Infraction à la réglementation des professions de transports

Infraction aux conditions de travail dans les transports Infraction liée à activité de transporteur
NATINF Nature Qualification simplifiée
4598 C4 EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONVOYEUR, RECEVEUR OU CONDUCTEUR SANS AVOIR L'AGE MINIMAL REQUIS - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
7635 C3 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES SANS IDENTIFICATION APPARENTE DE L'ENTREPRISE SUR LE VEHICULE
7694 C4 REMISE AU CONDUCTEUR D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
7695 C4 UTILISATION DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT NON HOMOLOGUEE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
7697 C3 UTILISATION PAR CONDUCTEUR DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
7698 C4 RETRAIT DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE CARTE DE CONDUCTEUR AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE SANS EFFET SUR LES DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
7702 C4 DISCORDANCE ENTRE L'HORAIRE DE LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT ET L'HEURE LEGALE DU PAYS D'IMMATRICULATION DU VEHICULE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
7704 C4 TRANSPORT ROUTIER SANS REPORT PAR LE CONDUCTEUR DE MENTION OBLIGATOIRE SUR LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
7709 C4 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR CONDUCTEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
7710 C4 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE VOYAGEURS PAR CONDUCTEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
11932 C4 NON CONSERVATION DE DOCUMENT RELATIF AUX OPERATIONS D'AFFRETEMENT PAR COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
20513 C4 REMISE AU CONDUCTEUR D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
20514 C4 UTILISATION DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT NON HOMOLOGUEE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
20515 C3 UTILISATION PAR CONDUCTEUR DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
20517 C4 RETRAIT DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT OU DE CARTE DE CONDUCTEUR AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE SANS EFFET SUR LES DONNEES ENREGISTREES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
20518 C4 TRANSPORT ROUTIER SANS REPORT PAR LE CONDUCTEUR DE MENTION OBLIGATOIRE SUR LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
20519 C4 UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
21184 C4 EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, DE SALARIE SANS QUALIFICATION INITIALE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PTAC
21186 C4 EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PTAC
21188 C3 NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DE DOCUMENT ATTESTANT SA QUALIFICATION INITIALE
21189 C3 NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DE DOCUMENT ATTESTANT SA FORMATION CONTINUE
21190 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DE DOCUMENT ATTESTANT SA QUALIFICATION INITIALE
21191 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DE DOCUMENT ATTESTANT SA FORMATION CONTINUE
22108 C4 NON ENREGISTREMENT OU ENREGISTREMENT NON CONFORME D'OPERATION SOUS TRAITEE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON COMMISSIONNAIRE
22109 C4 NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'OPERATION SOUS TRAITEE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON COMMISSIONNAIRE
23286 C4 EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS, DE SALARIE SANS QUALIFICATION INITIALE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS COMPORTANT PLUS DE 8 PLACES ASSISES
23288 C4 EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS COMPORTANT PLUS DE 8 PLACES ASSISES
23290 C3 NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS DE DOCUMENT ATTESTANT SA QUALIFICATION INITIALE
23291 C3 NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS DE DOCUMENT ATTESTANT SA FORMATION CONTINUE
23292 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS DE DOCUMENT ATTESTANT SA QUALIFICATION INITIALE
23293 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS DE DOCUMENT ATTESTANT SA FORMATION CONTINUE
25354 D EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TAXI : ABSENCE D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN ATTENTE DE CLIENTELE
26355 C4 TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
27789 C3 UTILISATION D'UNE CARTE DE CONDUCTEUR SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE AVEC UN VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
27790 C4 DEPASSEMENT DE MOINS DE 2 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE DE 9 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27791 C4 DEPASSEMENT DE MOINS DE 2 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE PROLONGEE A 10 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27792 C4 DEPASSEMENT DE MOINS DE 14 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE HEBDOMADAIRE DE 56 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27793 C4 DEPASSEMENT DE MOINS DE 22 HEURES ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE TOTALE ACCUMULEE AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES DE 90 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27794 C4 DEPASSEMENT DE MOINS DE 1 HEURE ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE ININTERROMPUE DE 4 HEURES ET 30 MINUTES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27795 C4 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES ET 30 MINUTES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER NORMAL DE 11 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27796 C4 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER REDUIT A 9 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27797 C4 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DE LA PERIODE DE 9 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER PRIS EN DEUX TRANCHES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27798 C4 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER DE 9 HEURES LORS DE CONDUITE EN EQUIPAGE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27799 C4 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 9 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL DE 45 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27800 C4 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 4 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE REDUIT A 24 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27812 C3 PRESENCE A BORD EN QUANTITE INSUFFISANTE DU PAPIER NECESSAIRE AUX SORTIES IMPRIMEES POUR LE CONTROLE - VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
27813 C4 UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27814 C4 UTILISATION D'UNE CARTE DE CONDUCTEUR POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27815 C4 ABSENCE DE SIGNATURE PAR LE CONDUCTEUR DE LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27912 C4 UTILISATION DE VEHICULE SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
27949 C2 NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
27950 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
28156 C2 NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
28157 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
28158 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE VISIBLE
28377 C4 DEPASSEMENT DE MOINS DE 2 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
28378 C4 DEPASSEMENT DE MOINS DE 22 HEURES ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE TOTALE ACCUMULEE AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES DE 90 HEURES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
28379 C4 DEPASSEMENT DE MOINS DE 1 HEURE ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE ININTERROMPUE DE 4 HEURES ET 30 MINUTES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
28380 C4 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES ET 30 MINUTES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER NORMAL DE 11 HEURES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
28381 C4 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER REDUIT A 9 HEURES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
28382 C4 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DE LA PERIODE DE 9 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER PRIS EN DEUX TRANCHES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
28383 C4 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 9 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
28384 C4 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 4 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE REDUIT - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
29101 C3 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE VISIBLE A L'AVANT D'UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS NEUF PLACES
29102 C3 MAINTIEN D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE SUR UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS 9 PLACES UTILISE POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES
29103 C4 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE A BORD DU VEHICULE : ABSENCE DE COPIE DE CONVENTION OU D'ATTESTATION DE L'AUTORITE ORGANISATRICE - TRANSPORT REGULIER OU A LA DEMANDE
29139 C4 ABSENCE DE SIGNATURE PAR LE CONDUCTEUR DE LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
30020 C3 UTILISATION A BORD D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR D'UN EQUIPEMENT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE DE TAXI
30021 C3 UTILISATION SUR UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR D'UN EQUIPEMENT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN DISPOSITIF EXTERIEUR LUMINEUX DE TAXI
30635 D PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX
30756 D EXPLOITATION DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS INSCRIPTION AU REGISTRE
30760 C1 CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE APPOSEE SUR LE VEHICULE DE FACON A ETRE VISIBLE DE L'EXTERIEUR
30763 C2 NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN TAXI
30764 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN TAXI
30897 C4 UTILISATION D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR MUNIE D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : NUMERO D'INSCRIPTION AU REGISTRE NON REPORTE SUR LA VIGNETTE
30898 C4 UTILISATION D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR MUNIE D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : NUMERO D'IMMATRICULATION DU VEHICULE NON REPORTE SUR LA VIGNETTE
30899 C4 UTILISATION D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR MUNIE D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : ABSENCE DE VIGNETTE REGLEMENTAIRE SUR LE PARE-BRISE AVANT DU VEHICULE
30900 C4 UTILISATION D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR MUNIE D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : ABSENCE DE VIGNETTE REGLEMENTAIRE SUR LE PARE-BRISE ARRIERE DU VEHICULE
30954 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES NON CONFORME : PUISSANCE DU VEHICULE N'EXCEDANT PAS 40 KILOWATTS
30955 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES NON CONFORME : ANCIENNETE DU VEHICULE D'AU MOINS 5 ANS
30956 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES DONT LE NUMERO D'IMMATRICULATION N'EST PAS REPORTE SUR LA SIGNALETIQUE DISTINCTIVE
30957 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES DONT LA SIGNALETIQUE DISTINCTIVE N'EST PAS CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE
30992 C3 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS NEUF PLACES MUNI D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : NUMERO DE LA LICENCE DE TRANSPORT NON MENTIONNE
30995 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : ANCIENNETE DE LA VOITURE D'AU MOINS 7 ANS
30996 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : VOITURE NE COMPORTANT PAS AU MOINS 4 PLACES ET 4 PORTES
30997 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : DIMENSIONS MINIMALES NON RESPECTEES
30998 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : PUISSANCE NETTE DU MOTEUR N'EXCEDANT PAS 84 KILOWATTS
30999 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE HOMOLOGUE
31000 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS DISPOSITIF EXTERIEUR LUMINEUX CONFORME
31001 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS PLAQUE FIXEE ET VISIBLE INDIQUANT LE NUMERO DE L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT ET SON RESSORT GEOGRAPHIQUE
31002 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS IMPRIMANTE CONNECTEE AU TAXIMETRE PERMETTANT UNE EDITION AUTOMATISEE DU PRIX TOTAL A PAYER
31003 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS TERMINAL DE PAIEMENT ELECTRONIQUE CONFORME TENU A LA DISPOSITION DU CLIENT
31327 C4 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER DE 9 HEURES LORS DE CONDUITE EN EQUIPAGE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
31339 C3 EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES MUNI D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME: NUMERO DE LICENCE DE TRANSPORT NON MENTIONNE
31340 C3 EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE VISIBLE SUR LE PARE-BRISE AVANT DU VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
31341 C3 MAINTIEN D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE SUR UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE L'EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE
31585 C4 DEPASSEMENT DE MOINS DE 14 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE HEBDOMADAIRE DE 56 HEURES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
31798 C4 TRANSPORT ROUTIER SANS ATTESTATION DE DETACHEMENT A BORD D'UN VEHICULE NON SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
31799 C4 TRANSPORT ROUTIER AVEC UNE ATTESTATION DE DETACHEMENT NON CONFORME A BORD D'UN VEHICULE NON SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
31801 C3 TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT COMPLEMENTAIRE A L'ATTESTATION DE DETACHEMENT A BORD D'UN VEHICULE NON SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
32458 C4 NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
32847 C4 TRANSPORT PRIVE ROUTIER DE PERSONNES SANS ATTESTATION DE CONTRAT DE SERVICE A BORD DU VEHICULE AVEC CONDUCTEUR MIS A DISPOSITION DE L'ORGANISATEUR PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
32848 C4 TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE LETTRE DE VOITURE INCOMPLETE, ILLISIBLE, ERRONEE OU EFFACABLE
32849 C4 TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN DOCUMENT JUSTIFICATIF DE LA LOCATION D'UN VEHICULE INDUSTRIEL PRIS EN LOCATION INCOMPLET, ILLISIBLE, ERRONE OU EFFACABLE
32850 C4 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE ATTESTATION DE CONDUCTEUR PERIMEE - TRANSPORT INTERNATIONAL OU CABOTAGE AVEC CONDUCTEUR RESSORTISSANT D'ETAT NON PARTIE A L'ACCORD E.E.E
32851 C4 CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE LETTRE DE VOITURE INCOMPLETE, ILLISIBLE, ERRONEE OU EFFACABLE
33632 C4 REPORT DU REPOS HEBDOMADAIRE N'EXCEDANT PAS 12 HEURES APRES 6 PERIODES CONSECUTIVES DE 24 HEURES DEPUIS LE REPOS HEBDOMADAIRE PRECEDENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
33633 C4 REPORT DU REPOS HEBDOMADAIRE N'EXCEDANT PAS 12 HEURES APRES 12 PERIODES CONSECUTIVES DE 24 HEURES DEPUIS LE REPOS HEBDOMADAIRE PRECEDENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)
33634 C4 PRISE D'UN TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE SUPERIEUR A 65 HEURES ET N'EXCEDANT PAS 67 HEURES SUIVANT 12 PERIODES CONSECUTIVES DE 24 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)
33635 C4 REPORT DU REPOS HEBDOMADAIRE APRES 12 PERIODES DE 24 HEURES DEPUIS LE REPOS PRECEDENT AVEC UNE CONDUITE DE NUIT EN SOLO DE MOINS DE 4H30 - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)
34047 C1 PROPOSITION DE PRESTATION DE TRANSPORT PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS COMMUNICATION AU TRAVAILLEUR DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES RELATIVES A SES MODALITES DE REALISATION
34048 C1 FOURNITURE D'INFORMATION FAUSSE OU INCOMPLETE RELATIVE A UNE MODALITE DE REALISATION DE LA PRESTATION DE TRANSPORT PROPOSEE PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
34518 C1 PROPOSITION DE PRESTATION DE TRANSPORT A UN TRAVAILLEUR PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS PUBLICATION CONFORME DES INDICATEURS RELATIFS A SA DUREE ET SON REVENU D'ACTIVITE
34880 C3 COMMUNICATION IRREGULIERE D'INFORMATIONS DEMANDEES A DES FINS DE CONTROLE DE LA PROFESSION DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
34881 C3 COMMUNICATION IRREGULIERE D'INFORMATIONS LIEES A L'ACTIVITE D'UN PROFESSIONNEL DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES ET RECUEILLIES A DES FINS STATISTIQUES
35412 C4 TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT CONFORME RELATIF AUX HEURES DE TRAVAIL ET DUREE DES TRAVAUX A BORD DU VEHICULE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
35465 C3 NON COMMUNICATION AU REGISTRE DE DISPONIBILITE DES TAXIS DE SA LOCALISATION PAR UN CONDUCTEUR DE TAXI EN SERVICE SUR SA ZONE DE PRISE EN CHARGE ET SANS RESERVATION PREALABLE