Nuisances

Infraction à la législation sur l'environnement industriel Infraction à la législation sur la pêche, l'eau et les milieux aquatiques Infraction à la législation sur les espaces naturels Infraction à la réglementation ferroviaire, transport public Infraction à la réglementation sur l'alcool et le tabac Infraction à la réglementation sur les professions de santé Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime Infraction en matière d'hygiène publique Pollution, atteinte au cadre de vie et à l'occupation des sols
NATINF Nature Qualification simplifiée
1086 C4 DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
4064 C4 USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
4066 C4 ABANDON OU DEPOT SANS SURVEILLANCE D'OBJET DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
4068 C4 MODIFICATION OU OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UN EQUIPEMENT INSTALLE DANS UN ESPACE OU VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
4082 C4 ENTRAVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
4083 C4 STATIONNEMENT ABUSIF DE PERSONNE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
4086 C4 USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
4087 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF FERROVIAIRE OU GUIDE
4088 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE CRACHER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
4097 C4 ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
4098 C4 MENDICITE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OU A BORD D'UN TRAIN
4099 C4 QUETE NON AUTORISEE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
4100 C4 DIFFUSION OU DISTRIBUTION DE TRACTS OU D'OBJETS DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
4103 C4 PRISE DE PHOTOGRAPHIE OU DE FILM SANS AUTORISATION DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
4139 C4 TROUBLE DE LA TRANQUILLITE DES VOYAGEURS PAR BRUIT OU TAPAGE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
4140 C4 MANIPULATION NON AUTORISEE DE PRODUIT TOXIQUE, EXPLOSIF OU INFLAMMABLE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
4141 C4 DEVERSEMENT DE LIQUIDE GRAS, CORROSIF, TOXIQUE OU INFLAMMABLE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
6069 C4 EMBARRAS D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR DEPOT OU ABANDON SANS NECESSITE D'OBJETS, MATERIAUX OU DECHET ENTRAVANT LA LIBRE CIRCULATION
6357 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
7480 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE REMONTEE MECANIQUE OU SUR UN TAPIS ROULANT AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF DE VOYAGEURS
7481 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE CRACHER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
7482 C4 USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
7484 C4 USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
7486 C4 ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
7916 C4 DEPOT OU ABANDON D'ORDURES OU DE DECHETS DANS UN BOIS OU UNE FORET
11280 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC
11281 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU DE TRAVAIL COUVERT ET CLOS AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
11282 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU SCOLAIRE NON COUVERT
21322 C4 EPANDAGE IRREGULIER D'EFFLUENT AGRICOLE
21325 C1 EPANDAGE D'EFFLUENT D'EXPLOITATION AGRICOLE SUR UN TERRAIN A FORTE PENTE - RISQUE DE RUISSELLEMENT HORS DU CHAMP D'EPANDAGE
23701 C3 USAGE IRREGULIER D'UN SIGNAL SONORE PAR UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
24062 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT COLLECTIF MARITIME
24064 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT COLLECTIF FLUVIAL
24065 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT COLLECTIF AERIEN
25957 C4 UTILISATION IRREGULIERE D'UN ECLAIRAGE ARTIFICIEL DANS UNE RESERVE NATURELLE
25991 C4 PRODUCTION DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS SORTANTS
25992 C4 EXPEDITION DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS SORTANTS
25993 C4 COLLECTE DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS COLLECTES
25994 C4 TRANSPORT DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS TRANSPORTES
25995 C4 NEGOCE DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS GERES
25998 C4 REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE REGISTRE CHRONOLOGIQUE DE LA PRODUCTION, DE L'EXPEDITION, DE LA RECEPTION ET DU TRAITEMENT DES DECHETS
25999 C4 EXPLOITATION D'INSTALLATION CLASSEE PRODUISANT DES DECHETS SANS DECLARATION ANNUELLE DE LA NATURE, DES QUANTITES, DU TRAITEMENT REALISE ET DE LA DESTINATION OU DE L'ORIGINE DE CES DECHETS
26000 C4 EXPLOITATION D'INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DECHET SANS DECLARATION ANNUELLE SUR LA NATURE, DES QUANTITES, DU TRAITEMENT REALISE ET DE LA DESTINATION OU DE L'ORIGINE DE CES DECHETS
26092 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ESPACE NON COUVERT D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU L'HEBERGEMENT DE MINEURS
26093 C4 AIDE OU INCITATION VOLONTAIRE A LA VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
26511 C2 DEPOT D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET EN VUE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE DE COLLECTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
27934 C4 TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS NON ACCOMPAGNE DU DOCUMENT D'INFORMATION LES CONCERNANT
27935 C4 TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS ACCOMPAGNE D'UN DOCUMENT D'INFORMATION INCOMPLET
27936 C4 TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS ACCOMPAGNE D'UN DOCUMENT D'INFORMATION INEXACT
27937 C4 TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS ACCOMPAGNE D'UN DOCUMENT DE MOUVEMENT INCOMPLET
28565 C4 TRAITEMENT DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS ENTRANTS
28566 C4 TRANSIT DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS ENTRANTS
28567 C4 REGROUPEMENT DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS ENTRANTS
28568 C4 EXPLOITATION D'INSTALLATION NUCLEAIRE PRODUISANT DES DECHETS SANS DECLARATION ANNUELLE DE LA NATURE, DES QUANTITES, DU TRAITEMENT ET DE LA DESTINATION OU DE L'ORIGINE DE CES DECHETS
29060 C3 EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE SANS SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE REMETTRE SANS FRAIS AU PATIENT UN EMBALLAGE POUR LA COLLECTE DE DECHETS DE DISPOSITIFS MEDICAUX PERFORANTS
29112 C4 INSTALLATION SUR L'EMPRISE D'UN AEROPORT OU D'UNE GARE FERROVIAIRE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE AUTOROUTE OU D'UNE ROUTE EXPRESS
31064 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX
31652 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION D'URINER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS HORS DES ESPACES DESTINES A CET EFFET
31655 C4 CIRCULATION NON AUTORISEE SUR UN ENGIN DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
31904 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE EN PRESENCE D'UN MINEUR
32319 C4 UTILISATION D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
32424 C4 MENDICITE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE ROUTIERE
32456 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE
32457 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU A L'HEBERGEMENT DE MINEURS
32461 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF FERME
32462 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN LIEU DE TRAVAIL FERME ET COUVERT A USAGE COLLECTIF
33290 C4 DETERIORATION DE MATERIEL, DE VEHICULE OU D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
33295 C4 DETERIORATION DE MATERIEL, DE VEHICULE OU D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
33755 C4 PRODUCTION DE DECHETS SANS MISE EN PLACE D'UN TRI A LA SOURCE
33757 C4 ELIMINATION NON AUTORISEE DE BIODECHETS AU MOYEN D'UN EQUIPEMENT OU MATERIEL EXTERIEUR
33759 C4 COLLECTE DE DECHETS SANS DEPOT D'UNE DECLARATION D'ACTIVITE A LA PREFECTURE
33760 C4 NON JUSTIFICATION PAR UN PRODUCTEUR DE DECHETS VALORISABLES DU RESPECT DE SON OBLIGATION DE TRI
33761 C4 NON JUSTIFICATION PAR UN DETENTEUR DE BIODECHETS DU RESPECT DE SON OBLIGATION DE TRI
33762 C4 MELANGE DE DECHETS COLLECTES SEPAREMENT AVEC DES DECHETS OU MATERIAUX AYANT DES PROPRIETES DIFFERENTES
33763 C4 MELANGE DE BIODECHETS TRIES A LA SOURCE AVEC D'AUTRES TYPES DE DECHETS
33764 C4 MISE A DISPOSITION D'UN EQUIPEMENT OU MATERIEL EXTERIEUR DESTINE A L'ELIMINATION DE BIODECHETS PAR BRULAGE
33766 C4 NON DELIVRANCE DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION MENTIONNANT LA QUANTITE ET LA NATURE DES DECHETS VALORISABLES COLLECTES SEPAREMENT L'ANNEE PRECEDENTE ET LEUR DESTINATION FINALE
33767 C4 MISE EN OEUVRE NON CONFORME D'UNE PROCEDURE DE SORTIE DU STATUT DE DECHETS
33768 C4 EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS ORGANISER DE COLLECTE SEPAREE DES DECHETS
33861 C4 REMISE DE DECHETS RADIOACTIFS A UN TIERS NON ACCOMPAGNEE DU BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS
33862 C4 TRANSPORT DE DECHETS RADIOACTIFS SANS BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS CONFORME
33864 C4 PRODUCTION DE DECHETS RADIOACTIFS SANS EMISSION DU BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS
33865 C4 COLLECTE DE PETITES QUANTITES DE DECHETS RADIOACTIFS SANS EMISSION DU BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS
33866 C4 RECONDITIONNEMENT DE DECHETS RADIOACTIFS SANS EMISSION DU BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS
33867 C4 TRANSFORMATION DE DECHETS RADIOACTIFS SANS EMISSION DU BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS
33868 C4 REFUS DE PRENDRE EN CHARGE DES DECHETS RADIOACTIFS SANS EN AVISER LES AUTORITES DE CONTROLE
33869 C4 NON RECEPTION DE LA MISE A JOUR DU BORDEREAU ATTESTANT DE LA PRISE EN CHARGE DE DECHETS RADIOACTIFS SANS EN AVISER LES AUTORITES
33879 C4 REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS DANGEREUX
33880 C4 REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS RADIOACTIFS
33881 C4 REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS POP
33882 C4 PRODUCTION DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SORTANTS
33883 C4 EXPEDITION DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SORTANTS
33884 C4 COLLECTE DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS COLLECTES
33885 C4 TRANSPORT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS TRANSPORTES
33886 C4 NEGOCE DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS GERES
33887 C4 TRAITEMENT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS ENTRANTS
33888 C4 TRANSIT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS ENTRANTS
33889 C4 REGROUPEMENT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS ENTRANTS
33890 C4 REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE REGISTRE CHRONOLOGIQUE DE LA PRODUCTION, DE L'EXPEDITION ET DE LA RECEPTION DES TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS
34344 C4 NON TRANSMISSION PAR UN ECO-ORGANISME DE LA DECLARATION DES DECHETS EXPORTES
34345 C4 DEPASSEMENT DU POURCENTAGE DE DECHETS VERTS UTILISES COMME STRUCTURANT DANS UN MELANGE DE BOUES D'EPURATION
34353 C4 PRODUCTION DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
34354 C4 EXPEDITION DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
34355 C4 COLLECTE DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
34356 C4 TRANSPORT DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
34357 C4 NEGOCE DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
34358 C4 COURTAGE DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
34359 C4 REGROUPEMENT DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
34360 C4 TRAITEMENT DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
34361 C4 TRANSIT DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
34373 C4 NON DELIVRANCE DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION MENTIONNANT LA QUANTITE ET LA NATURE DES BIODECHETS COLLECTES SEPAREMENT L'ANNEE PRECEDENTE ET LEUR DESTINATION DE VALORISATION FINALE
34374 C4 COURTAGE DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS GERES
34375 C4 COURTAGE DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS GERES
34504 C4 REMISE DE DECHETS DANGEREUX OU POP A UN TIERS SANS EMISSION D'UN BORDEREAU ELECTRONIQUE DE SUIVI DES DECHETS
34505 C4 TRANSPORT DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS AVOIR COMPLETE LE BORDEREAU ELECTRONIQUE DE SUIVI DES DECHETS
34506 C4 RECEPTION DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS AVOIR COMPLETE LE BORDEREAU ELECTRONIQUE DE SUIVI DES DECHETS
34507 C4 PRODUCTION DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS EMISSION D'UN BORDEREAU ELECTRONIQUE DE SUIVI DES DECHETS
34508 C4 COLLECTE DE PETITES QUANTITES DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS EMISSION D'UN BORDEREAU ELECTRONIQUE DE SUIVI DES DECHETS
34509 C4 RECONDITIONNEMENT DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS EMISSION D'UN BORDEREAU ELECTRONIQUE DE SUIVI DES DECHETS
34510 C4 TRANSFORMATION DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS EMISSION D'UN BORDEREAU ELECTRONIQUE DE SUIVI DES DECHETS
34511 C4 REFUS DE PRENDRE EN CHARGE DES DECHETS DANGEREUX OU POP SANS EN AVISER LES AUTORITES
34527 C4 PRODUCTION DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SORTANTS
34528 C4 TRAITEMENT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS ENTRANTS
34529 C4 TRANSIT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS ENTRANTS
34530 C4 REGROUPEMENT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS ENTRANTS
34576 C4 SOUILLURE DE MATERIEL, DE VEHICULE OU D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
35197 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL D'HABITATION PRESENTANT UN REVETEMENT DEGRADE CONTENANT DU PLOMB A DES CONCENTRATIONS SUPERIEURES AUX SEUILS REGLEMENTAIRES
35210 C4 DEGAGEMENT DE GAZ DE COMBUSTION NUISIBLE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UNE DEPENDANCE
35212 C4 EMISSION D'ODEUR PORTANT ATTEINTE A LA QUALITE DE L'AIR OU A LA SANTE DES OCCUPANTS D'UN LOCAL D'HABITATION OU AU VOISINAGE
35213 C4 ECLAIRAGE OU ILLUMINATION PORTANT ATTEINTE A LA SANTE OU LA TRANQUILLITE DES OCCUPANTS D'UN LOCAL D'HABITATION OU AU VOISINAGE
35215 C4 OBSTACLE PERMANENT A LA PENETRATION DE LA LUMIERE ET DES RADIATIONS SOLAIRES DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION
35217 C4 ACCUMULATION PAR L'OCCUPANT D'UN LOCAL D'HABITATION DE DETRITUS, OBJETS OU SUBSTANCES CAUSE D'INSALUBRITE
35219 C4 TRAITEMENT PAR UN PROCEDE NOCIF OU TOXIQUE D'UN LOCAL D'HABITATION OCCUPE
35222 C4 ENTRETIEN NON CONFORME DES JARDINS ET ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION COMPROMETTANT LA SALUBRITE ET L'HYGIENE
35224 C4 ELEVAGE D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU NUIRE A LA SALUBRITE DES LIEUX
35225 C4 NOURRISSAGE HABITUEL D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS CREANT UNE CAUSE D'INSALUBRITE
35347 C4 PLANTATION DANS LES JARDINS ET ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION D'UNE ESPECE VEGETALE SUSCEPTIBLE D'EFFETS NEFASTES SUR LA SANTE
35743 C4 ENTREE DANS UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC UN OBJET OU DES MATIERES PRESENTANT UN DANGER POUR LES VOYAGEURS
35910 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UNE ZONE AFFECTEE A L'ATTENTE DES VOYAGEURS D'UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF PENDANT LES HEURES DE SERVICE
35911 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ESPACE NON COUVERT D'UNE BIBLIOTHEQUE
35912 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ESPACE NON COUVERT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF
35913 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER SUR UNE PLAGE BORDANT LES EAUX DE BAIGNADE
35914 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN PARC OU JARDIN PUBLIC
35958 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN PERIMETRE SIGNALE AUX ABORDS D'UN EQUIPEMENT OU ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DES MINEURS
940009 C3 USAGE IRREGULIER D'ENGIN A MOTEUR CONCU POUR LA PROGRESSION SOUS LA MER DANS UNE RESERVE NATURELLE DE SAINT-BARTHELEMY.
940014 C4 UTILISATION IRREGULIERE D'UN ECLAIRAGE ARTIFICIEL DANS UNE RESERVE NATURELLE DE SAINT-BARTHELEMY.