Article L480-7

Code de l'urbanisme

NATINF Nature Qualification simplifiée
341 D EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
3436 C5 EXECUTION IRREGULIERE, AU COEUR D'UN PARC NATIONAL, DE CONSTRUCTION, TRAVAUX OU AMENAGEMENT AUTORISE
4228 D EDIFICATION IRREGULIERE DE CLOTURE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE
4400 D COUPE OU ABATTAGE D'ARBRE IRREGULIER SOUMIS A DECLARATION PREALABLE - ESPACE BOISE CLASSE OU BOIS, FORET, PARC D'UNE COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME A ETE PRESCRIT
4401 D EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL INTERDITE PAR ARRETE DANS UN ESPACE NATUREL SENSIBLE DEPARTEMENTAL
4403 D EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT L'ETAT D'UN IMMEUBLE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE
4570 D INEXECUTION, DANS LES DELAIS PRESCRITS, DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT OU DE DEMOLITION IMPOSES DANS L'AUTORISATION
4572 D INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME
4576 D INOBSERVATION, PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION ACCORDEE POUR UNE DUREE LIMITEE OU A TITRE PRECAIRE, DU DELAI IMPARTI POUR LE RETABLISSEMENT DES LIEUX OU LA REAFFECTATION DU SOL
4807 D EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE - AMELIORATION DE LOGEMENTS SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948
4809 D EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES DANS UN IMMEUBLE SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948
5969 D EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE
6812 D INSTALLATION DE CARAVANE EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - PLAN LOCAL D'URBANISME OU ARRETE MUNICIPAL
6813 D INSTALLATION IRREGULIERE DE CARAVANE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS PAR AN - DECLARATION PREALABLE
6815 D PRATIQUE DU CAMPING EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - PLAN LOCAL D'URBANISME OU ARRETE MUNICIPAL
6816 D MISE A DISPOSITION HABITUELLE IRREGULIERE DES CAMPEURS OU AMENAGEMENT IRREGULIER DE TERRAINS NE NECESSITANT PAS DE PERMIS D'AMENAGER - DECLARATION PREALABLE
6818 D CREATION OU AGRANDISSEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING PERMETTANT L'ACCUEIL DE PLUS DE VINGT PERSONNES OU DE PLUS DE SIX HEBERGEMENTS DE LOISIRS SANS PERMIS D'AMENAGER
6820 D AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING OU D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU PERMIS
6824 D MAINTIEN DE TENTE OU DE CARAVANE DANS UN TERRAIN AMENAGE SAISONNIER EN DEHORS DE LA PERIODE D'EXPLOITATION FIXEE PAR LE PERMIS D'AMENAGER
6825 D CAMPING OU INSTALLATION DE CARAVANE SUR LE RIVAGE DE LA MER
6826 D CREATION D'UN TERRAIN DE CAMPING SUR LE RIVAGE DE LA MER
6827 D CAMPING OU INSTALLATION DE CARAVANE DANS UN LIEU PROTEGE - SITE INSCRIT, CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT, PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE, ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES
6828 D CREATION D'UN TERRAIN DE CAMPING DANS UN LIEU PROTEGE - SITE INSCRIT, CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT, PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE, ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES
6829 D CAMPING OU INSTALLATION DE CARAVANE A MOINS DE 200 METRES D'UN POINT D'EAU CAPTEE POUR LA CONSOMMATION
6830 D CREATION D'UN TERRAIN DE CAMPING A MOINS DE 200 METRES D'UN POINT D'EAU CAPTEE POUR LA CONSOMMATION
6831 D INSTALLATION DE CARAVANE DANS UN ESPACE BOISE CLASSE
6834 D IMPLANTATION IRREGULIERE D'UNE HABITATION LEGERE DE LOISIRS EN DEHORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
6838 D CREATION OU AGRANDISSEMENT D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS OU D'UN VILLAGE DE VACANCES CLASSE EN HEBERGEMENT LEGER SANS PERMIS D'AMENAGER
7748 D REALISATION DE TRAVAUX SANS DECLARATION OU ACCORD PREALABLE SUR UN IMMEUBLE INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
