Infraction à capacité de conduite

Défaut de permis de conduire Défaut de pièce administrative / Visite technique du véhicule Emissions polluantes et nuisances (bruit, fumées) Poids et dimensions des véhicules / Transports exceptionnels Réglementation sur l'équipement et l'aménagement des véhicules / plaques inscriptions Violation, restriction aux droits de conduire
NATINF Nature Qualification simplifiée
6053 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS AMENAGEMENT OU EQUIPEMENT DE SECURITE CONFORME
6099 C2 CONDUITE DE VEHICULE AVEC UN PERMIS PROBATOIRE SANS SIGNALISATION REGLEMENTAIRE
6124 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE LISSE, DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE
6125 C4 UTILISATION NON AUTORISEE DE DISPOSITIFS ANTIDERAPANTS EQUIPANT LES PNEUMATIQUES
6126 C4 EMISSION DE BRUITS GENANTS PAR VEHICULE A MOTEUR
6128 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE D'UN COMPTEUR KILOMETRIQUE
6129 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE D'UN INDICATEUR DE VITESSE PLACE EN VUE DU CONDUCTEUR ET EN ETAT DE FONCTIONNEMENT
6134 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES
6139 C3 REMORQUAGE IRREGULIER D'UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE
6163 D CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE
6164 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES CINQ JOURS DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
6166 C2 NON APPOSITION SUR LE VEHICULE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE OU APPOSITION DE CERTIFICAT NON VALIDE
6168 C2 NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
6198 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES
6199 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AU PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES
6204 C1 NON PRESENTATION IMMEDIATE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR
6207 C4 VENTE OU MISE EN VENTE DE PNEUMATIQUE LISSE, DECHIRE, RETAILLE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE
6208 C4 VENTE OU MISE EN VENTE D'UN DISPOSITIF OU EQUIPEMENT DE VEHICULE NON CONFORME A UN TYPE HOMOLOGUE OU RECEPTIONNE
6209 C3 USAGE D'UN DISPOSITIF OU EQUIPEMENT DE VEHICULE NON CONFORME A UN TYPE HOMOLOGUE OU RECEPTIONNE
6224 C4 NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, DE CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION
6227 C1 NON PRESENTATION IMMEDIATE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DU PERMIS DE CONDUIRE, DU CERTIFICAT OU DU RECEPISSE ASSIMILE
6229 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC REMORQUE UTILISANT DE FACON INJUSTIFIEE OU IRREGULIERE UNE ATTACHE SECONDAIRE OU UN ATTELAGE DE FORTUNE
6234 C4 UTILISATION NON CONFORME D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE OU D'UN TITRE PROVISOIRE DE CIRCULATION
6237 C4 NON DECLARATION DANS LES 15 JOURS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, DE LA CESSION D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION
6238 C4 NON DECLARATION D'ACHAT D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION ET DEJA IMMATRICULE DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA TRANSACTION PAR PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE
6241 C4 NON DECLARATION DANS LE MOIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE, DE LA TRANSFORMATION D'UN VEHICULE IMMATRICULE
7081 C4 TRANSPORT EN COMMUN D'ENFANTS DANS UN VEHICULE NON EQUIPE DU SIGNAL "TRANSPORT D'ENFANTS"
7082 C4 TRANSPORT EN COMMUN D'ENFANTS DANS UN VEHICULE PORTANT UN SIGNAL "TRANSPORT D'ENFANTS" MAL PLACE
7083 C4 TRANSPORT EN COMMUN D'ENFANTS DANS UN VEHICULE EQUIPE D'UN SIGNAL "TRANSPORT D'ENFANTS" NON CONFORME
7536 D CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS
7538 C4 CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE
7541 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE AU PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES SANS INSCRIPTION CONFORME DE POIDS, LONGUEUR, LARGEUR, SURFACE
7542 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE D'IMMATRICULATION VISIBLE
7543 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
7544 C4 MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE CEDE ET DEJA IMMATRICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ETABLI AU NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE
7548 C4 MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE GRAVEMENT ACCIDENTE MALGRE RETRAIT CONSERVATOIRE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION OU INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE CIRCULATION DU VEHICULE
7549 C4 NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE, DU RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE IMMATRICULE
7553 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE, DU CERTIFICAT OU DU RECEPISSE ASSIMILE
7554 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR
7557 C5 USAGE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT DESTINE A DECELER OU PERTURBER LES INSTRUMENTS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
7691 C4 TRANSPORT ROUTIER SANS CONTROLE PERIODIQUE DE L'APPAREIL DE CONTROLE TACHYGRAPHE
9920 C4 EMISSION DE FUMEES OU GAZ TOXIQUES, CORROSIFS OU ODORANTS PAR UN VEHICULE A MOTEUR
11384 C2 CONDUITE DE CYCLOMOTEUR PAR MINEUR DE MOINS DE 14 ANS
11385 C2 CONDUITE DE CYCLOMOTEUR SANS BREVET DE SECURITE ROUTIERE OU TITRE EUROPEEN EQUIVALENT - CONDUCTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
11429 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE
12520 C4 MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS ATTESTATION D'AMENAGEMENT
12521 C4 MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES AU PTAC > 3,5 TONNES SANS AUTORISATION PREFECTORALE (VISITE TECHNIQUE PREALABLE)
12522 C4 MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE M1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
12523 C4 MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE N1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
12524 C4 MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE
12525 C4 MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LOURD SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE AU PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES
12883 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (PTAC > A 7,5 TONNES) OU D'UNE REMORQUE (PTAC > A 3,5 TONNES) NON EQUIPE DE DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS
13107 C4 USAGE IRREGULIER DE FEUX SPECIAUX RESERVES AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL
13108 C4 USAGE IRREGULIER D'AVERTISSEUR SONORE SPECIAL RESERVE AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL
13109 C4 INSTALLATION IRREGULIERE DE FEUX SPECIAUX RESERVES AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL
13110 C4 INSTALLATION IRREGULIERE D'AVERTISSEUR SONORE SPECIAL RESERVE AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL
13197 C4 MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES SANS VISITE TECHNIQUE PREALABLE (VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES)
13198 C4 MAINTIEN EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE (VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES)
20808 C3 CIRCULATION SANS CONVOYEUR ALORS QUE LE CHAMP DE VISIBILITE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE EST INSUFFISANT - VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS
21213 C2 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU BREVET DE SECURITE ROUTIERE, D'UN TITRE EUROPEEN EQUIVALENT OU DU PERMIS DE CONDUIRE - CONDUCTEUR DE CYCLOMOTEUR OU DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR
21214 C2 CONDUITE DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR PAR MINEUR DE MOINS DE 14 ANS
21633 C4 CONDUITE NON AUTORISEE DE VEHICULE OU MACHINE AGRICOLE PAR UN MINEUR
21762 C4 CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR SANS DISPOSITIF CONFORME LIMITANT LES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES
21944 C4 CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR PERSONNE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE, RESIDANT EN FRANCE, ET N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE OBLIGATOIRE DE CE PERMIS
22064 C4 CIRCULATION SUR ROUTE AVEC UN VEHICULE DONT LES PARTIES MOBILES OU DEMONTABLES NE SONT PAS REPLIEES - VEHICULE AGRICOLE, DE TRAVAUX PUBLICS OU ENGIN SPECIAL
22582 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER LES REGLES DE CIRCULATION PARTICULIERES
22583 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE CIRCULATION MENTIONNEES DANS UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTAIRE
22584 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE CIRCULATION MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION PREFECTORALE
22591 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LA LONGUEUR DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%
22593 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE OU PARTIE DE VEHICULE DONT LA LARGEUR DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%
22595 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS AMARRAGE D'UN CHARGEMENT DEBORDANT OU DE GRANDE LONGUEUR
22596 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS FIXATION DES CHAINES, BACHES ET ACCESSOIRES DE CHARGEMENT
22597 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LA LARGEUR DU CHARGEMENT DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%
22599 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LE CHARGEMENT DEPASSE L'APLOMB ANTERIEUR DU VEHICULE
22600 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LE CHARGEMENT TRAINE SUR LE SOL
22601 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LE CHARGEMENT DEPASSE DE PLUS DE 3 METRES L'EXTREMITE ARRIERE DU VEHICULE OU DE LA REMORQUE - DEPASSEMENT < OU = 20%
22615 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE D'UN AVERTISSEUR SONORE DE ROUTE
22617 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR EQUIPE OU ORNE D'ELEMENT EXTERIEUR SAILLANT, TRANCHANT OU POINTU
22618 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON MUNI D'UN DISPOSITIF CONFORME DE PROTECTION ARRIERE CONTRE LE RISQUE D'ENCASTREMENT (PARE-CHOCS)
22619 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR A L'AMENAGEMENT INTERIEUR NON CONFORME
22620 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON EQUIPE D'EXTINCTEURS CONFORMES
22621 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PNEUMATIQUES
22622 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE INTERDIT OU IRREGULIEREMENT MONTE
22625 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR EQUIPE DE TELLE MANIERE QUE LE CHAMP DE VISIBILITE DU CONDUCTEUR EST INSUFFISANT
22626 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR DONT LE PARE-BRISE N'EST PAS EQUIPE D'ESSUIE-GLACE PERFORMANT
22627 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON REGULIEREMENT EQUIPE DE RETROVISEUR OU DE SYSTEME DE VISION INDIRECTE
22628 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE DU CONSTRUCTEUR CONFORME
22629 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (PTAC > A 12 TONNES) OU D'UNE REMORQUE (PTAC > A 10 TONNES) NON MUNI DE PLAQUE CONFORME RELATIVE AUX DIMENSIONS
22630 C4 CIRCULATION D'UNE MACHINE AGRICOLE OU D'UN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS SANS PLAQUE DE RECEPTION CONFORME
22632 C3 CIRCULATION D'UNE REMORQUE NON EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE AUTOMATIQUE EN CAS DE RUPTURE D'ATTELAGE
22648 C4 TRANSPORT NON AUTORISE DE PASSAGERS DEBOUT DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
22649 C4 TRANSPORT DE PASSAGERS EN SURNOMBRE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
22656 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT - ECHAPPEMENT LIBRE
22657 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR MUNI D'UN DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT POUVANT ETRE INTERROMPU EN COURS DE ROUTE
22658 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR DONT LE DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT N'EST PAS ENTRETENU OU A ETE MODIFIE
22733 C4 MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT SANITAIRE TERRESTRE SANS VISITE TECHNIQUE PREALABLE
22734 C4 MAINTIEN EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT SANITAIRE TERRESTRE SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE
22735 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN TAXI SANS VISITE TECHNIQUE INITIALE
22736 C4 MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN TAXI SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE
22738 C4 MAINTIEN EN CIRCULATION D'UNE VOITURE DE REMISE SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE
22739 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE UTILISE POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES SANS AUTORISATION PREFECTORALE VALABLE (VISITE TECHNIQUE)
22740 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE DEPANNAGE SANS AUTORISATION PREFECTORALE VALABLE (VISITE TECHNIQUE)
22741 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE EQUIPE POUR LA MARCHE AU GAZ CARBURANT COMPRIME (GNV) SANS AUTORISATION DE CHARGEMENT VALABLE (VISITE TECHNIQUE)
22742 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER SANS VISITE TECHNIQUE INITIALE
22743 C4 MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE
22766 C4 OMISSION, PAR CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN PERMIS PROBATOIRE ET AUTEUR D'UNE INFRACTION AYANT DONNE LIEU AU RETRAIT D'AU MOINS 3 POINTS, DE SUIVRE DANS LES 4 MOIS LA FORMATION SPECIFIQUE
22814 C4 CIRCULATION D'UN TRAIN ROUTIER DONT LA DIMENSION DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%
