Armes

NATINF Nature Qualification simplifiée
88 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D
90 D PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D
2110 C4 CONSERVATION EN LIBRE ACCES D'ARME DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR
2111 C4 CONSERVATION PAR ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR D'ARME DES CATEGORIES C SANS SYSTEME S'OPPOSANT A LEUR ENLEVEMENT
2112 C4 ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR
2118 C4 CONSERVATION HORS D'UN COFFRE-FORT D'ARME OU MUNITION PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION POUR FILM
2119 C4 LOCATION OU UTILISATION TEMPORAIRE D'ARME SANS PRENDRE DE MESURE DE SECURITE CONTRE LE VOL - SPECTACLE
3703 C4 LOCATION D'ARME A UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE SANS DRESSER D'INVENTAIRE DES ARMES REMISES
3705 C4 EXPOSITION D'ARME OU MUNITION DANS UN MUSEE PRIVE SANS TENIR DE REGISTRE INVENTAIRE
3707 C4 PERTE OU VOL D'ARME OU MUNITION DE LOCATION SANS FOURNIR AU LOUEUR UNE COPIE DE LA DECLARATION DE PERTE OU DE VOL
3708 C4 EXPEDITION D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU AVEC MENTION DU CONTENU SUR L'EMBALLAGE EXTERIEUR
3710 C4 EXPEDITION D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS SUIVI DELIVRE CONTRE SIGNATURE
3713 C4 EXPEDITION PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS INFORMER LE TRANSPORTEUR DU CONTENU DES COLIS
20430 C4 NON DECLARATION DE LA PERTE OU DU VOL D'ARME OU MUNITION
20437 C4 EXPOSITION A LA VUE DU PUBLIC D'ARME OU MUNITION DES CATEGORIES A OU B PAR UN ARMURIER
20438 C4 CONSERVATION HORS D'UN LOCAL COMMERCIAL D'ARME OU MUNITION DES CATEGORIES A OU B PAR UN ARMURIER
20439 C4 MENTION CONCERNANT DES ARMES OU MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B SUR LA VITRINE EXTERIEURE D'UNE ARMURERIE
20440 C4 DETENTION PAR ARMURIER, D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE A OU B NON ENFERMEE DANS UN COFFRE-FORT OU DANS UNE ARMOIRE SCELLE AU SOL - LOCAL ACCESSIBLE AU PUBLIC
20441 C4 DETENTION PAR ARMURIER D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE A OU B EN ETAT DE MARCHE OU ACCESSIBLE HORS DU LOCAL DE VENTE
20442 C4 EXPOSITION PAR ARMURIER D'ARME DES CATEGORIES C OU D SANS SYSTEME S'OPPOSANT A LEUR ENLEVEMENT - LOCAL ACCESSIBLE AU PUBLIC
20443 C4 EXPOSITION PERMANENTE D'ARME DES CATEGORIES C OU D DANS UNE ARMURERIE NON PROTEGEE
20444 C4 VENTE PAR ARMURIER D'ARME DANS UN LOCAL DEPOURVU D'ALARME SONORE OU DE SERVICE DE TELESURVEILLANCE
20445 C4 CONSERVATION PAR ARMURIER D'ARME DANS UN LOCAL DEPOURVU D'ALARME SONORE OU DE SERVICE DE TELESURVEILLANCE
20446 C4 CONSERVATION EN LIBRE ACCES DE MUNITION PAR UN ARMURIER
20447 C4 PRESENTATION EN LIBRE ACCES DE MUNITION PAR UN ARMURIER
20448 C4 EXPOSITION D'ARME OU MUNITION SANS AFFICHER LES RESTRICTIONS D'ACQUISITION ET DE DETENTION - ARMURERIE
20449 C4 VENTE PAR ARMURIER D'ARME OU MUNITION SANS AFFICHER LES RESTRICTIONS D'ACQUISITION OU DE DETENTION
20451 C4 NON RETRAIT DES INSTALLATIONS D'UN TIR FORAIN D'ARME DES CATEGORIES B, C OU D INUTILISEE
20452 C4 ENTREPOSAGE DANS UN LOCAL NON SURVEILLE D'ARME DES CATEGORIES B, C OU D INUTILISEE PAR EXPLOITANT DE TIR FORAIN
20453 C4 EXPLOITATION D'UN TIR FORAIN SANS AVOIR ENCHAINE AU BANC DE TIR LES ARMES DES CATEGORIES B OU C PENDANT LA DUREE DE LEUR UTILISATION
20455 C4 ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION POUR FILM
20456 C4 LOCATION D'ARME A UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE SANS ANNEXER AU CONTRAT L'INVENTAIRE DES ARMES REMISES
20457 C4 EXPOSITION AU PUBLIC D'ARME OU MUNITION DANS UN MUSEE PRIVE SANS MUNIR LE LOCAL DE SYSTEME DE FERMETURE
20458 C4 STOCKAGE D'ARME DANS UNE RESERVE D'UN MUSEE PRIVE EN ETAT DE MARCHE OU EN LIBRE ACCES
20459 C4 EXPOSITION D'ARME EN ETAT DE MARCHE DANS UN MUSEE PRIVE
20460 C4 EXPOSITION PERMANENTE D'ARME DANS UN MUSEE PRIVE SANS SYSTEME S'OPPOSANT A SON ENLEVEMENT
20461 C4 CONSERVATION HORS D'UN COFFRE-FORT D'ARME OU MUNITION DES CATEGORIES A, B OU C PAR ENTREPRISE TESTANT DES ARMES
20462 C4 ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES PAR UNE ENTREPRISE TESTANT DES ARMES
20463 C4 EXPEDITION PAR VOIE FERREE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UN CONTENEUR NON CERCLE OU NON CADENASSE
20464 C4 EXPEDITION PAR VOIE FERREE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU INCLUANT UN ARRET EN GARE DE PLUS DE 24 HEURES
20465 C4 TRANSPORT PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UN VEHICULE NON FERME A CLEF
20466 C4 TRANSPORT PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS GARDE PERMANENTE
20467 C4 TRANSPORT PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS SE GARANTIR CONTRE LE VOL
20468 C4 TRANSPORT PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU HORS D'UN CONTENEUR CADENASSE
20469 C4 EXPEDITION PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UN VEHICULE NON FERME A CLEF
20470 C4 TRANSPORT A TITRE PARTICULIER D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UN VEHICULE NON FERME A CLEF
20471 C4 MAINTIEN AU DELA DE 24 HEURES D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UNE GARE OU UN AEROPORT
20472 C4 MAINTIEN AU DELA DE 72 HEURES D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UN PORT
20475 C4 STOCKAGE D'ARME OU D'ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE B EN TRANSIT DANS UNE GARE, UN PORT OU UN AEROPORT HORS D'UN LOCAL CLOS, COUVERT ET FERME A CLEF
20476 C4 DEFAUT DE SURVEILLANCE DU CHARGEMENT, DECHARGEMENT OU DU TRANSIT D'ARME OU D'ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE B DANS UNE GARE, UN PORT OU UN AEROPORT
21846 C4 NON RESTITUTION DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU EN CAS DE PERTE, VENTE, DESTRUCTION OU VOL DE L'ARME
21847 C4 TRANSFORMATION D'UNE ARME SANS MISE A JOUR DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU
21849 C4 DETENTION, PAR TIREUR SPORTIF COMMUNAUTAIRE EN VOYAGE EN FRANCE D'ARME OU ELEMENT D'ARME NON INSCRITE SUR SA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU
21850 C4 DETENTION, PAR TIREUR SPORTIF COMMUNAUTAIRE EN VOYAGE EN FRANCE D'ARME OU ELEMENT D'ARME SANS POUVOIR JUSTIFIER DE COMPETITION DE TIR
21851 C4 DETENTION, PAR CHASSEUR COMMUNAUTAIRE EN VOYAGE EN FRANCE, D'ARME OU ELEMENT D'ARME NON INSCRITE SUR SA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU
23485 C4 NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'EXEMPLAIRE DE L'ACCORD PREALABLE DE TRANSFERT INTRACOMMUNAUTAIRE D'ARMES A FEU, DE MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS
23486 C4 REFUS DE PRESENTER LES DOCUMENTS AUTORISANT LE TRANSFERT INTRACOMMUNAUTAIRE D'ARMES, DE MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS
23494 C4 NON PRESENTATION DU REGISTRE INVENTAIRE D'ARME OU MUNITION PAR PROPRIETAIRE DE COLLECTION - MUSEE PRIVE
29778 C4 TRANSPORT D'UNE ARME A FEU DE CATEGORIE B IMMEDIATEMENT UTILISABLE
29779 C4 TRANSPORT D'UNE ARME A FEU DE CATEGORIE C IMMEDIATEMENT UTILISABLE
29781 C4 PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE AVEC UNE ENERGIE A LA BOUCHE COMPRISE ENTRE 2 ET 20 JOULES - ARME DE CATEGORIE D-h
29782 C4 DETENTION D'ARME DE CATEGORIE D PAR UN MINEUR DE MOINS DE 16 ANS
29783 C4 DETENTION D'ARME DE CATEGORIE D PAR UN MINEUR SANS AUTORISATION DE LA PERSONNE EXERCANT L'AUTORITE PARENTALE
29784 C4 DETENTION D'ARME DE CATEGORIE D PAR UN MINEUR NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CHASSER
29785 C4 DETENTION D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE PAR UN MINEUR NON TITULAIRE D'UNE LICENCE SPORTIVE POUR LA PRATIQUE DU TIR OU DU BALL-TRAP - ARME DE CATEGORIE D-2-h
29786 C4 DETENTION D'ARME DE CATEGORIE C PAR UN MINEUR DE MOINS DE 16 ANS
29787 C4 DETENTION D'ARME DE CATEGORIE C PAR UN MINEUR SANS AUTORISATION DE LA PERSONNE EXERCANT L'AUTORITE PARENTALE
29788 C4 DETENTION D'ARME DE CATEGORIE C PAR UN MINEUR NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DELIVREE PAR UNE FEDERATION SPORTIVE POUR LA PRATIQUE DU TIR OU DU BALL-TRAP
29789 C4 DETENTION DE PLUS DE 15 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UN TIREUR SPORTIF MINEUR SELECTIONNE POUR UN CONCOURS INTERNATIONAL
29797 C4 DETENTION DE PLUS DE 15 ARMES A FEU DE CATEGORIE B
29798 C4 ACQUISITION DE PLUS DE 15 ARMES A FEU DE CATEGORIE B
29802 C4 TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE AVEC UNE ENERGIE A LA BOUCHE COMPRISE ENTRE 2 ET 20 JOULES - ARME DE CATEGORIE D-h
29810 C4 DETENTION DE PLUS DE 10 SYSTEMES D'ALIMENTATION PAR ARME
29811 C4 ACQUISITION DE PLUS DE 10 SYSTEMES D'ALIMENTATION PAR ARME
29813 C4 ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-8 SANS PRESENTATION D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE
29817 C4 ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-6 SANS PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION ET D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE
29819 C4 ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-7 SANS PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION ET D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE
29822 C4 DETENTION DE PLUS DE 1000 MUNITIONS DE LA CATEGORIE C-6 PAR ARME
29823 C4 DETENTION DE PLUS DE 1000 MUNITIONS DE LA CATEGORIE C-7 PAR ARME
29824 C4 DETENTION DE PLUS DE 500 MUNITIONS DE LA CATEGORIE C-6 SANS DETENIR L'ARME CORRESPONDANTE
29825 C4 DETENTION DE PLUS DE 500 MUNITIONS DE LA CATEGORIE C-7 SANS DETENIR L'ARME CORRESPONDANTE
29826 C4 DETENTION DE PLUS DE 500 MUNITIONS DE LA CATEGORIE C-8 SANS DETENIR L'ARME CORRESPONDANTE
29848 C4 EXPEDITION SIMULTANEE D'ARME A FEU DE CATEGORIE A ET DE SES PIECES DE SECURITE
29849 C4 EXPEDITION SIMULTANEE D'ARME A FEU DE CATEGORIE B ET DE SES PIECES DE SECURITE
29870 C4 DETENTION PAR UN RESIDANT COMMUNAUTAIRE EN VOYAGE EN FRANCE D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE C SANS AUTORISATION
29874 C4 ENTREE EN POSSESSION D'UNE ARME DE CATEGORIE C SANS PROCEDER A UNE DECLARATION
29901 C4 CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE D'UN TRANSFERT A DESTINATION DE L'ETAT DE RESIDENCE SANS LA COPIE DE L'ACCORD PREALABLE DE TRANSFERT
29903 C4 NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'AUTORISATION D'IMPORTATION D'ARMES BLANCHES - TRANSFERT A PARTIR D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
29904 C4 CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C SANS CONSERVATION DE LA COPIE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ACQUISITION - TRANSFERT IRREGULIER ENTRE PARTICULIERS D'ARME SOUMISE A DECLARATION
30703 C4 CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE DE LA DETENIR EN FRANCE SANS LA COPIE DE LA DECLARATION D'INTENTION
30705 C4 NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'AUTORISATION D'IMPORTATION D'ARMES A IMPULSION ELECTRIQUE - TRANSFERT A PARTIR D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
30706 C4 NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'AUTORISATION D'IMPORTATION DE GENERATEURS D'AEROSOLS - TRANSFERT A PARTIR D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
32763 C4 TRANSFERT DE SON DOMICILE PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION OU DE DETENTION D'ARME SANS INFORMER LE PREFET DE SON NOUVEAU DOMICILE
32764 C4 ORGANISATION PAR COMMERCANT AUTORISE D'UNE SEANCE DE TIR OU DE DEMONSTRATION DANS UN LOCAL OU INSTALLATION INTERDIT
32767 C4 ORGANISATION DE SEANCE DE TIR D'INITIATION PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE
32769 C4 ORGANISATION DE SEANCE DE TIR D'INITIATION SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA NON INSCRIPTION DES PARTICIPANTS AU FICHIER NATIONAL DES INTERDITS D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARME
32770 C4 ORGANISATION DE SEANCE DE TIR D'INITIATION SANS TENUE A JOUR DE LA LISTE DES PARTICIPANTS ET DATES DES SEANCES ET ARME UTILISEE
32776 C4 DETENTION DE PLUS DE 15 ARMES A FEU DE CATEGORIE A
32777 C4 ACQUISITION DE PLUS DE 15 ARMES A FEU DE CATEGORIE A
32782 C4 CONSERVATION EN LIBRE ACCES D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE A PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR
32784 C4 CONSERVATION EN LIBRE ACCES D'ARME DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN ORGANISME DE FORMATION DANS LES METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT - ARME DE CATEGORIE B-1
32785 C4 CONSERVATION EN LIBRE ACCES ET EN ETAT DE MARCHE D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE C PAR UN ORGANISME DE FORMATION DANS LES METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT
32786 C4 CONSERVATION EN LIBRE ACCES ET EN ETAT DE MARCHE D'ARME OU MUNITION PAR UN COLLECTIONNEUR
33095 C4 NON RESTITUTION AU PREFET DE LA CARTE DE COLLECTIONNEUR D'ARME APRES RETRAIT
33511 C4 MANIPULATION D'ARME A FEU LORS D'UNE SEANCE D'INITIATION AU TIR SANS LE CONTROLE DIRECT D'UNE PERSONNE QUALIFIEE MANDATEE
33512 C4 TIR LORS D'UNE SEANCE D'INITIATION SANS LE CONTROLE DIRECT D'UNE PERSONNE QUALIFIEE MANDATEE
33513 C4 UTILISATION D'ARME INTERDITE LORS D'UNE SEANCE DE TIR D'INITIATION ORGANISEE PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR
33514 C4 UTILISATION D'ARME INTERDITE LORS D'UNE SEANCE DE TIR D'INITIATION ORGANISEE PAR UNE ASSOCIATION AFFILIEE A LA FEDERATION FRANCAISE DE BALL-TRAP ET DE TIR A BALLE
33680 C4 DETENTION DE PLUS DE 15 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UN TIREUR SPORTIF MINEUR SELECTIONNE POUR UN CONCOURS INTERNATIONAL
34037 C4 TRANSPORT D'UNE ARME A FEU DE CATEGORIE A IMMEDIATEMENT UTILISABLE
34255 C4 EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS INFORMER LE PERSONNEL DES PRODUITS CONTENANT DE TELLES SUBSTANCES
34256 C4 EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS INSTRUCTION DU PERSONNEL SUR LES RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS DE CESSION
34257 C3 MISE A DISPOSITION D'UN OPERATEUR ECONOMIQUE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS L'INFORMER DE CES OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT EN CAS DE TRANSACTION SUSPECTE, VOL OU DISPARITION
34258 C3 MISE A DISPOSITION D'UN OPERATEUR ECONOMIQUE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS L'INFORMER DES RESTRICTIONS DE VENTE AU GRAND PUBLIC
34606 C4 DETENTION DE PLUS DE 6 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UN TIREUR SPORTIF NOUVELLEMENT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARME
34607 C4 ACQUISITION DE PLUS DE 6 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UN TIREUR SPORTIF NOUVELLEMENT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARME
34608 C4 DETENTION DE PLUS DE 6 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UN TIREUR SPORTIF NOUVELLEMENT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARME
34609 C4 ACQUISITION DE PLUS DE 6 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UN TIREUR SPORTIF NOUVELLEMENT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARME
34610 C4 UTILISATION D'UNE ARME INTERDITE LORS D'UNE SEANCE DE TIR D'INITIATION ORGANISEE PAR UNE ASSOCIATION AYANT POUR OBJET STATUTAIRE LA GESTION DE LA CHASSE
34611 C4 ACQUISITION A L'ETRANGER D'UNE ARME DE CATEGORIE A, B OU C SANS AVOIR FAIT CONSTATER SA MISE EN POSSESSION
34612 C4 CESSION D'UNE ARME DE CATEGORIE A, B OU C HORS DU TERRITOIRE NATIONAL SANS AVOIR PREALABLEMENT FAIT CONSTATER LE PROJET DE CESSION
34868 C4 ACQUISITION PAR UNE FEDERATION SPORTIVE DE TIR D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE A SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
34869 C4 ACQUISITION PAR UNE FEDERATION SPORTIVE DE TIR D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE B SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
34870 C4 DETENTION PAR UNE FEDERATION SPORTIVE DE TIR D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE A SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
34871 C4 DETENTION PAR UNE FEDERATION SPORTIVE DE TIR D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE B SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
35180 C4 ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-11 SANS PRESENTATION D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE
35308 C4 DETENTION DE PLUS DE 3 ARMES A FEU A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN MINEUR DE PLUS DE 12 ANS NE PARTICIPANT PAS A UNE COMPETITION INTERNATIONALE DE TIR- ARMES DE LA CATEGORIE B-1
35309 C4 DETENTION DE PLUS DE 25 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 15 A 199 ADHERENTS
35310 C4 ACQUISITION DE PLUS DE 25 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 15 A 199 ADHERENTS
35311 C4 DETENTION DE PLUS DE 50 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 200 A 499 ADHERENTS
35312 C4 ACQUISITION DE PLUS DE 50 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 200 A 499 ADHERENTS
35313 C4 DETENTION DE PLUS DE 100 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT AU MOINS 500 ADHERENTS
35314 C4 ACQUISITION DE PLUS DE 100 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT AU MOINS 500 ADHERENTS
35315 C4 DETENTION DE PLUS DE 25 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 15 A 199 ADHERENTS
35316 C4 ACQUISITION DE PLUS DE 25 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 15 A 199 ADHERENTS
35317 C4 DETENTION DE PLUS DE 50 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 200 A 499 ADHERENTS
35318 C4 ACQUISITION DE PLUS DE 50 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 200 A 499 ADHERENTS
35319 C4 DETENTION DE PLUS DE 100 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT AU MOINS 500 ADHERENTS
35320 C4 ACQUISITION DE PLUS DE 100 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT AU MOINS 500 ADHERENTS