8311 D RECIDIVE D'INEXECUTION, DANS LES DELAIS PRESCRITS, DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT OU DE DEMOLITION IMPOSES DANS L'AUTORISATION
8315 D RECIDIVE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME
8324 D RECIDIVE D'INOBSERVATION, PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION ACCORDEE POUR UNE DUREE LIMITEE OU A TITRE PRECAIRE, DU DELAI IMPARTI POUR LE RETABLISSEMENT DES LIEUX OU LA REAFFECTATION DU SOL
8480 D RECIDIVE DE COUPE OU ABATTAGE D'ARBRE IRREGULIER SOUMIS A DECLARATION PREALABLE - ESPACE BOISE CLASSE OU BOIS, FORET, PARC D'UNE COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME A ETE PRESCRIT
8481 D RECIDIVE D'EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL INTERDITE PAR ARRETE DANS UN ESPACE NATUREL SENSIBLE DEPARTEMENTAL
8483 D RECIDIVE D'EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT L'ETAT D'UN IMMEUBLE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE
8659 D RECIDIVE D'EDIFICATION IRREGULIERE DE CLOTURE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE
9154 D RECIDIVE D'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
9484 D RECIDIVE D'INSTALLATION DE CARAVANE EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - PLAN LOCAL D'URBANISME OU ARRETE MUNICIPAL
9485 D RECIDIVE D'INSTALLATION IRREGULIERE DE CARAVANE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS PAR AN - DECLARATION PREALABLE
9487 D RECIDIVE DE PRATIQUE DU CAMPING EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - PLAN LOCAL D'URBANISME OU ARRETE MUNICIPAL
9488 D RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION HABITUELLE IRREGULIERE DES CAMPEURS OU D'AMENAGEMENT IRREGULIER DE TERRAINS NE NECESSITANT PAS DE PERMIS D'AMENAGER - DECLARATION PREALABLE
9490 D RECIDIVE DE CREATION OU AGRANDISSEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING PERMETTANT L'ACCUEIL DE PLUS DE VINGT PERSONNES OU DE PLUS DE SIX HEBERGEMENTS DE LOISIRS SANS PERMIS D'AMENAGER
9493 D RECIDIVE D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING OU D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU PERMIS
9496 D RECIDIVE DE MAINTIEN DE TENTE OU DE CARAVANE DANS UN TERRAIN AMENAGE SAISONNIER EN DEHORS DE LA PERIODE D'EXPLOITATION FIXEE PAR LE PERMIS D'AMENAGER
9497 D RECIDIVE DE CAMPING OU INSTALLATION DE CARAVANE SUR LE RIVAGE DE LA MER
9498 D RECIDIVE DE CREATION D'UN TERRAIN DE CAMPING SUR LE RIVAGE DE LA MER
9499 D RECIDIVE DE CAMPING OU INSTALLATION DE CARAVANE DANS LIEU PROTEGE - SITE INSCRIT, CLASSE,EN INSTANCE DE CLASSEMENT,PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE, ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES
9500 D RECIDIVE DE CREATION D'UN TERRAIN DE CAMPING DANS LIEU PROTEGE - SITE INSCRIT, CLASSE, EN INSTANCE DE CLASSEMENT, PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE, ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES
9501 D RECIDIVE DE CAMPING OU INSTALLATION DE CARAVANE A MOINS DE 200 METRES D'UN POINT D'EAU CAPTEE POUR LA CONSOMMATION
9502 D RECIDIVE DE CREATION D'UN TERRAIN DE CAMPING A MOINS DE 200 METRES D'UN POINT D'EAU CAPTEE POUR LA CONSOMMATION
9503 D RECIDIVE D'INSTALLATION DE CARAVANE DANS UN ESPACE BOISE CLASSE
9505 D RECIDIVE D'IMPLANTATION IRREGULIERE D'UNE HABITATION LEGERE DE LOISIRS EN DEHORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
9509 D RECIDIVE DE CREATION OU AGRANDISSEMENT D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS OU D'UN VILLAGE DE VACANCES CLASSE EN HEBERGEMENT LEGER SANS PERMIS D'AMENAGER
9969 C5 RECIDIVE D'EXECUTION IRREGULIERE, AU COEUR D'UN PARC NATIONAL, DE TRAVAUX, AMENAGEMENT OU CONSTRUCTION AUTORISEE
10078 C5 EXERCICE IRREGULIER D'ACTIVITE AGRICOLE, PASTORALE OU FORESTIERE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
10086 C5 ALLUMAGE DE FEU NON AUTORISE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
10231 C5 EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX DANS UNE RESERVE NATURELLE
10232 C5 RECHERCHE IRREGULIERE DE MATERIAUX OU MINERAIS DANS UNE RESERVE NATURELLE
10233 C5 EXPLOITATION IRREGULIERE DE MATERIAUX OU MINERAIS DANS UNE RESERVE NATURELLE
10234 C5 EXERCICE IRREGULIER D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU PUBLICITAIRE DANS UNE RESERVE NATURELLE
10235 C5 EXERCICE IRREGULIER D'ACTIVITE DE PHOTO,RADIO, CINEMA OU TELEVISION DANS UNE RESERVE NATURELLE
21910 D DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION NON AUTORISEE PAR UN PERMIS DE DEMOLIR
22125 D CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN NON CONFORME AU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
22967 D CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN DANS UNE ZONE INTERDITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
22973 D RECIDIVE D'EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE
22980 D EXECUTION NON AUTORISEE DE TRAVAUX PORTANT SUR LA REALISATION DE REMONTEES MECANIQUES
22982 D AMENAGEMENT DE PISTE DE SKI ALPIN SANS AUTORISATION
22983 D RECIDIVE D'EXECUTION NON AUTORISEE DE TRAVAUX PORTANT SUR LA REALISATION DE REMONTEES MECANIQUES
22985 D RECIDIVE D'AMENAGEMENT DE PISTE DE SKI ALPIN SANS AUTORISATION
23018 D EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL EN MECONNAISSANCE DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME
23019 D EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL EN MECONNAISSANCE DES DIRECTIVES TERRITORIALES D'AMENAGEMENT
23020 D EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL INTERDITE DANS UNE COMMUNE SANS PLAN LOCAL D'URBANISME OU CARTE COMMUNALE
23021 D REALISATION, EN DEHORS DES ESPACES URBANISES, DE CONSTRUCTION OU D'INSTALLATION AU BORD D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION
23022 D DIVISION IRREGULIERE D'UNE PROPRIETE FONCIERE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE
23023 D RECIDIVE D'EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL EN MECONNAISSANCE DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME
23024 D RECIDIVE D'EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL EN MECONNAISSANCE DES DIRECTIVES TERRITORIALES D'AMENAGEMENT
23025 D RECIDIVE D'EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL INTERDITE DANS UNE COMMUNE SANS PLAN LOCAL D'URBANISME OU CARTE COMMUNALE
23026 D RECIDIVE DE REALISATION, EN DEHORS DES ESPACES URBANISES, DE CONSTRUCTION OU D'INSTALLATION AU BORD D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION
23027 D RECIDIVE DE DIVISION IRREGULIERE D'UNE PROPRIETE FONCIERE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE
23030 D AMENAGEMENT DE PARC D'ATTRACTION OU D'AIRE DE JEUX ET DE SPORTS NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
23031 D REALISATION IRREGULIERE D'AIRE DE STATIONNEMENT, DE DEPOT DE VEHICULES OU DE GARAGE COLLECTIF DE CARAVANES OU DE RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS
23032 D REALISATION IRREGULIERE D'AFFOUILLEMENT OU D'EXHAUSSEMENT DU SOL
23033 D REALISATION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT OU SUPPRIMANT UN ELEMENT PROTEGE POUR UN MOTIF D'ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE, ARCHITECTURAL, ECOLOGIQUE, PATRIMONIAL OU PAYSAGER - DECLARATION PREALABLE
23034 D RECIDIVE D'AMENAGEMENT DE PARC D'ATTRACTION OU D'AIRE DE JEUX ET DE SPORTS NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
23035 D RECIDIVE DE REALISATION IRREGULIERE D'AIRE DE STATIONNEMENT, DE DEPOT DE VEHICULES OU DE GARAGE COLLECTIF DE CARAVANES OU DE RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS
23036 D RECIDIVE DE REALISATION IRREGULIERE D'AFFOUILLEMENT OU D'EXHAUSSEMENT DU SOL
23037 D RECIDIVE DE REALISATION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT OU SUPPRIMANT UN ELEMENT PROTEGE POUR UN MOTIF D'ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE, ARCHITECTURAL, ECOLOGIQUE, PATRIMONIAL OU PAYSAGER - DECLARATION PREALABLE
24120 D EXECUTION, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
25031 D INFRACTION, PAR PERSONNE MORALE, AUX DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME
25357 D REALISATION D'AMENAGEMENT, OUVRAGE OU CONSTRUCTION D'UNE INSTALLATION CLASSEE DANS UNE ZONE DE MAITRISE DE L'URBANISATION FUTURE INTERDITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
25358 D REALISATION, DANS UNE ZONE DE MAITRISE DE L'URBANISATION FUTURE, D'AMENAGEMENT, OUVRAGE OU CONSTRUCTION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
25642 C5 EXERCICE D'ACTIVITE AGRICOLE, PASTORALE OU FORESTIERE DANS UNE RESERVE NATURELLE SANS RESPECT DE LA DECISION DE CLASSEMENT
25643 C5 RECIDIVE D'EXERCICE D'ACTIVITE AGRICOLE, PASTORALE OU FORESTIERE DANS UNE RESERVE NATURELLE SANS RESPECT DE LA DECISION DE CLASSEMENT
25922 D EXERCICE D'ACTIVITE INDUSTRIELLE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
25923 D EXERCICE D'ACTIVITE MINIERE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
25928 D EXECUTION SANS AUTORISATION DE TRAVAUX, CONSTRUCTION OU INSTALLATION AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
26188 D EXERCICE, AU COEUR D'UN PARC NATIONAL, D'ACTIVITE INTERDITE
26316 D EXECUTION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX MODIFIANT L'ETAT D'UN IMMEUBLE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE
26364 D EXECUTION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE
26464 D REMEMBREMENT REALISE PAR UNE ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AVEC REALISATION DE VOIE OU ESPACE COMMUN NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
26465 D RECIDIVE DE REMEMBREMENT REALISE PAR UNE ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AVEC REALISATION DE VOIE OU ESPACE COMMUN NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
26466 D AMENAGEMENT D'UN TERRAIN POUR LA PRATIQUE DES SPORTS OU LOISIRS MOTORISES NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
26467 D RECIDIVE D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN POUR LA PRATIQUE DES SPORTS OU LOISIRS MOTORISES NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
26468 D AMENAGEMENT D'UN GOLF NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
26469 D RECIDIVE D'AMENAGEMENT D'UN GOLF NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
26470 D AMENAGEMENT IRREGULIER DANS UN ESPACE OU MILIEU A PRESERVER POUR LE MAINTIEN DES EQUILIBRES BIOLOGIQUES OU DANS UN INTERET ECOLOGIQUE
26471 D RECIDIVE D'AMENAGEMENT IRREGULIER DANS UN ESPACE OU MILIEU A PRESERVER POUR LE MAINTIEN DES EQUILIBRES BIOLOGIQUES OU DANS UN INTERET ECOLOGIQUE
26472 D CONSTRUCTION NOUVELLE IRREGULIERE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
26473 D RECIDIVE DE CONSTRUCTION NOUVELLE IRREGULIERE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
26474 D CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
26475 D RECIDIVE DE CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
26476 D EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT L'AMENAGEMENT DES ESPACES NON BATIS AUTOUR D'UN BATIMENT DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE
26477 D RECIDIVE D'EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT L'AMENAGEMENT DES ESPACES NON BATIS AUTOUR D'UN BATIMENT DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE
26478 D REAMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING OU D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS VISANT A AUGMENTER DE PLUS DE 10% LE NOMBRE D'EMPLACEMENTS SANS PERMIS
26479 D RECIDIVE DE REAMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING OU D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS VISANT A AUGMENTER DE PLUS DE 10% LE NOMBRE D'EMPLACEMENTS SANS PERMIS
26480 D REALISATION DE TRAVAUX SUR UN TERRAIN DE CAMPING OU DANS UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS AYANT POUR EFFET DE MODIFIER SUBSTANTIELLEMENT LA VEGETATION SANS PERMIS D'AMENAGER
26481 D RECIDIVE DE REALISATION DE TRAVAUX SUR UN TERRAIN DE CAMPING OU DANS UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS AYANT POUR EFFET DE MODIFIER SUBSTANTIELLEMENT LA VEGETATION SANS PERMIS D'AMENAGER
26482 D INSTALLATION D'UNE RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS EN DEHORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
26483 D RECIDIVE D'INSTALLATION D'UNE RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS EN DEHORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
26485 D RECIDIVE DE DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION NON AUTORISEE PAR UN PERMIS DE DEMOLIR
26486 D EXECUTION DE TRAVAUX DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE AVANT RECEPTION DE L'ETUDE PREALABLE DE SECURITE PUBLIQUE
26487 D RECIDIVE D'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE AVANT RECEPTION DE L'ETUDE PREALABLE DE SECURITE PUBLIQUE
26558 D AMENAGEMENT IRREGULIER DE TERRAIN PERMETTANT L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DES GENS DU VOYAGE
26559 D RECIDIVE D'AMENAGEMENT IRREGULIER DE TERRAIN PERMETTANT L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DES GENS DU VOYAGE
26620 D CONSTRUCTION NOUVELLE IRREGULIERE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE DANS UN SITE CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT
26966 D REALISATION IRREGULIERE DE LOTISSEMENT
27225 C5 PORT DE FEU NON AUTORISE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
29645 D EXECUTION SANS AUTORISATION DE TRAVAUX, CONSTRUCTION OU INSTALLATION DANS UN ESPACE AYANT VOCATION A FIGURER DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL
29678 D INSTALLATION DE RESEAU ELECTRIQUE OU TELEPHONIQUE AERIEN DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL
29679 D EXECUTION SANS AUTORISATION DE TRAVAUX OU INSTALLATION DANS LES ESPACES MARITIMES COMPRIS DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL
30308 D EXECUTION DE TRAVAUX D'ADAPTATION AUX NORMES DE SALUBRITE OU SECURITE DANS UN LOCAL D'HABITATION NON NOTIFIES AU LOCATAIRE
30309 D EXECUTION DE TRAVAUX D'AMELIORATION OU D'ENTRETIEN D'UN LOCAL D'HABITATION NON NOTIFIES AU LOCATAIRE
30310 D EXECUTION DE TRAVAUX D'ADAPTATION AUX NORMES DE SALUBRITE OU SECURITE DANS UN LOCAL D'HABITATION MALGRE DECISION D'INTERDICTION OU D'INTERRUPTION
30311 D EXECUTION DE TRAVAUX D'AMELIORATION OU D'ENTRETIEN D'UN LOCAL D'HABITATION MALGRE DECISION D'INTERDICTION OU D'INTERRUPTION
31055 D CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN PAR PERSONNE MORALE DANS UNE ZONE INTERDITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
31162 D COUPE OU ABATTAGE D'ARBRE IRREGULIER SOUMIS A DECLARATION PREALABLE PAR PERSONNE MORALE - ESPACE BOISE CLASSE OU BOIS, FORET, PARC D'UNE COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME A ETE PRESCRIT
31335 D AMENAGEMENT IRREGULIER DE TERRAIN PERMETTANT L'INSTALLATION DE RESIDENCES DEMONTABLES CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS
32025 D REALISATION SANS AUTORISATION PREALABLE DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE PROTEGE AU TITRE DES ABORDS
32026 D REALISATION SANS AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE BATI OU NON BATI SITUE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
32027 D EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES SANS AUTORISATION PREALABLE
32259 D INSTALLATION IRREGULIERE D'UNE RESIDENCE MOBILE CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DES GENS DU VOYAGE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS CONSECUTIFS - DECLARATION PREALABLE
32310 D DETACHEMENT SANS AUTORISATION D'UN EFFET MOBILIER ATTACHE A PERPETUELLE DEMEURE A UN IMMEUBLE CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
32646 D REALISATION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, D'AFFOUILLEMENT OU D'EXHAUSSEMENT DU SOL
32661 D DEMOLITION, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE CONSTRUCTION NON AUTORISEE PAR UN PERMIS DE DEMOLIR
33037 D CONSTRUCTION NOUVELLE IRREGULIERE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE DANS LES ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE
33038 D CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS LES ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE
33039 D EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT L'AMENAGEMENT DES ESPACES NON BATIS AUTOUR D'UN BATIMENT DANS LES ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE - DECLARATION PREALABLE
33040 D CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS UN SITE CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT
33072 D CONSTRUCTION NOUVELLE IRREGULIERE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE, PAR PERSONNE MORALE, DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
33073 D CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE PAR PERSONNE MORALE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
33074 D EXECUTION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX MODIFIANT L'AMENAGEMENT DES ESPACES NON BATIS AUTOUR D'UN BATIMENT DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE
33075 D CONSTRUCTION NOUVELLE IRREGULIERE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE, PAR PERSONNE MORALE, DANS LES ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE
33076 D CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE PAR PERSONNE MORALE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS LES ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE
33077 D EXECUTION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX MODIFIANT L'AMENAGEMENT DES ESPACES NON BATIS AUTOUR D'UN BATIMENT DANS LES ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE - DECLARATION PREALABLE
33078 D CONSTRUCTION NOUVELLE IRREGULIERE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE, PAR PERSONNE MORALE, DANS UN SITE CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT
33079 D CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE PAR PERSONNE MORALE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS UN SITE CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT
33080 D EDIFICATION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, DE CLOTURE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE
34159 D CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN PAR PERSONNE MORALE NON CONFORME AU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
35176 D AMENAGEMENT, INSTALLATION, CONSTRUCTION NON AUTORISE DANS UNE ZONE DE DANGER D'UN ESPACE URBANISE - COMMUNE SANS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES D'INCENDIES DE FORET
35413 D INEXECUTION, DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LA MISE EN DEMEURE, DE TRAVAUX DE DEMOLITION OU DE REMISE EN ETAT ORDONNES DANS UNE ZONE EXPOSEE AU RECUL DU TRAIT DE COTE
35986 D MODIFICATION SANS AVIS PREALABLE ,PAR PERSONNE MORALE, D'UN IMMEUBLE INSCRIT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
80078 C5 RECIDIVE D'EXERCICE D'ACTIVITE AGRICOLE, PASTORALE OU FORESTIERE IRREGULIERE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
80086 C5 RECIDIVE D'ALLUMAGE DE FEU NON AUTORISE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
80157 C5 RECIDIVE D'EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX DANS UNE RESERVE NATURELLE
80158 C5 RECIDIVE DE RECHERCHE IRREGULIERE DE MATERIAU OU MINERAI DANS UNE RESERVE NATURELLE
80159 C5 RECIDIVE D'EXPLOITATION IRREGULIERE DE MATERIAU OU MINERAI DANS UNE RESERVE NATURELLE
80160 C5 RECIDIVE D'EXERCICE IRREGULIER D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE ARTISANALE OU PUBLICITAIRE DANS UNE RESERVE NATURELLE
80161 C5 RECIDIVE D'ACTIVITE IRREGULIERE DE PHOTO, RADIO, CINEMA OU TELEVISION DANS UNE RESERVE NATURELLE