27 octobre 2026

Mise à jour DACG NATINF — version d'octobre 2026

Publiée le 20 octobre 2026 sur data.gouv.fr.

Nouveaux NATINF (104)

NATINF rétablis (9)

Détention en bande organisée de marchandises sans document justificatif (fait réputé importation en contrebande) : 28591, 28911, 28912, 28913, 33226, 33399, 33400, 33401, 35405

NATINF supprimés (37)

7019, 10400, 26686, 26687, 26688, 26689, 26691, 26692, 26694, 26695, 26696, 26697, 27720, 28018, 28690, 29042, 29043, 29044, 29046, 29047, 29048, 29049, 29050, 29051, 29052, 29504, 31773, 32194, 33428, 33429, 33430, 34082, 34083, 34084, 34820, 35034, 40146

NATINF modifiés

725 fiches ont vu leur nature, leur qualification, leur définie par ou leur réprimée par actualisés :

  • 348 natures douanières perdent leur classe : elles deviennent simplement « délit douanier » (badge DD) ou « contravention douanière » (badge CD) ;
  • 135 fiches du code rural, pêche maritime en tête, citent des textes actualisés, notamment les règlements européens de contrôle des pêches ;
  • 40 fiches de viol et d'agression sexuelle citent désormais la définition de l'article 222-22 du code pénal ;
  • quelques requalifications : contribuer à une rave-party sans déclaration ou malgré interdiction devient un délit (23284, 23285), la baignade interdite dans les eaux intérieures passe en 3e classe (30380), la conduite en état d'ivresse manifeste relève de l'article L.237-1 du code de la route (41).