINTE A LA DISCIPLINE OU AU MORAL DE L'ARMEE |
| 2800 | D | OUTRAGE PUBLIC ENVERS UN AGENT DIPLOMATIQUE ETRANGER |
| 2801 | D | PUBLICATION D'ACTES DE PROCEDURE PENALE AVANT LEUR LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE |
| 2802 | D | DIFFUSION DE LA REPRODUCTION DES CIRCONSTANCES D'UN CRIME OU DELIT PORTANT GRAVEMENT ATTEINTE A LA DIGNITE D'UNE VICTIME ET REALISEE SANS SON ACCORD |
| 2803 | D | DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR EN FUGUE |
| 2804 | D | PUBLICATION D'INFORMATION SUR LA FILIATION D'ORIGINE D'UNE PERSONNE (ADOPTION PLENIERE) |
| 2805 | D | DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR QUI S'EST SUICIDE |
| 2806 | D | COMPTE RENDU DE PROCES MALGRE INTERDICTION LEGALE OU JUDICIAIRE |
| 2807 | D | COMPTE RENDU DE DELIBERATIONS D'UN TRIBUNAL, D'UN JURY OU D'UNE COUR |
| 2809 | D | SOUSCRIPTION PUBLIQUE AYANT POUR OBJET L'INDEMNISATION D'UNE SOMME DUE PAR L'AUTEUR D'UNE INFRACTION |
| 2820 | D | PUBLICATION D'INFORMATION SUR LES TRAVAUX OU DELIBERATIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE |
| 5958 | D | DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR DELAISSE |
| 7224 | D | PUBLICATION OU CESSION D'ENREGISTREMENT SONORE OU VISUEL EFFECTUE SANS AUTORISATION A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION |
| 8020 | D | RECIDIVE DE PUBLICATION D'INFORMATION SUR LA FILIATION D'ORIGINE D'UNE PERSONNE (ADOPTION PLENIERE) |
| 11022 | D | CONTESTATION PUBLIQUE DE L'EXISTENCE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE |
| 22004 | D | REVELATION DE L'IDENTITE D'UN FONCTIONNAIRE DE POLICE DONT LA MISSION EXIGE LE RESPECT DE L'ANONYMAT |
| 22005 | D | REVELATION DE L'IDENTITE D'UN MILITAIRE OU D'UN PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DE LA DEFENSE DONT LA MISSION EXIGE LE RESPECT DE L'ANONYMAT |
| 22006 | D | REVELATION DE L'IDENTITE D'UN AGENT DES DOUANES DONT LA MISSION EXIGE LE RESPECT DE L'ANONYMAT |
| 22941 | D | DIFFUSION SANS SON ACCORD DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE IDENTIFIABLE PORTANT DES MENOTTES OU ENTRAVES ET MISE EN CAUSE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE PENALE |
| 22942 | D | DIFFUSION SANS SON ACCORD DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE IDENTIFIABLE PLACEE EN DETENTION PROVISOIRE |
| 22952 | D | DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR VICTIME D'UNE INFRACTION |
| 25691 | D | INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE |
| 25692 | D | INJURE PUBLIQUE EN RAISON DU SEXE |
| 25693 | D | INJURE PUBLIQUE EN RAISON DU HANDICAP |
| 25753 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DU SEXE |
| 25754 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE |
| 25755 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DU HANDICAP |
| 25756 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE |
| 25757 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE |
| 25758 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU HANDICAP |
| 26148 | D | DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DU HANDICAP PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE |
| 26544 | D | DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DU SEXE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE |
| 26545 | D | DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE |
| 26578 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION |
| 27736 | D | INJURE PUBLIQUE DIRIGEE CONTRE LA MEMOIRE DES MORTS |
| 30143 | D | DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE |
| 30144 | D | INJURE PUBLIQUE ENVERS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE |
| 32361 | D | ANNONCE PUBLIQUE DE LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE D'UNE SOMME DUE PAR L'AUTEUR D'UNE INFRACTION |
| 34179 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 34180 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 34181 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 34182 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 34183 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 34184 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 34185 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 34186 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 34187 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU HANDICAP PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 34188 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU HANDICAP PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 34189 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DU SEXE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 34190 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DU SEXE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 34191 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 34192 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 34193 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DU HANDICAP PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 34194 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DU HANDICAP PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 34195 | D | INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 34196 | D | INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 34197 | D | INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 34198 | D | INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 34199 | D | INJURE PUBLIQUE EN RAISON DU SEXE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 34200 | D | INJURE PUBLIQUE EN RAISON DU SEXE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 34201 | D | INJURE PUBLIQUE EN RAISON DU HANDICAP PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 34202 | D | INJURE PUBLIQUE EN RAISON DU HANDICAP PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 34215 | D | NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME CONTRE L'HUMANITE AUTRE QU'UN CRIME COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE |
| 34216 | D | NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE REDUCTION EN ESCLAVAGE OU D'EXPLOITATION D'UNE PERSONNE REDUITE EN ESCLAVAGE |
| 34217 | D | NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE GUERRE |
| 34218 | D | CONTESTATION PUBLIQUE, PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, DE L'EXISTENCE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE |
| 34219 | D | CONTESTATION PUBLIQUE, PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, DE L'EXISTENCE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE |
| 34220 | D | NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE, PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, D'UN CRIME CONTRE L'HUMANITE AUTRE QU'UN CRIME COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE |
| 34221 | D | NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE, PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, D'UN CRIME CONTRE L'HUMANITE AUTRE QU'UN CRIME COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE |
| 34222 | D | NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE, PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, D'UN CRIME DE REDUCTION EN ESCLAVAGE OU D'EXPLOITATION D'UNE PERSONNE REDUITE EN ESCLAVAGE |
| 34223 | D | NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE, PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, D'UN CRIME DE REDUCTION EN ESCLAVAGE OU D'EXPLOITATION D'UNE PERSONNE REDUITE EN ESCLAVAGE |
| 34224 | D | NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE GUERRE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 34225 | D | NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE GUERRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |