Article L5132-7

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
180 D USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS
183 D AIDE A L'USAGE PAR AUTRUI DE STUPEFIANTS
1388 D CESSION OU OFFRE DE STUPEFIANTS A UN MINEUR EN VUE DE SA CONSOMMATION PERSONNELLE
1389 D CESSION OU OFFRE DE STUPEFIANTS, DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES, A UNE PERSONNE EN VUE DE SA CONSOMMATION PERSONNELLE
2924 D CESSION OU OFFRE DE STUPEFIANTS A UNE PERSONNE EN VUE DE SA CONSOMMATION PERSONNELLE
2932 D OBTENTION DE STUPEFIANTS AU MOYEN D'ORDONNANCE FICTIVE OU DE COMPLAISANCE
2933 D DELIVRANCE DE STUPEFIANTS SUR PRESENTATION D'UNE ORDONNANCE FICTIVE
2938 D PROVOCATION A L'USAGE ILLICITE OU AU TRAFIC DE STUPEFIANTS
6977 D RECEL DE BIEN VENANT DE LA CESSION DE STUPEFIANTS A AUTRUI POUR SA CONSOMMATION PERSONNELLE
6980 D RECEL DE BIEN VENANT DE LA CESSION DE STUPEFIANTS A UN MINEUR POUR SA CONSOMMATION PERSONNELLE
6983 D RECEL DE BIEN VENANT DE LA CESSION DE STUPEFIANTS A UNE PERSONNE POUR SA CONSOMMATION PERSONNELLE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS LORS DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES
7892 K PRODUCTION OU FABRICATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
7990 D TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS
7991 D DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
7992 D OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
7993 D ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
7994 D EMPLOI NON AUTORISE DE STUPEFIANTS
7995 D IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
7997 D EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
12324 D PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE PLUS DE 15 ANS A L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS
12325 D PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE 15 ANS A L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS
12342 K ORGANISATION DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE ILLICITE LIEE AUX STUPEFIANTS
12343 K DIRECTION DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE ILLICITE LIEE AUX STUPEFIANTS
12559 K IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS COMMISE EN BANDE ORGANISEE
12560 K EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, EN BANDE ORGANISEE
12561 K PRODUCTION OU FABRICATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, EN BANDE ORGANISEE
20477 D RECEL DE BIEN VENANT DE LA CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS A AUTRUI
20661 D BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS ET REVENUS DE L'AUTEUR D'UN DELIT DE TRAFIC DE STUPEFIANTS
20667 D BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT DE TRAFIC DE STUPEFIANTS
20668 K BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS ET REVENUS DE L'ORGANISATEUR DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE ILLICITE EN MATIERE DE STUPEFIANTS
20669 K BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT DE L'ORGANISATION DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE ILLICITE EN MATIERE DE STUPEFIANTS
20670 K BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS ET REVENUS DU DIRIGEANT DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE ILLICITE EN MATIERE DE STUPEFIANTS
20671 K BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT DE LA DIRECTION DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE ILLICITE EN MATIERE DE STUPEFIANTS
20672 K BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS ET REVENUS DE L'AUTEUR DE PRODUCTION OU FABRICATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
20673 K BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT DE PRODUCTION OU FABRICATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
20674 K BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS ET REVENUS DE L'AUTEUR DE PRODUCTION OU FABRICATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE
20675 K BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT DE PRODUCTION OU FABRICATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE
20676 K BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS ET REVENUS DE L'AUTEUR D'EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE
20677 K BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE
20678 K BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS ET REVENUS DE L'AUTEUR D'IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE
20679 K BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE
20980 D PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE PLUS DE 15 ANS A TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS OU A SE RENDRE COMPLICE DE CES ACTES
20981 D PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE 15 ANS A TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS OU A SE RENDRE COMPLICE DE CES ACTES
21690 D PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES
21691 D PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS OU A SE RENDRE COMPLICE DE CES ACTES
21754 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE TRAFIC DE STUPEFIANTS - IMPORTATION OU EXPORTATION
22091 D RECEL DE BIEN VENANT DE L'ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
22092 D RECEL DE BIEN VENANT DE DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
22093 D RECEL DE BIEN VENANT DE TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS
26398 D USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
26399 D USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS PAR PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
26528 D USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT TERRESTRE EXERCANT DES FONCTIONS METTANT EN CAUSE LA SECURITE DU TRANSPORT
26529 D USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN EXERCANT DES FONCTIONS METTANT EN CAUSE LA SECURITE DU TRANSPORT
26530 D USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT MARITIME EXERCANT DES FONCTIONS METTANT EN CAUSE LA SECURITE DU TRANSPORT
27208 D INSERTION DE STUPEFIANT DANS UN ENVOI POSTAL
28586 DD1 IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (STUPEFIANT)
28589 DD1 IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (PSYCHOTROPE)
28594 DD1 EXPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (STUPEFIANT)
28595 DD1 EXPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (PSYCHOTROPE)
28773 DD1 DISSIMULATION DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (STUPEFIANT) DANS UNE CACHETTE SPECIALEMENT AMENAGEE OU UN ESPACE DETOURNE DE SA DESTINATION NORMALE : FAIT ASSIMILE A UNE CONTREBANDE
