Article L945-5

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
2583 D DESTRUCTION OU DETOURNEMENT DE L'OBJET D'UNE SAISIE EN MATIERE DE PECHE MARITIME
2584 D OBSTACLE A UNE SAISIE EN MATIERE DE PECHE MARITIME
2585 D DETOURNEMENT DE LA DESTINATION DES PRODUITS SAISIS DECIDEE PAR LE TRIBUNAL OU L'AUTORITE COMPETENTE - PECHE MARITIME
2593 D PECHE MARITIME AVEC UN ENGIN DONT L'USAGE EST INTERDIT
2596 D PECHE MARITIME DANS UNE ZONE INTERDITE
2600 D IMMERSION D'ORGANISMES MARINS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES - PECHE MARITIME
2603 D FORMATION OU IMMERSION NON AUTORISEE D'EXPLOITATION AQUACOLE OU DE STRUCTURE DE CULTURE OU DE CAPTURE MARINE - PECHE MARITIME
2604 D REFUS, PAR LE CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE STOPPER POUR SE SOUSTRAIRE A UN CONTROLE
2605 D ENTRAVE AU CONTROLE D'EXPLOITATION AQUACOLE, DE CULTURE MARINE OU D'ETABLISSEMENT DE CAPTURE OU DE STRUCTURE ARTIFICIELLE - PECHE MARITIME
2606 D ENTRAVE AU CONTROLE OU A LA VISITE DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT - PECHE MARITIME
2607 D ENTRAVE AU CONTROLE OU A LA VISITE D'INSTALLATION, LOCAL OU VEHICULE A USAGE PROFESSIONNEL - PECHE MARITIME
2608 D PECHE MARITIME NON AUTORISEE DANS LES EAUX MARITIMES OU SALEES FRANCAISES PAR UN NAVIRE DE PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE
2609 D PECHE MARITIME NON CONFORME A L'AUTORISATION, DANS LES EAUX MARITIMES OU SALEES FRANCAISES PAR UN NAVIRE DE PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE
2610 D PECHE MARITIME NON AUTORISEE DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISES PAR CAPITAINE DE NAVIRE COMMUNAUTAIRE
7056 D FABRICATION D'ENGIN DE PECHE MARITIME DONT L'USAGE EST INTERDIT
7057 D DETENTION D'UN ENGIN DE PECHE MARITIME DONT L'USAGE EST INTERDIT
7058 D MISE EN VENTE D'ENGIN DE PECHE MARITIME DONT L'USAGE EST INTERDIT
7059 D PECHE MARITIME AVEC UN ENGIN DANS UNE ZONE OU SON EMPLOI EST INTERDIT
7060 D PECHE MARITIME AVEC UN ENGIN PENDANT UNE PERIODE OU SON EMPLOI EST INTERDIT
7061 D PECHE MARITIME D'UNE ESPECE DANS UNE ZONE OU SA PECHE EST INTERDITE
7062 D PECHE MARITIME D'UNE ESPECE A UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE
7063 D PECHE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DONT LA PECHE EST INTERDITE
7064 D TRANSBORDEMENT, DEBARQUEMENT OU TRANSPORT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DONT LA PECHE EST INTERDITE
7065 D EXPOSITION OU VENTE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DONT LA PECHE EST INTERDITE
7066 D STOCKAGE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DONT LA PECHE EST INTERDITE
7067 D ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DONT LA PECHE EST INTERDITE
7069 D EXPOSITION OU VENTE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME PROVENANT DE NAVIRE OU EMBARCATION NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES
7070 D ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME PROVENANT DE NAVIRE OU EMBARCATION NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES
7072 D EXPOSITION OU VENTE DE PRODUITS DE LA PECHE SOUS-MARINE NON PROFESSIONNELLE
7073 D ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE SOUS-MARINE NON PROFESSIONNELLE
7075 D EXPOSITION OU VENTE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME A PIED NON PROFESSIONNELLE
7076 D ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME A PIED NON PROFESSIONNELLE
7981 D DETENTION A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME D'EXPLOSIF, ARME A FEU OU DE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LA FAUNE OU LA FLORE
7982 D UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME D'EXPLOSIF, ARME A FEU OU SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LA FAUNE OU LA FLORE
7983 D PECHE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DE TAILLE, CALIBRE OU POIDS PROHIBE
7984 D TRANSBORDEMENT, DEBARQUEMENT OU TRANSPORT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DE TAILLE, CALIBRE OU POIDS PROHIBE
7985 D EXPOSITION OU VENTE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DE TAILLE, CALIBRE OU POIDS PROHIBE
7986 D STOCKAGE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DE TAILLE, CALIBRE OU POIDS PROHIBE
7987 D ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DE TAILLE, CALIBRE OU POIDS PROHIBE
10400 D DEBARQUEMENT DE PRODUITS DE PECHE MARITIME ET D'AQUACULTURE MARINE EN DEHORS DES LIEUX DETERMINES
12828 D UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME D'INSTRUMENT, APPAREIL, MOYEN DE DETECTION OU RECUEIL D'INFORMATIONS DONT L'USAGE EST INTERDIT
12891 D PRATIQUE DE LA PECHE MARITIME AVEC UN MODE DE PECHE INTERDIT
12896 D UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME D'INSTRUMENT OU APPAREIL PENDANT UNE PERIODE OU SON EMPLOI EST INTERDIT
12898 D UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME D'INSTRUMENT OU APPAREIL DANS UNE ZONE OU SON EMPLOI EST INTERDIT
12900 D PECHE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE EN QUANTITE OU EN POIDS SUPERIEURS A CEUX AUTORISES
12902 D TRANSBORDEMENT, DEBARQUEMENT OU TRANSPORT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE EN QUANTITE OU POIDS SUPERIEURS A CEUX AUTORISES
12904 D EXPOSITION OU VENTE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE EN QUANTITE OU POIDS SUPERIEURS A CEUX AUTORISES
12906 D STOCKAGE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE EN QUANTITE OU POIDS SUPERIEURS A CEUX AUTORISES
12908 D ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE EN QUANTITE OU POIDS SUPERIEURS A CEUX AUTORISES
12912 D PECHE MARITIME SANS PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION DE NAVIRE DE PECHE PROFESSIONNELLE
12918 D UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME D'UN NOMBRE D'ENGINS OU APPAREILS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
12920 D EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT DE CULTURES MARINES EN INFRACTION A LA REGLEMENTATION
12922 D DISSIMULATION OU FALSIFICATION PAR CAPITAINE D'ELEMENT D'IDENTIFICATION DE NAVIRE DE PECHE MARITIME
22070 D PECHE MARITIME SANS AUTORISATION
22280 D PECHE MARITIME D'UNE ESPECE SOUMISE A QUOTA PAR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS SANS LIEN ECONOMIQUE REEL AVEC LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
22806 D PECHE, CHASSE AUX ANIMAUX MARINS SANS AUTORISATION DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
22807 D PENETRATION D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME OU DE TRANSPORT DE POISSON DANS LA ZONE ECONOMIQUE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES SANS SIGNALER SON ENTREE
22808 D PENETRATION D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME OU DE TRANSPORT DE POISSON DANS LA ZONE ECONOMIQUE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES SANS DECLARER LE TONNAGE DE POISSON DETENU A BORD
23493 D EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MAREYAGE DANS UN ETABLISSEMENT NON AGREE
27679 D EXPLOITATION DE PRODUITS DE LA MER PECHES SANS AUTORISATION DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
27685 D DISSIMULATION, AUX AGENTS CHARGES DE LA POLICE DE LA PECHE, DE CAPTURES, ENGINS OU DOCUMENTS DETENUS A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME
27686 D PECHE MARITIME A UNE PROFONDEUR INTERDITE
27687 D PECHE MARITIME D'UNE ESPECE A UNE PROFONDEUR OU SA PECHE EST INTERDITE
27688 D NON RESPECT DES OBLIGATIONS D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION DES DONNEES REQUISES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE SURVEILLANCE DES NAVIRES DE PECHE MARITIME
27689 D NON RESPECT DES OBLIGATIONS D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION DES DONNEES REQUISES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE DECLARATION PAR VOIE ELECTRONIQUE - PECHE MARITIME
27690 D TRANSFERT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DONT LA PECHE EST INTERDITE
27691 D TRANSFERT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DE TAILLE, CALIBRE OU POIDS PROHIBE
27692 D TRANSFERT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE EN QUANTITE OU POIDS PROHIBE
27693 D DETENTION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME A BORD D'UN NAVIRE OU EMBARCATION NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES
27694 D TRANSPORT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME PROVENANT D'UN NAVIRE OU EMBARCATION NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES
27695 D PECHE MARITIME DANS UNE ZONE INTERDITE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
27696 D PECHE MARITIME A UNE EPOQUE INTERDITE DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
27698 D DETENTION NON AUTORISEE, A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME, D'EXPLOSIF OU DE SUBSTANCE DANGEREUSES POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
27699 D UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME DE MATIERE EXPLOSIVE OU DE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
27700 D RECUEIL DE PRODUITS DE PECHE MARITIME EFFECTUEE AVEC DES MATIERES EXPLOSIVES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
27701 D VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUITS DE PECHE MARITIME EFFECTUEE AVEC DES MATIERES EXPLOSIVES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
27702 D TRANSPORT DE PRODUITS DE PECHE MARITIME EFFECTUEE AVEC DES MATIERES EXPLOSIVES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
27712 D DEBARQUEMENT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE SANS NOTIFICATION PREALABLE
27713 D TRANSBORDEMENT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE SANS NOTIFICATION PREALABLE
27714 D TRANSBORDEMENT SANS AUTORISATION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE
27715 D DEBARQUEMENT SANS AUTORISATION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE
27716 D TRANSFERT SANS AUTORISATION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE
27717 D TRANSBORDEMENT HORS D'UN PORT DESIGNE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME OU DE L'AQUACULTURE MARINE D'ESPECES SOUMISES A UN PLAN PLURIANNUEL
27718 D DEBARQUEMENT HORS D'UN PORT DESIGNE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME OU DE L'AQUACULTURE MARINE D'ESPECES SOUMISES A UN PLAN PLURIANNUEL
27719 D PECHE MARITIME AVEC UN NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT DONT LES CARACTERISTIQUES NE SONT PAS CONFORMES A CELLES INDIQUEES SUR LA LICENCE OU L'AUTORISATION DE PECHE
27720 D TRANSBORDEMENT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE HORS DES LIEUX DETERMINES
27721 D DEBARQUEMENT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE HORS DES HORAIRES AUTORISES
27722 D TRANSBORDEMENT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE HORS DES HORAIRES AUTORISES
27723 D DETENTION A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME D'ENGIN, DISPOSITIF, INSTRUMENT OU APPAREIL EN INFRACTION AVEC LES REGLES RELATIVE A SA DETENTION
27724 D UTILISATION D'ENGIN DE PECHE MARITIME NON CONFORME AUX MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES
27725 D DETENTION D'ENGIN DE PECHE MARITIME NON CONFORME AUX MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES
27726 D PECHE MARITIME SANS TRI DES CAPTURES AU DEBARQUEMENT
27727 D NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PESER LES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME SUR UN SYSTEME AGREE AVANT LEUR PREMIERE MISE SUR LE MARCHE
27728 D PECHE MARITIME D'ESPECE DETERMINEE SANS REJET IMMEDIAT DES CAPTURES ACCESSOIRES
27729 D PECHE MARITIME SANS MARQUAGE CONFORME DES CAPTURES
27730 D MUTILATION, PREPARATION OU TRANSFORMATION INTERDITE D'ESPECES MARITIMES
27731 D DETENTION A BORD D'UN NAVIRE D'ENGIN, DISPOSITIF, INSTRUMENT OU APPAREIL PROHIBE POUR LA PECHE MARITIME
27747 D NON RESPECT DES MESURES PRISES POUR PREVENIR L'APPARITION, ENRAYER LE DEVELOPPEMENT OU FAVORISER L'EXTINCTION DES MALADIES DES ANIMAUX ET VEGETAUX MARINS
27748 D NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE DEBARQUEMENT D'ESPECES CAPTUREES LORS D'OPERATION DE PECHE MARITIME
27879 D EXPLOITATION, GESTION OU POSSESSION D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME NON IMMATRICULE
27880 D EXPLOITATION, GESTION OU POSSESSION D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME INSCRIT SUR LA LISTE DES NAVIRES PRATIQUANT UNE PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
27881 D EXPLOITATION, GESTION OU POSSESSION D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME BATTANT PAVILLON D'UN ETAT INSCRIT SUR LA LISTE DES PAYS NON COOPERANT A LA LUTTE CONTRE LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
27882 D COMMERCE DE PRODUIT PROVENANT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME NON IMMATRICULE
27883 D COMMERCE DE PRODUIT PROVENANT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME INSCRIT SUR LA LISTE DES NAVIRES PRATIQUANT UNE PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
27884 D COMMERCE DE PRODUIT PROVENANT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME BATTANT PAVILLON D'UN ETAT INSCRIT SUR LA LISTE DES PAYS NON COOPERANT A LA LUTTE CONTRE LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
27885 D EXERCICE D'ACTIVITE DE PECHE MARITIME SANS RESPECT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES NECESSAIRES AU CONTROLE DES ACTIVITES DE PECHES
27886 D COMMERCIALISATION DE PRODUIT DE LA PECHE MARITIME SANS RESPECT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES NECESSAIRES AU CONTROLE DES ACTIVITES DE PECHES
27888 D ACCEPTATION D'UN ENGAGEMENT A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME NON IMMATRICULE
27889 D ACCEPTATION D'UN ENGAGEMENT A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME INSCRIT SUR LA LISTE DES NAVIRES PRATIQUANT UNE PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
27890 D ACCEPTATION D'UN ENGAGEMENT A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME BATTANT PAVILLON D'UN ETAT INSCRIT SUR LA LISTE DES ETATS NON COOPERANTS A LA LUTTE CONTRE LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
27891 D PARTICIPATION A DES OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE AVEC UN NAVIRE DE PECHE MARITIME NON IMMATRICULE
27892 D PARTICIPATION A DES OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE AVEC UN NAVIRE DE PECHE MARITIME INSCRIT SUR LA LISTE DES NAVIRES PRATIQUANT UNE PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
27893 D PARTICIPATION A DES OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE AVEC UN NAVIRE BATTANT PAVILLON D'UN ETAT INSCRIT SUR LA LISTE DES ETATS NON COOPERANTS A LA LUTTE CONTRE LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
27894 D AIDE OU RAVITAILLEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME NON IMMATRICULE
27895 D AIDE OU RAVITAILLEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME INSCRIT SUR LA LISTE DES NAVIRES PRATIQUANT UNE PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
27896 D AIDE OU RAVITAILLEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME BATTANT PAVILLON D'UN ETAT INSCRIT SUR LA LISTE DES ETATS NON COOPERANTS A LA LUTTE CONTRE LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
27897 D MISE EN VENTE, VENTE, STOCKAGE OU EXPOSITION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE ILLEGALE
27898 D TRANSPORT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE ILLEGALE
27899 D ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE ILLEGALE
27900 D MISE EN VENTE, VENTE, STOCKAGE OU EXPOSITION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DEBARQUES OU TRANSBORDES ILLEGALEMENT
27901 D TRANSPORT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DEBARQUES OU TRANSBORDES ILLEGALEMENT
27902 D ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DEBARQUES OU TRANSBORDES ILLEGALEMENT
28346 D DETENTION A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DE TAILLE, CALIBRE OU POIDS PROHIBE
28347 D DETENTION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DONT LA PECHE EST INTERDITE
28348 D DETENTION A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE EN QUANTITE OU EN POIDS SUPERIEURS A CEUX AUTORISES
29204 D NAVIGATION AVEC UN NAVIRE DE PECHE MARITIME DONT LES ELEMENTS D'IDENTIFICATION SONT INEXISTANTS, DISSIMULES OU FALSIFIES
30835 D CONSERVATION, A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE, DE CAPTURES DE STOCKS DEMERSAUX FAISANT L'OBJET D'UN PLAN PLURIANNUEL SANS RESPECT DES REGLES D'ARRIMAGE ET DE STOCKAGE
31004 D TRANSPORT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME SANS DOCUMENT DE TRANSPORT
32071 D PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE DANS UNE ZONE INTERDITE - ESPECE PROTEGEE
32073 D PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE A UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PROTEGEE
32076 D PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PAR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS SANS LIEN ECONOMIQUE REEL AVEC LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE - ESPECE PROTEGEE
32099 D PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE SANS LICENCE OU AUTORISATION - ESPECE PROTEGEE
32100 D UTILISATION D'ENGINS OU APPAREILS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI AUTORISE POUR LA PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE - ESPECE PROTEGEE
32101 D PRATIQUE DE LA PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE AVEC UN ENGIN, INSTRUMENT OU MODE DE PECHE INTERDIT - ESPECE PROTEGEE
32102 D PECHE MARITIME D'ANGUILLE, ESTURGEON OU SAUMON ATLANTIQUE AVEC UN NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES A CELLES INDIQUEES SUR LA LICENCE OU L'AUTORISATION DE PECHE - ESPECE PROTEGEE
32103 D TRANSPORT D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE MARITIME ILLEGALE - ESPECE PROTEGEE
32104 D MISE EN VENTE, VENTE D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE MARITIME ILLEGALE - ESPECE PROTEGEE
32105 D STOCKAGE, EXPOSITION D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE MARITIME ILLEGALE - ESPECE PROTEGEE
32106 D ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE MARITIME ILLEGALE - ESPECE PROTEGEE
32588 D NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION D'UNE ZONE DE CONSERVATION HALIEUTIQUE
33914 D TRANSBORDEMENT, DEBARQUEMENT OU TRANSPORT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE SANS MARQUAGE CONFORME DE TRACABILITE
33915 D EXPOSITION OU VENTE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE SANS MARQUAGE CONFORME DE TRACABILITE
33916 D STOCKAGE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE SANS MARQUAGE CONFORME DE TRACABILITE
33917 D ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE SANS MARQUAGE CONFORME DE TRACABILITE
33918 D DETENTION A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE SANS MARQUAGE CONFORME DE TRACABILITE
34308 D IMPORTATION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME SANS CERTIFICAT DE CAPTURE VALIDE
34309 D EXPORTATION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME SANS CERTIFICAT DE CAPTURE VALIDE
34314 D NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE REJET DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME NON CONFORMES
35034 D TRANSBORDEMENT DANS UNE ZONE INTERDITE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE