Article L3355-6

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
242 D PUBLICITE ILLEGALE POUR UNE BOISSON ALCOOLIQUE
243 D DISTRIBUTION A UN MINEUR DE SUPPORT PUBLICITAIRE NOMMANT UNE BOISSON ALCOOLIQUE
245 D CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE OU DE GERANT OU TRANSLATION D'UN LIEU A UN AUTRE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
246 D OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D'UN CAFE, CABARET OU DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE
247 D OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 3ème OU 4ème CATEGORIE
2000 D REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE LORS DE LA CONSTATATION D'UN CRIME, D'UN DELIT OU D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
2346 D VENTE OU MISE EN CIRCULATION DE BOISSONS NON DECLAREES DU 3ème 4ème OU 5ème GROUPE
2347 D LIVRAISON A LA VENTE DE BOISSONS DES 3ème, 4ème OU 5ème GROUPE SANS LES INDICATIONS IMPOSEES SUR LEURS CONDITIONNEMENTS
2348 D FABRICATION, COMMERCE OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE BOISSON ALCOOLIQUE INTERDITE
2349 D VENTE OU OFFRE AU DETAIL DE BOISSONS ALCOOLIQUES INTERDITES
2350 D VENTE AU DETAIL DE BOISSONS DU 4ème OU 5ème GROUPE PAR UN MARCHAND AMBULANT
2351 D MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'APPAREIL AUTOMATIQUE DISTRIBUANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES
2354 D OUVERTURE EN SURNOMBRE DE DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 3ème CATEGORIE
2355 D OUVERTURE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS DE 4ème CATEGORIE
2360 D VENTE OU OFFRE DE BOISSONS AUTRES QUE CELLES DES GROUPES 1 ET 3 DANS UN DEBIT TEMPORAIRE
2362 D EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE MALGRE INTERDICTION DE PLEIN DROIT
2363 D EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS PAR UN MINEUR NON EMANCIPE OU UN MAJEUR SOUS TUTELLE
2364 D EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
2365 D OUVERTURE DE DEBIT DE BOISSONS MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE
3652 D VENTE OU OFFRE A PERSONNE NON AUTORISEE D'ANETHOL OU D'ESSENCES POUVANT SERVIR A FABRIQUER DE L'ALCOOL
3654 D REVENTE ILLEGALE D'ESSENCES POUVANT SERVIR A FABRIQUER DE L'ALCOOL
3655 D DELIVRANCE SANS ORDONNANCE D'ESSENCES POUVANT SERVIR A FABRIQUER DE L'ALCOOL
4009 D VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'ESSENCE POUVANT SERVIR A LA FABRICATION DE BOISSONS ALCOOLIQUES
8093 D RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'APPAREIL AUTOMATIQUE DISTRIBUANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES
8094 D RECIDIVE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE OU TRANSLATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
8095 D RECIDIVE D'OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D'UN CAFE, CABARET OU DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE
8096 D RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS PAR UN MINEUR NON EMANCIPE OU UN MAJEUR SOUS TUTELLE
8097 D RECIDIVE D'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS MALGRE INTERDICTION DE PLEIN DROIT
8339 D VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR APRES CONDAMNATION POUR DELIT EN MATIERE DE REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET DE PROTECTION DES MINEURS
13098 D VENTE, DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT DE BOISSONS ALCOOLIQUES A EMPORTER ENTRE 18 HEURES ET 8 HEURES
13099 D RECIDIVE DE VENTE, DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT A UNE HEURE INTERDITE, DE BOISSONS ALCOOLIQUES A EMPORTER
20556 D VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR
27362 D VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES REFRIGEREES DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT
27363 D RECIDIVE DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES REFRIGEREES DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT
27364 D OFFRE A TITRE GRATUIT A VOLONTE DANS UN BUT COMMERCIAL DE BOISSONS ALCOOLIQUES
27365 D RECIDIVE D'OFFRE A TITRE GRATUIT A VOLONTE DANS UN BUT COMMERCIAL DE BOISSONS ALCOOLIQUES
27366 D OFFRE AU FORFAIT DE BOISSONS ALCOOLIQUES
27367 D RECIDIVE D'OFFRE AU FORFAIT DE BOISSONS ALCOOLIQUES
28045 D VENTE A EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLIQUES ENTRE 22 HEURES ET 8 HEURES SANS AVOIR SUIVI DE FORMATION
28338 D OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D'UN RESTAURANT VENDANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES
28339 D OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER VENDANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES
28340 D CHANGEMENT DU PROPRIETAIRE OU DE LA SITUATION D'UN RESTAURANT VENDANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
28341 D CHANGEMENT DU PROPRIETAIRE OU DE LA SITUATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER VENDANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
30953 D LIVRAISON A LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES SANS MESSAGE A CARACTERE SANITAIRE PRECONISANT L'ABSENCE DE CONSOMMATION D'ALCOOL PAR LES FEMMES ENCEINTES SUR LEURS CONDITIONNEMENTS
31422 D OFFRE A UN MINEUR D'OBJET INCITANT DIRECTEMENT A LA CONSOMMATION EXCESSIVE D'ALCOOL
31423 D OFFRE A UN MINEUR D'OBJET INCITANT DIRECTEMENT A LA CONSOMMATION EXCESSIVE D'ALCOOL APRES CONDAMNATION POUR DELIT EN MATIERE DE REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET DE PROTECTION DES MINEURS