28784 DD1 DETENTION DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (STUPEFIANT) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
28813 DD1 IMPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (STUPEFIANT)
28814 DD1 IMPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (PSYCHOTROPE)
28821 DD1 EXPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (STUPEFIANT)
28822 DD1 EXPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (PSYCHOTROPE)
28841 DD1 TRANSPORT DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (STUPEFIANT) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
28909 DD1 DETENTION DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (PSYCHOTROPE) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
29062 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS COMMISE EN BANDE ORGANISEE
30175 D FABRICATION ILLICITE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30176 D IMPORTATION ILLICITE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30177 D EXPORTATION ILLICITE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30178 D TRANSPORT ILLICITE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30179 D CESSION OU OFFRE ILLICITE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30180 D ACQUISITION ILLICITE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30181 D OBTENTION AU MOYEN D'ORDONNANCE FICTIVE OU DE COMPLAISANCE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30182 D DETENTION ILLICITE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30183 D EMPLOI ILLICITE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30184 D ACQUISITION DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE SUR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION DESTINE A UN PUBLIC INDETERMINE
30185 D CESSION OU OFFRE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE SUR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION DESTINE A UN PUBLIC INDETERMINE
30313 D FABRICATION ILLICITE EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30314 D IMPORTATION ILLICITE EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30315 D EXPORTATION ILLICITE EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30316 D TRANSPORT ILLICITE EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30317 D CESSION OU OFFRE ILLICITE EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30318 D ACQUISITION ILLICITE EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30319 D DETENTION ILLICITE EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30320 D EMPLOI ILLICITE EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30321 D OBTENTION, EN BANDE ORGANISEE, AU MOYEN D'ORDONNANCE FICTIVE OU DE COMPLAISANCE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
34627 D OBTENTION D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE AU MOYEN D'UNE ORDONNANCE FICTIVE OU DE COMPLAISANCE
34708 D IMPORTATION ILLICITE PAR PERSONNE MORALE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
35003 D OFFRE OU CESSION ILLICITE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
35004 D ACQUISITION ILLICITE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
35005 D DETENTION ILLICITE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
35006 D EMPLOI DE MANIERE ILLICITE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
35007 D FABRICATION ILLICITE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
35010 D IMPORTATION ILLICITE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
35011 D EXPORTATION ILLICITE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
35177 DD1 UTILISATION DE SUBSTANCE NON CLASSIFIEE AUX FINS DE FABRICATION ILLICITE DE STUPEFIANT OU DE PSYCHOTROPE (PRECURSEUR DE DROGUE)
35467 K TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35468 K DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35469 K OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35470 K ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35471 K EMPLOI NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35674 D OFFRE OU CESSION ILLICITE EN BANDE ORGANISEE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
35675 D ACQUISITION ILLICITE EN BANDE ORGANISEE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
35676 D DETENTION ILLICITE EN BANDE ORGANISEE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
35677 D EMPLOI DE MANIERE ILLICITE EN BANDE ORGANISEE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
35678 D FABRICATION ILLICITE EN BANDE ORGANISEE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
35679 D IMPORTATION ILLICITE EN BANDE ORGANISEE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
35680 D EXPORTATION ILLICITE EN BANDE ORGANISEE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
35862 K TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35867 K DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35868 K OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35869 K ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35870 K EMPLOI NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35871 K AIDE A L'USAGE PAR AUTRUI DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35872 K OBTENTION DE STUPEFIANTS AU MOYEN D'ORDONNANCE FICTIVE OU DE COMPLAISANCE AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35873 K DELIVRANCE DE STUPEFIANTS SUR PRESENTATION D'UNE ORDONNANCE FICTIVE OU DE COMPLAISANCE AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35874 K PRODUCTION OU FABRICATION NON AUTORISEES DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35875 K PRODUCTION OU FABRICATION NON AUTORISEES DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35876 K IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35877 K EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35878 K IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35879 K EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35880 D PUBLICATION SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE OU UN RESEAU SOCIAL EN LIGNE D'UN CONTENU ACCESSIBLE AUX MINEURS LEUR PROPOSANT DE TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS
35893 K TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35894 K DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35895 K OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35896 K ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35897 K EMPLOI NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE