Code de la sécurité intérieure
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 6329 | D | EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET D'UNE AUTRE ACTIVITE |
| 6330 | D | EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE OU TRANSPORT DE FONDS ET D'UNE AUTRE ACTIVITE |
| 6331 | D | NON INDICATION, DANS LA DENOMINATION D'UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DE PERSONNES OU DE NAVIRES, DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE |
| 6337 | D | EXERCICE D'ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS AUTORISATION |
| 6339 | D | USAGE DE DOCUMENT NON CONFORME DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES |
| 23795 | D | EMPLOI D'UNE PERSONNE FRAPPEE D'INCAPACITE PAR UN SERVICE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP |
| 23796 | D | EXERCICE MALGRE INCAPACITE D'ACTIVITE SALARIEE DANS UN SERVICE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP |
| 23843 | D | USAGE DE LA QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE DE POLICE OU D'ANCIEN MILITAIRE DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES |
| 23847 | D | EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES |
| 23848 | D | POURSUITE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION |
| 23849 | D | EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES SANS AGREMENT |
| 23850 | D | SURVEILLANCE DES OPINIONS POLITIQUES, PHILOSOPHIQUES, RELIGIEUSES OU SYNDICALES PAR UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES |
| 23851 | D | IMMIXTION DANS UN CONFLIT DU TRAVAIL PAR UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES |
| 23852 | D | SOUS-TRAITANCE A UNE ENTREPRISE NON AUTORISEE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU DE PROTECTION DES PERSONNES |
| 23853 | D | EMPLOI DE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES |
| 23854 | D | EXERCICE SANS AUTORISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS |
| 23855 | D | NON DECLARATION D'UNE MODIFICATION AFFECTANT L'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE |
| 23857 | D | OBSTACLE AU CONTROLE DES ACTIVITES DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU DE PROTECTION DES PERSONNES |
| 23858 | D | CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE POUR EXERCER UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES SANS ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE |
| 23862 | D | SURVEILLANCE DES OPINIONS POLITIQUES, PHILOSOPHIQUES, RELIGIEUSES OU SYNDICALES PAR LES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE |
| 23863 | D | IMMIXTION DANS UN CONFLIT DU TRAVAIL PAR LES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE |
| 23864 | D | SOUS-TRAITANCE, PAR UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE, D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU DE PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE NON AUTORISEE |
| 23865 | D | EMPLOI PAR UN SERVICE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES |
| 23866 | D | EXERCICE SANS AUTORISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DE BIENS PAR DES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE |
| 23869 | D | CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QUE SALARIE D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE |
| 28699 | D | SOUS-TRAITANCE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE EMPLOYANT DES PERSONNES NON TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE |
| 28700 | D | SOUS-TRAITANCE PAR UN SERVICE DE SECURITE D'ENTREPRISE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE EMPLOYANT DES PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE |
| 29343 | D | POURSUITE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AGREMENT |
| 30680 | D | RECOURS PAR UN ARMATEUR A UNE ENTREPRISE NON AUTORISEE POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES |
| 30681 | D | EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES SANS RESPECT DES NORMES DE CERTIFICATION |
| 30682 | D | SOUS-TRAITANCE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES PAR ENTREPRISE CONTRACTANT AVEC L'ARMATEUR |
| 30683 | D | RECOURS A PLUSIEURS ENTREPRISES, PAR UN ARMATEUR, POUR UNE MEME PRESTATION DE PROTECTION DES NAVIRES |
| 30684 | D | RECOURS PAR UN ARMATEUR A UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES DANS UNE ZONE NON AUTORISEE |
| 30685 | D | RECOURS PAR UN ARMATEUR A UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES POUR UN NAVIRE NON ELIGIBLE |
| 30686 | D | ACQUISITION NON AUTORISEE, PAR UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES, D'ARME, ELEMENT D'ARME OU MUNITION |
| 30687 | D | DETENTION NON AUTORISEE, PAR UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES, D'ARME, ELEMENT D'ARME OU MUNITION |
| 30688 | D | TRANSPORT NON AUTORISE, PAR UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES, D'ARME, ELEMENT D'ARME OU MUNITION |
| 30689 | D | MISE A DISPOSITION NON AUTORISEE D'ARME, ELEMENT D'ARME OU MUNITION PAR UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES |
| 30690 | D | IMPORTATION PAR UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES D'ARME OU MUNITION PROVENANT D'UN ETAT TIERS A L'UNION EUROPEENNE |
| 30691 | D | REVENTE PAR UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES D'ARME OU MUNITION DANS UN ETAT TIERS A L'UNION EUROPEENNE |
| 30692 | D | EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES DEPUIS UN NAVIRE EXTERIEUR |
| 30693 | D | RECOURS A UN NOMBRE INSUFFISANT D'AGENTS POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES |
| 30694 | D | EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES ET D'UNE ACTIVITE AUTRE QUE LE CONSEIL OU LA FORMATION EN MATIERE DE SURETE MARITIME |
| 30695 | D | OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES |
| 30696 | D | EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES DANS UNE TENUE ENTRAINANT LA CONFUSION AVEC CELLE DE LA POLICE, DE L'ARMEE OU DE LA DOUANE FRANCAISES |
| 30697 | D | RECOURS PAR UN ARMATEUR A UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES SANS INFORMATION DES AUTORITES DE L'ETAT |
| 30698 | D | EMBARQUEMENT D'AGENTS DE PROTECTION DES NAVIRES SANS INFORMATION DES AUTORITES DE L'ETAT PAR LE CAPITAINE |
| 30699 | D | DEBARQUEMENT D'AGENTS DE PROTECTION DES NAVIRES SANS INFORMATION DES AUTORITES DE L'ETAT PAR LE CAPITAINE |
| 30948 | D | EXERCICE D'ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES SANS TENUE DU REGISTRE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE |
| 30949 | D | EXERCICE D'ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES SANS TENUE DU REGISTRE D'ACTIVITE A BORD DU NAVIRE |
| 32788 | D | EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ARMEE ET D'UNE AUTRE ACTIVITE |
| 34134 | D | EXERCICE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE N'AYANT PAS LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REQUISE |
| 34135 | D | EXERCICE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE NE JUSTIFIANT PAS DE SA CERTIFICATION TECHNIQUE |
| 34136 | D | EXERCICE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP DANS UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SUR UNE PERSONNE PHYSIQUE |
| 34907 | D | SOUS-TRAITANCE DE LA TOTALITE D'UNE PRESTATION DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE |
| 34908 | D | SOUS-TRAITANCE D'UNE PARTIE D'UNE PRESTATION DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE A UN SOUS-TRAITANT D'UN RANG NON AUTORISE |
| 34909 | D | SOUS-TRAITANCE D'UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS JUSTIFICATION D'UN MOTIF DE RECOURS CONFORME |
| 34910 | D | SOUS-TRAITANCE D'UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS VALIDATION CONFORME DU RECOURS PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL |
| 34911 | D | SOUS-TRAITANCE D'UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS MENTION DU NOM DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET DE CHAQUE SOUS-TRAITANT DANS LE CONTRAT |
| 34917 | D | DIRECTION OU GESTION SANS AGREMENT D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE |
| 34931 | D | POURSUITE DE LA DIRECTION OU GESTION D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AGREMENT |
| 34959 | D | UTILISATION DU CHIEN D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE CHARGEE DE SURVEILLANCE PRIVEE POUR UNE AUTRE ACTIVITE QUE LA DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE |
| 34960 | D | EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REQUISE |
| 34961 | D | EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS CERTIFICATION TECHNIQUE |
| 34962 | D | EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS JUSTIFIER DU CONTROLE REGULIER DE SES COMPETENCES |
| 34963 | D | EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SUR UNE PERSONNE PHYSIQUE |
| 34964 | D | EMPLOI D'UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE SANS LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REQUISE A UNE ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE |
| 34965 | D | EMPLOI D'UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE SANS LA CERTIFICATION TECHNIQUE REQUISE A L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE |