Codes NATINF, peines encourues et textes applicables aux infractions, par mot-clé, numéro ou article. NATINFo est un site indépendant et non officiel : il reprend la nomenclature du ministère de la Justice et la complète avec ses contributeurs. En savoir plus
Mise à jour du site :
Depuis la rentrée, le site a pas mal changé. Voici ce que vous allez remarquer :
/ y place directement le curseur.Côté contenu, plus de 2 900 fiches ont été complétées ou corrigées depuis le 1er septembre.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 23800 | C4 | USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION |
| 31063 | C4 | CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON |
| 32124 | C4 | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE |
| 32970 | C4 | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR LE PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE |