Loi
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 3087 | D | EXPLOITATION DE NAVIRE NUCLEAIRE SANS ASSURANCE OU GARANTIE FINANCIERE |
| 3089 | D | PENETRATION NON AUTORISEE DE NAVIRE NUCLEAIRE ETRANGER DANS LES EAUX OU PORT FRANCAIS |
| 4187 | D | PENETRATION, DANS LES EAUX FRANCAISES, DE NAVIRE TRANSPORTANT UNE CARGAISON D'HYDROCARBURES OU D'AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES SANS INFORMATION CONFORME DU PREFET MARITIME |
| 4189 | D | NON SIGNALEMENT, PAR CAPITAINE DE NAVIRE, D'UN ACCIDENT DE MER SURVENU A SON NAVIRE DANS LES EAUX FRANCAISES |
| 4190 | D | ASSISTANCE OU REMORQUAGE, DANS LES EAUX TERRITORIALES, D'UN NAVIRE TRANSPORTANT UNE CARGAISON D'HYDROCARBURES OU D'AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES SANS SIGNALEMENT AU PREFET MARITIME |
| 4191 | D | INTRODUCTION SUR UN NAVIRE DE MARCHANDISES NON DECLAREES, PAR PERSONNE EMBARQUEE |
| 4194 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT OCCASIONNE UN ABORDAGE, UN ECHOUEMENT OU UNE AVARIE GRAVE D'UN NAVIRE OU DE SA CARGAISON |
| 4197 | D | MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE SON SERVICE PAR UN HOMME D'EQUIPAGE AYANT OCCASIONNE UNE ATTEINTE GRAVE AU NAVIRE , LA PERTE DE SA CARGAISON, DES BLESSURES OU LA MORT D'UNE PERSONNE |
| 4198 | D | OMISSION DE PORTER SECOURS A UN AUTRE BATIMENT EN CAS D'ABORDAGE |
| 4199 | D | OMISSION DE PORTER SECOURS A UN AUTRE BATIMENT EN CAS D'ABORDAGE SUIVIE DE MORT |
| 4200 | D | REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON NAVIRE PAR UN CAPITAINE EN CAS D'ABORDAGE |
| 4201 | D | ABANDON DE SON NAVIRE PAR UN CAPITAINE SANS AVIS DES OFFICIERS ET DES MAITRES D'EQUIPAGE |
| 4202 | D | NON ORGANISATION PAR LE CAPITAINE DU SAUVETAGE AVANT ABANDON DE SON NAVIRE |
| 4203 | D | ABANDON PREMATURE DE SON NAVIRE PAR LE CAPITAINE |
| 4204 | D | NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER TROUVEE EN MER PAR LE CAPITAINE D'UN NAVIRE |
| 4206 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SUR UN NAVIRE AYANT OCCASIONNE UN ABORDAGE, UN ECHOUEMENT OU UNE AVARIE |
| 4208 | D | OMISSION DE PORTER SECOURS A UN AUTRE BATIMENT APRES ABORDAGE - PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT |
| 4209 | D | OMISSION DE PORTER SECOURS A UN AUTRE BATIMENT APRES ABORDAGE SUIVIE DE MORT - PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT |
| 4210 | D | REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON NAVIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SUR UN NAVIRE EN CAS D'ABORDAGE |
| 4211 | D | ABANDON DE NAVIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SANS AVIS DES OFFICIERS ET MAITRES D'EQUIPAGE |
| 4212 | D | NON ORGANISATION DU SAUVETAGE AVANT D'ABANDONNER LE NAVIRE PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT |
| 4213 | D | ABANDON PREMATURE DE SON NAVIRE PAR LA PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT |
| 4433 | D | NAVIGATION, EN TEMPS DE GUERRE, SANS RESPECT DES DISTANCES MINIMALES DE PASSAGE LE LONG DES COTES FRANCAISES PAR UN NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES |
| 4434 | D | NAVIGATION MARITIME SANS RESPECTER LES REGLES RELATIVES AUX DISTANCES MINIMALES DE PASSAGE LE LONG DES COTES FRANCAISES PAR UN NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES |
| 4435 | D | NAVIGATION MARITIME EN TEMPS DE GUERRE SANS RESPECT DES DISTANCES MINIMALES DE PASSAGE LE LONG DES COTES FRANCAISES |
| 4436 | D | NAVIGATION MARITIME SANS RESPECTER LES REGLES RELATIVES AUX DISTANCES MINIMALES DE PASSAGE LE LONG DES COTES FRANCAISES |
| 4440 | D | ABSENCE IRREGULIERE A BORD PAR OFFICIER, MAITRE OU MEMBRE D'EQUIPAGE AFFECTE A UN POSTE DE SURETE |
| 4443 | D | ABSENCE DU CAPITAINE A LA PASSERELLE DE SON NAVIRE A L'ENTREE OU A LA SORTIE D'UN PORT,HAVRE OU RIVIERE |
| 4444 | D | EXERCICE OU TOLERANCE D'ABUS D'AUTORITE PAR CAPITAINE OU MEMBRE DE L'EQUIPAGE TITULAIRE DE L'AUTORITE SUR UNE PERSONNE EMBARQUEE |
| 4450 | D | USURPATION DU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE |
| 4458 | D | DETOURNEMENT PAR PERSONNE EMBARQUEE D'OBJET NECESSAIRE A LA NAVIGATION OU A LA SECURITE DU NAVIRE |
| 4470 | D | REFUS, PAR HOMME D'EQUIPAGE, D'OBEIR A UN ORDRE DONNE POUR ASSURER LA SURETE DU NAVIRE POUVANT AVOIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES |
| 4471 | D | REFUS, PAR OFFICIER OU MAITRE, D'OBEIR A UN ORDRE DONNE POUR ASSURER LA SURETE DU NAVIRE POUVANT AVOIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES |
| 4473 | D | NAVIGATION MARITIME, DANS LES EAUX FRANCAISES, SANS RESPECT PAR PERSONNE EMBARQUEE, DE REGLEMENT, INSTRUCTION OU ORDRE PARTICULIER RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION OU AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC EN MER |
| 4474 | D | NON RESPECT EN TEMPS DE GUERRE DE REGLEMENT, INSTRUCTION OU ORDRE RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION PAR UNE PERSONNE EMBARQUEE SUR UN NAVIRE NAVIGUANT DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE FRANCAISE |
| 4475 | D | NON RESPECT PAR LE RESPONSABLE DE LA CONDUITE D'UN NAVIRE NAVIGUANT EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES D'INSTRUCTION OU ORDRE RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME |
| 4476 | D | NON RESPECT EN TEMPS DE GUERRE D'INSTRUCTION OU ORDRE RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION PAR LE RESPONSABLE DE LA CONDUITE D'UN NAVIRE NAVIGUANT EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES |
| 4477 | D | REFUS PAR CAPITAINE DE NAVIRE DE SE CHARGER DU DOSSIER D'ENQUETE OU DE TRANSPORTER ET LIVRER UN PREVENU |
| 4479 | D | DESOBEISSANCE PAR CAPITAINE DE NAVIRE EN MER A L'APPEL D'UN NAVIRE DE GUERRE FRANCAIS LE CONTRAIGNANT A FAIRE USAGE DE LA FORCE |
| 4485 | D | EXERCICE IRREGULIER D'UN COMMANDEMENT OU D'UNE AUTRE FONCTION A BORD D'UN NAVIRE |
| 4489 | D | EMBARQUEMENT FRAUDULEUX A BORD D'UN NAVIRE POUR UNE LONGUE TRAVERSEE |
| 4490 | D | AIDE APPORTEE AU PASSAGER CLANDESTIN D'UN NAVIRE |
| 4491 | D | NAVIGATION SANS RESPECTER LES REGLES ET INSTRUCTIONS PARTICULIERES DE CIRCULATION MARITIME RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE SEPARATION DU TRAFIC |
| 4492 | D | NAVIGATION, EN TEMPS DE GUERRE, SANS RESPECTER LES REGLES ET INSTRUCTIONS PARTICULIERES DE CIRCULATION MARITIME RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE SEPARATION DU TRAFIC |
| 4493 | D | NAVIGATION SANS RESPECTER, LES REGLES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE SEPARATION DU TRAFIC PAR UN NAVIRE TRANSPORTANT UNE CARGAISON D'HYDROCARBURES OU D'AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES |
| 4494 | D | NAVIGATION, EN TEMPS DE GUERRE, DE NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES SANS RESPECTER LES REGLES ET INSTRUCTIONS PARTICULIERES DE CIRCULATION MARITIME RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE SEPARATION DU TRAFIC |
| 4496 | D | AIDE APPORTEE EN BANDE ORGANISEE AU PASSAGER CLANDESTIN D'UN NAVIRE |
| 4497 | D | PENETRATION IRREGULIERE A BORD D'UN NAVIRE |
| 4761 | D | EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE SANS TITRE DE SECURITE OU CERTIFICAT DE PREVENTION DE LA POLLUTION EN COURS DE VALIDITE |
| 4763 | D | NAVIGATION SUR ORDRE DE NAVIRE SANS TITRE DE SECURITE OU CERTIFICAT DE PREVENTION DE LA POLLUTION EN COURS DE VALIDITE |
| 4772 | D | CHARGEMENT DE MARCHANDISES DANGEREUSES OU SUBSTANCES NUISIBLES OU AUTRES CARGAISONS SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION |
| 13334 | D | EXPLOITATION SOUS PAVILLON FRANCAIS D'UN NAVIRE TRANSPORTANT DE PLUS DE 2000 TONNES D'HYDROCARBURES EN VRAC EN TANT QUE CARGAISON SANS JUSTIFICATION D'ASSURANCE CONTRE LA POLLUTION |
| 13335 | D | ACCES A UN PORT OU A UNE INSTALLATION TERMINALE SITUEE EN MER TERRITORIALE D'UN NAVIRE TRANSPORTANT COMME CARGAISON PLUS DE 2000 TONNES D'HYDROCARBURES EN VRAC SANS CERTIFICAT D'ASSURANCE CONTRE LA POLLUTION |
| 13336 | D | SORTIE D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION TERMINALE D'UN NAVIRE TRANSPORTANT COMME CARGAISON PLUS DE 2000 TONNES D'HYDROCARBURES EN VRAC SANS CERTIFICAT D'ASSURANCE CONTRE LA POLLUTION |
| 21549 | D | NAVIGATION MALGRE UNE INTERDICTION DE DEPART |
| 22250 | D | NON RESPECT DES REGLES DE MANUTENTION, DE TRANSBORDEMENT OU D'ENTREPOSAGE DES MARCHANDISES DANGEREUSES FIXEES PAR LA REGLEMENTATION DU PORT MARITIME |
| 23350 | D | PENETRATION NON AUTORISEE DANS UNE ZONE DE SECURITE ETABLIE AUTOUR D'INSTALLATIONS OU OUVRAGES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL |
| 23395 | D | AIDE, PAR CAPITAINE DE NAVIRE, A L'USURPATION DE L'EXERCICE DU COMMANDEMENT A SON BORD |
| 25613 | D | CHARGEMENT, DECHARGEMENT PAR UN NAVIRE VRAQUIER DE SA CARGAISON SECHE SANS AVOIR PREALABLEMENT ETABLI DE PLAN GARANTISSANT LA SECURITE DU NAVIRE |
| 25614 | D | DEPART D'UN PORT D'UN NAVIRE VRAQUIER APRES CHARGEMENT, DECHARGEMENT DE SA CARGAISON SECHE SANS POUVOIR JUSTIFIER DU RESPECT DU PLAN DE CHARGEMENT, DECHARGEMENT |
| 25615 | D | OBSTACLE, PAR ARMATEUR OU EXPLOITANT D'UN NAVIRE VRAQUIER, A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT DE SA CARGAISON SECHE |
| 25616 | D | NON FOURNITURE, AU CAPITAINE D'UN NAVIRE VRAQUIER, D'INFORMATIONS RELATIVES A L'ACCES AU PORT ET AUX CONDITIONS DE CHARGEMENT DECHARGEMENT DE SA CARGAISON SECHE, PAR LE RESPONSABLE A TERRE DE CES OPERATIONS |
| 25617 | D | NON RESPECT DU PLAN DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'UN NAVIRE VRAQUIER AYANT ENTRAINE UN ACCIDENT DE MER AVEC POLLUTION DES EAUX TERRITORIALES, INTERIEURES OU DU LITTORAL |
| 28013 | D | NON DECLARATION DE LA DESTRUCTION, DEGRADATION OU DU DEPLACEMENT D'INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE DANS UN PORT MARITIME |
| 28015 | D | ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE DANS UN PORT MARITIME |
| 28017 | D | NON ASSISTANCE A NAVIRE EN DANGER PAR UN PILOTE - SERVICE PORTUAIRE |
| 28018 | D | CONDUITE D'UN NAVIRE PAR UN PILOTE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE - CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME (SANG) OU 0,25 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE) |
| 28019 | D | CONDUITE D'UN NAVIRE EN QUALITE DE PILOTE COMMISSIONNE SANS COMMISSION REGULIERE -SERVICE PORTUAIRE |
| 28024 | D | FAUX DANS UN DOCUMENT DE BORD PAR UN MEMBRE DE L'EQUIPAGE D'UN NAVIRE |
| 28027 | D | MANQUEMENT PAR LE PILOTE D'UN NAVIRE AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA ROUTE A SUIVRE |
| 28032 | D | OPPOSITION AU CONTROLE DES AGENTS CHARGES DE CONTROLER LES INFRACTIONS A LA SURETE DES NAVIRES - NAVIRE A PASSAGERS OU DE JAUGE SUPERIEURE OU EGALE A 500 |
| 28033 | D | OPPOSITION AU CONTROLE DES AGENTS CHARGES DE CONTROLER LA SECURITE DES NAVIRES, DE LA NAVIGATION ET LA PREVENTION DE LA POLLUTION |
| 28701 | D | EXPLOITATION DE NAVIRE INSCRIT DE JAUGE BRUTE SUPERIEURE A 300 SANS AVOIR SOUSCRIT D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE COUVRANT LES CREANCES MARITIMES |
| 28702 | D | NON SOUSCRIPTION D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE POUR COUVRIR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES DE SOUTE PAR LE PROPRIETAIRE INSCRIT D'UN NAVIRE |
| 28703 | D | TRANSPORT DE PASSAGERS PAR MER SANS AVOIR SOUSCRIT D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE EN CAS D'ACCIDENT |
| 28704 | D | OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DU RESPECT DES OBLIGATIONS D'ASSURANCES MARITIMES |
| 28705 | D | EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE SANS MARQUE DE FRANC-BORD - NAVIRE SOUMIS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 5 AVRIL 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGES |
| 28706 | D | EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE DONT LES LIGNES DE CHARGE SONT IMMERGEES PENDANT LE VOYAGE OU A L'ARRIVEE - NAVIRE SOUMIS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 5 AVRIL 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGES |
| 28707 | D | COMMANDEMENT SUR ORDRE DE NAVIRE SANS MARQUE DE FRANC-BORD - NAVIRE SOUMIS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 5 AVRIL 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGES |
| 28708 | D | COMMANDEMENT SUR ORDRE DE NAVIRE DONT LES LIGNES DE CHARGE SONT IMMERGEES PENDANT LE VOYAGE OU A L'ARRIVEE - NAVIRE SOUMIS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 5 AVRIL 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGES |
| 28709 | D | OPPOSITION AU CONTROLE DES PERSONNELS DES SOCIETES DE CLASSIFICATION HABILITEES A DELIVRER LES TITRES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION DES NAVIRES |
| 28710 | D | MANQUEMENT PAR CAPITAINE OU CHEF DE QUART AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES AUX FEUX A ALLUMER LA NUIT ET AUX SIGNAUX A FAIRE EN TEMPS DE BRUME |
| 28711 | D | MANQUEMENT PAR CAPITAINE OU CHEF DE QUART AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA ROUTE A SUIVRE ET AUX MANOEUVRES A EXECUTER EN CAS DE RENCONTRE |
| 28712 | D | MANQUEMENT PAR CAPITAINE OU CHEF DE QUART AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA VITESSE DE SECURITE D'UN NAVIRE |
| 28713 | D | MANQUEMENT PAR CAPITAINE OU CHEF DE QUART AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA VEILLE VISUELLE ET AUDITIVE |
| 28721 | D | MANQUEMENT, PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT, AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES AUX FEUX A ALLUMER LA NUIT ET AUX SIGNAUX A FAIRE EN TEMPS DE BRUME |
| 28722 | D | MANQUEMENT, PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT, AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA ROUTE A SUIVRE ET AUX MANOEUVRES A EXECUTER EN CAS DE RENCONTRE |
| 28723 | D | MANQUEMENT, PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT, AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA VITESSE DE SECURITE D'UN NAVIRE |
| 28724 | D | MANQUEMENT, PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT, AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA VEILLE VISUELLE ET AUDITIVE |
| 28725 | D | UTILISATION OU ENVOI PAR UN NAVIRE DE SIGNAUX INTERNATIONAUX DE DETRESSE EN DEHORS D'UNE SITUATION DE DANGER |
| 28726 | D | NON DECLARATION DE LA DESTRUCTION, DEGRADATION OU DU DEPLACEMENT D'INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE HORS DES LIMITES D'UN PORT MARITIME |
| 28727 | D | DEGRADATION D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION DANS UN PORT MARITIME |
| 28728 | D | DESTRUCTION D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION DANS UN PORT MARITIME |
| 28729 | D | ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE HORS DES LIMITES D'UN PORT |
| 28730 | D | DEPLACEMENT D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION DANS UN PORT MARITIME |
| 28731 | D | DEGRADATION D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE HORS DES LIMITES D'UN PORT |
| 28732 | D | DESTRUCTION D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE HORS DES LIMITES D'UN PORT |
| 28733 | D | DEPLACEMENT D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE HORS DES LIMITES D'UN PORT |
| 28734 | D | INSTALLATION SANS AUTORISATION DE POSTE DE COUCHAGE A L'AVANT D'UN NAVIRE AU-DELA DE LA CLOISON D'ABORDAGE OU EN DESSOUS DE LA LIGNE DE CHARGE |
| 28744 | D | OPPOSITION AU CONTROLE DES PERSONNELS D'ORGANISMES AGREES A DELIVRER LES TITRES OU CERTIFICATS REQUIS PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES - SECURITE DES NAVIRES |
| 29373 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS OU SANS INCAPACITE |
| 29374 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS |
| 29375 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT ENTRAINE LA MORT |
| 29376 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT OCCASIONNE LA PERTE OU L'INNAVIGABILITE ABSOLUE D'UN NAVIRE |
| 29377 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT OCCASIONNE LA PERTE D'UNE CARGAISON |
| 29378 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE AYANT ENTRAINE DES BLESSURES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS OU SANS INCAPACITE |
| 29379 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE AYANT OCCASIONNE LA PERTE OU L'INNAVIGABILITE ABSOLUE D'UN NAVIRE |
| 29380 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE AYANT OCCASIONNE LA PERTE D'UNE CARGAISON |
| 29381 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS |
| 29382 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE ET AYANT ENTRAINE LA MORT |
| 29384 | D | REFUS D'OBTEMPERER A UNE MESURE D'EXPULSION PAR UN NAVIRE INSCRIT NE DISPOSANT PAS DE CERTIFICAT D'ASSURANCE COUVRANT SES CREANCES MARITIMES |
| 29385 | D | OBSTACLE A UNE MESURE D'EXECUTION FORCEE D'EXPULSION DU PORT D'UN NAVIRE INSCRIT NE DISPOSANT PAS DE CERTIFICAT D'ASSURANCE COUVRANT SES CREANCES MARITIMES |
| 30009 | D | NAVIGATION MARITIME SANS RESPECTER LES REGLES RELATIVES A LA CIRCULATION DANS LES ZONES MARITIMES ET FLUVIALES DE REGULATION |
| 30010 | D | NAVIGATION MARITIME SANS RESPECTER LES REGLES RELATIVES A LA CIRCULATION DANS LES ZONES MARITIMES ET FLUVIALES DE REGULATION PAR UN NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES |
| 30011 | D | NON RESPECT PAR LE RESPONSABLE DE LA CONDUITE D'UN NAVIRE NAVIGUANT EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES DES DECRETS PRIS POUR L'INSTAURATION D'UN CONTROLE NAVAL |
| 30018 | D | NON RESPECT PAR UN MARIN DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE SAUVETAGE |
| 30019 | D | NON RESPECT PAR GENS DE MER DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITE ET D'ORGANISATION DES SECOURS |
| 30028 | D | NAVIGATION AVEC UN EQUIPAGE SANS ETRE MUNI DE LA FICHE D'EFFECTIF MINIMAL |
| 30029 | D | NAVIGATION AVEC UN EQUIPAGE INSUFFISANT EN NOMBRE ET QUALIFICATION POUR GARANTIR LA SECURITE ET LA SURETE DE LA NAVIGATION |
| 30030 | D | NAVIGATION DE NAVIRE A PASSAGERS AVEC UN EQUIPAGE SANS ETRE MUNI DE LA FICHE D'EFFECTIF MINIMAL |
| 30031 | D | NAVIGATION DE NAVIRE A PASSAGERS AVEC UN EQUIPAGE INSUFFISANT EN NOMBRE ET QUALIFICATION POUR GARANTIR LA SECURITE ET LA SURETE DE LA NAVIGATION |
| 30041 | D | ABANDON DE GENS DE MER |
| 30042 | D | ABANDON DE GENS DE MER MINEURS |
| 30223 | D | TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES NON CONFORME A LA REGLEMENTATION DU PORT MARITIME |
| 30224 | D | EMBARQUEMENT DE MARCHANDISES DANGEREUSES A PARTIR D'UN PORT MARITIME SANS DECLARATION PREALABLE DE LEUR NATURE |
| 30732 | D | NAVIGATION, MALGRE INTERDICTION, DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE FRANCAISE, D'UNE PERSONNE EMBARQUEE SUR UN NAVIRE ETRANGER |
| 31440 | D | ENVOI D'UN NAVIRE AU RECYCLAGE PAR SON PROPRIETAIRE SANS NOTIFICATION PREALABLE AU CENTRE DE SECURITE DES NAVIRES DE SON INTENTION DE LE RECYCLER |
| 31441 | D | ABSENCE A BORD D'UN NAVIRE DE L'INVENTAIRE DES MATIERES DANGEREUSES |
| 32155 | D | REFUS PAR RESPONSABLE D'UN NAVIRE OU ENGIN NAUTIQUE D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS DES AGENTS RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES |
| 32156 | D | NON RESPECT PAR LE RESPONSABLE D'UN NAVIRE OU ENGIN NAUTIQUE DES MESURES PRISES POUR LE RESPECT DE LA PAIX, DE LA SECURITE OU DE LA SURETE DES PERSONNES ET DES BIENS |
| 32157 | D | NON JUSTIFICATION DE LA NATIONALITE DE SON NAVIRE PAR SON CAPITAINE LORS D'UN CONTROLE EN MER |
| 32159 | D | PENETRATION NON AUTORISEE DANS UNE ZONE DE SECURITE ETABLIE AUTOUR D'INSTALLATIONS OU OUVRAGES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE |
| 32193 | D | EXERCICE DE FONCTIONS A BORD D'UN NAVIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.50 GRAMME (SANG) OU 0.25 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE) |
| 32194 | D | CONDUITE D'UN NAVIRE PAR UN PILOTE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE |
| 32195 | D | EXERCICE DE FONCTIONS A BORD D'UN NAVIRE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE |
| 32198 | D | REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE PAR LE PILOTE D'UN NAVIRE |
| 32199 | D | REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE PAR UNE PERSONNE EXERCANT DES FONCTIONS SUR UN NAVIRE |
| 32203 | D | HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UN CAPITAINE DE NAVIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE |
| 32204 | D | HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CAPITAINE DE NAVIRE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE |
| 32205 | D | HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CAPITAINE DE NAVIRE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE |
| 32206 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CAPITAINE DE NAVIRE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE |
| 32207 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CAPITAINE DE NAVIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE |
| 32208 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CAPITAINE DE NAVIRE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE |
| 33297 | D | ECHOUAGE, PERTE OU DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN NAVIRE |
| 34267 | D | NON SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE OU GARANTIE FINANCIERE COUVRANT LES FRAIS RELATIFS A L'ENLEVEMENT D'EPAVE PRESENTANT UN DANGER PAR PROPRIETAIRE INSCRIT D'UN NAVIRE D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 300 |
| 34293 | D | INSTALLATION NON AUTORISEE D'UN DISPOSITIF D'AIDE A LA NAVIGATION |
| 34294 | D | INSTALLATION D'UN DISPOSITIF D'AIDE A LA NAVIGATION NON CONFORME |
| 35505 | D | EXPLOITATION D'UN DRONE MARITIME INSCRIT AU REGISTRE DES DRONES MARITIMES SANS ASSURANCE OU GARANTIE FINANCIERE |
| 35506 | D | REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON DRONE MARITIME PAR SON OPERATEUR EN CAS D'ABORDAGE |
| 35507 | D | ECHOUAGE, PERTE OU DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN DRONE MARITIME |