22816 C4 CIRCULATION D'UN TRAIN DOUBLE DONT LA DIMENSION DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%
22818 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE REMORQUANT OU TRANSPORTANT UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE DONT LA DIMENSION DE L'ENSEMBLE EXCEDE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%
22820 C4 CIRCULATION D'UNE MOTOCYCLETTE, D'UN CYCLOMOTEUR OU D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR DONT LA HAUTEUR EXCEDE 2,50 METRES - DEPASSEMENT < OU = 20%
22821 C5 CIRCULATION D'UNE MOTOCYCLETTE, D'UN CYCLOMOTEUR OU D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR DONT LA HAUTEUR EXCEDE 2,50 METRES - DEPASSEMENT > 20%
22822 C4 DETENTION OU TRANSPORT IRREGULIER D'AVERTISSEUR SONORE SPECIAL RESERVE AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL
22823 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE MUNI DE BANDAGE METALLIQUE NON CONFORME
22825 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS AU PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES
22826 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES
22827 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN APPAREIL DE CONTROLE EN MAUVAIS ETAT DE FONCTIONNEMENT
22828 C4 DETENTION OU TRANSPORT IRREGULIER DE FEUX SPECIAUX RESERVES AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL
22830 C3 CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE
22832 C3 CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR NON MUNI DE FEU DE ROUTE CONFORME
22833 C3 CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR NON MUNI DE FEU DE CROISEMENT CONFORME
22834 C3 CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR NON MUNI DE FEU DE POSITION AVANT CONFORME
22835 C3 CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEU DE POSITION ARRIERE CONFORME
22836 C3 CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE DE PLUS DE 6 METRES DE LONG NON MUNI DE FEUX DE POSITION LATERAUX CONFORMES
22837 C3 CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEU STOP CONFORME
22838 C3 CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEU DE BROUILLARD ARRIERE CONFORME
22839 C3 CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE DE PLUS DE 2,10 METRES DE LARGE NON MUNI DE FEUX D'ENCOMBREMENT CONFORMES
22840 C3 CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE DISPOSITIF CONFORME D'ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE OU DE LA PLAQUE D'EXPLOITATION
22841 C3 CIRCULATION DE MACHINE AGRICOLE OU DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS DONT LA LARGEUR DEPASSE 2,55 METRES, NON MUNI D'UN "D" DE SIGNALISATION CONFORME
22842 C3 CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEUX INDICATEURS DE DIRECTION CONFORMES
22843 C3 CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI D'UN SIGNAL DE DETRESSE CONFORME
22844 C3 CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE CATADIOPTRES ARRIERE CONFORMES
22846 C3 CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR NON MUNI DE CATADIOPTRES LATERAUX CONFORMES
22847 C3 CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR A 4 ROUES AVEC UNE REMORQUE NON MUNIE DE CATADIOPTRES AVANT CONFORMES
22848 C3 CIRCULATION DE CYCLOMOTEUR OU QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR NON MUNI DE CATADIOPTRES DE PEDALES CONFORMES
22850 C3 CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE VEHICULE AVEC UN CHARGEMENT NON MUNI DE FEU OU DISPOSITIF REFLECHISSANT CONFORME
22852 C3 CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR DONT LES CONNEXIONS ELECTRIQUES DES FEUX SONT NON CONFORMES OU DEFECTUEUSES
22853 C3 CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR MUNI DE FEUX ASYMETRIQUES OU A INTENSITE OU COULEUR VARIABLE OU DIFFERENTE
22854 C3 CIRCULATION DE VEHICULE AU PTAC > A 3,5 TONNES MUNI DE FEUX DEDOUBLES NON CONFORMES
22869 C3 APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE DOUBLE COMMANDE CONFORMES
22872 D CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE D'UNE CATEGORIE N'AUTORISANT PAS SA CONDUITE
22874 C4 CONDUITE D'UN TAXI SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
22875 C4 CONDUITE D'UNE AMBULANCE SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
22876 C4 CONDUITE D'UN VEHICULE AFFECTE AU RAMASSAGE SCOLAIRE SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
22877 C4 CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
22878 C1 NON PRESENTATION IMMEDIATE, PAR ELEVE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DU DOCUMENT L'AUTORISANT A CONDUIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
22879 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU DOCUMENT AUTORISANT L'ELEVE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A CONDUIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
22904 C2 CONDUITE DE VEHICULE PAR ELEVE CONDUCTEUR PENDANT UNE PERIODE DE CONDUITE ACCOMPAGNEE SANS SIGNE DISTINCTIF CONFORME A L'ARRIERE DU VEHICULE
22905 C2 CONDUITE DE VEHICULE EQUIPE DE PNEUMATIQUES A CRAMPONS ANTIDERAPANTS SANS DISQUE REGLEMENTAIRE
22909 C5 DETENTION OU TRANSPORT D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT DESTINE A DECELER OU PERTURBER LES INSTRUMENTS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
22928 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL SUR UN ITINERAIRE INTERDIT
22929 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL PENDANT UNE PERIODE INTERDITE
22930 C4 CIRCULATION NON AUTORISEE D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPORTANT PLUS D'UNE REMORQUE
22975 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU A TRACTION ANIMALE NON MUNI DE PNEUMATIQUES DONT LA CHARGE AU SOL EXCEDE 150 KG PAR CENTIMETRE DE LARGEUR DU BANDAGE
23017 C3 CIRCULATION D'UN ENSEMBLE SPECIALISE DANS LE TRANSPORT DE VEHICULES DONT LE SUPPORT DE CHARGE FAIT SAILLIE A L'ARRIERE DU CHARGEMENT
24028 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION ILLISIBLE
24029 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION AMOVIBLE
24030 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION NON CONFORME
25341 C2 CONDUITE DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR SANS BREVET DE SECURITE ROUTIERE OU TITRE EUROPEEN EQUIVALENT - CONDUCTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
25611 C4 CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS RESPECTER UNE RESTRICTION D'USAGE MENTIONNEE SUR LE PERMIS DE CONDUIRE
26123 C4 REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LOURD PAR UN CONTROLEUR AGREE : CONTENU INCOMPLET OU MODALITES NON CONFORMES
26124 C4 REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LEGER PAR UN CONTROLEUR AGREE : CONTENU INCOMPLET OU MODALITES NON CONFORMES
26125 C4 REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LOURD PAR UN CONTROLEUR AGREE : FORMALITES FINALES NON RESPECTEES OU CONCLUSIONS NON TIREES
26126 C4 REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LEGER PAR UN CONTROLEUR AGREE : FORMALITES FINALES NON RESPECTEES OU CONCLUSIONS NON TIREES
26263 C5 USAGE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT PERMETTANT DE SE SOUSTRAIRE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
26963 C5 CIRCULATION AVEC UN APPAREIL A ECRAN EN FONCTIONNEMENT DANS LE CHAMP DE VISION DU CONDUCTEUR DU VEHICULE
27067 C4 CIRCULATION DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU FORESTIER N'EXCEDANT PAS 25 METRES DE LONG ET 4,5 METRES DE LARGE PENDANT UNE PERIODE INTERDITE
27068 C4 CIRCULATION DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU FORESTIER N'EXCEDANT PAS 25 METRES DE LONG ET 4,5 METRES DE LARGE DANS UNE ZONE OU SUR UNE ROUTE INTERDITE
27069 C4 CIRCULATION DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU FORESTIER N'EXCEDANT PAS 25 METRES DE LONG ET 4,5 METRES DE LARGE SANS ACCOMPAGNEMENT CONFORME DU CONVOI
27070 C4 CIRCULATION DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU FORESTIER N'EXCEDANT PAS 25 METRES DE LONG ET 4,5 METRES DE LARGE SANS ECLAIRAGE OU SIGNALISATION CONFORME
27071 C4 CIRCULATION D'ENSEMBLE FORAIN N'EXCEDANT PAS 30 METRES DE LONG SANS ECLAIRAGE OU SIGNALISATION CONFORME
27072 C4 CIRCULATION SUR AUTOROUTE D'ENSEMBLE FORAIN N'EXCEDANT PAS 30 METRES DE LONG SANS ACCOMPAGNEMENT CONFORME DU CONVOI
27375 C4 NON COMMUNICATION AU PREFET DE REGION DU PLAN DE TRANSPORT ANNUEL PAR ENTREPRISE RECEPTIONNAIRE DE BOIS RONDS
27377 C4 TRANSPORT ROUTIER DE BOIS RONDS SANS ATTESTATION D'ABSENCE D'ALTERNATIVE ECONOMIQUE VIABLE DE L'ENTREPRISE RECEPTIONNAIRE A BORD DU VEHICULE
27449 C3 CIRCULATION AVEC UNE PLAQUE D'IDENTIFICATION NON CONFORME - CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
27450 C4 NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE L'ACQUISITION D'UN CYCLOMOTEUR OU D'UNE MOTOCYCLETTE PAR SON PROPRIETAIRE - VEHICULE NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
27451 C4 NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE L'ACQUISITION D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR PAR SON PROPRIETAIRE - VEHICULE NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
27452 C4 NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT D'ADRESSE OU D'ETAT CIVIL PAR LE PROPRIETAIRE D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
27453 C4 CIRCULATION SANS PLAQUE PORTANT LE NUMERO D'IDENTIFICATION D'UN CYCLOMOTEUR OU D'UNE MOTOCYCLETTE NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
27454 C4 CIRCULATION D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H SANS NUMERO D'IDENTIFICATION GRAVE SUR UNE PARTIE INAMOVIBLE DU VEHICULE
27462 C4 NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UNE CESSION OU VENTE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
27463 C4 CIRCULATION SANS PLAQUE PORTANT LE NUMERO D'IDENTIFICATION D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
27464 C4 NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UNE DESTRUCTION DE VEHICULE - PROPRIETAIRE D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
27746 C4 CONDUITE D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
28028 C4 UTILISATION D'UN CYCLOMOTEUR MUNI D'UN DISPOSITIF OU AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TRANSFORMATION PERMETTANT DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE, CYLINDREE OU PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR - DEBRIDAGE
28094 C1 NON PRESENTATION IMMEDIATE DE L'ATTESTATION DE FORMATION PRATIQUE DELIVREE PAR UN TITULAIRE D'AGREMENT PREFECTORAL AU CONDUCTEUR D'UNE MOTOCYCLETTE LEGERE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CATEGORIE B
28095 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DE L'ATTESTATION DE FORMATION PRATIQUE DELIVREE PAR UN TITULAIRE D'AGREMENT PREFECTORAL AU CONDUCTEUR D'UNE MOTOCYCLETTE LEGERE TITULAIRE D'UN PERMIS B
28096 C1 NON PRESENTATION IMMEDIATE DE L'ATTESTATION DE FORMATION PRATIQUE DELIVREE PAR UN TITULAIRE D'AGREMENT PREFECTORAL AU CONDUCTEUR D'UN TRICYCLE A MOTEUR DE CATEGORIE L5E TITULAIRE D'UN PERMIS DE CATEGORIE B
28097 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DE L'ATTESTATION DE FORMATION PRATIQUE DELIVREE PAR UN TITULAIRE D'AGREMENT PREFECTORAL AU CONDUCTEUR D'UN TRICYCLE A MOTEUR DE CATEGORIE L5E
28146 C4 CIRCULATION SUR AUTOROUTE D'UN VEHICULE TRANSPORTANT DES BOIS RONDS DONT LA VITESSE EN PALIER NE PEUT ATTEINDRE 50 KM/H
28147 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE TRANSPORTANT DES BOIS RONDS PENDANT UNE PERIODE INTERDITE
28148 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE TRANSPORTANT DES BOIS RONDS PAR TEMPS DE NEIGE, VERGLAS OU VISIBILITE INSUFFISANTE
28149 C4 CIRCULATION D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 44 TONNES DE PTRA TRANSPORTANT DES BOIS RONDS SANS EQUIPEMENT OU DOCUMENT A BORD DU VEHICULE PERMETTANT DE CONNAITRE LE POIDS TOTAL ROULANT REEL DE L'ENSEMBLE
28150 C4 TRANSPORT DE BOIS RONDS AVEC UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPOSES D'UN TRACTEUR EQUIPE D'UNE GRUE ET D'UN ARRIERE-TRAIN FORESTIER D'UNE LONGUEUR TOTALE EXCEDANT 18,75 METRES - DEPASSEMENT < OU = 20%
28159 C4 CONDUITE D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
28322 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT AUTORISEES : DEPASSEMENT < OU = 20%
28362 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT MENTIONNEES DANS L'ARRETE PREFECTORAL : DEPASSEMENT < OU = 20%
28371 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION PREFECTORALE : DEPASSEMENT < OU = 20%
28372 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE RELATIVES AU NOMBRE DE PERSONNES TRANSPORTEES : DEPASSEMENT < OU = 20%
28650 C5 USAGE DE DISPOSITIF OU PRODUIT VISANT A AVERTIR OU INFORMER DE LA LOCALISATION D'APPAREILS, INSTRUMENTS OU SYSTEMES SERVANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
28651 C5 DETENTION OU TRANSPORT DE DISPOSITIF OU PRODUIT VISANT A AVERTIR OU INFORMER DE LA LOCALISATION D'APPAREILS, INSTRUMENTS OU SYSTEMES SERVANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
28670 C4 CONDUITE D'UN AUTOCAR AVEC ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE APRES UTILISATION PAR UN TIERS DU DISPOSITIF POUR PERMETTRE LE DEMARRAGE - TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
28671 C4 CONDUITE D'UN AUTOCAR AVEC ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE APRES NEUTRALISATION OU DETERIORATION DU DISPOSITIF - TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
28672 C4 CONDUITE D'UN AUTOCAR AVEC ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE APRES UTILISATION DU DISPOSITIF DANS DES CONDITIONS EMPECHANT LA MESURE EXACTE DE L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE - TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
28673 C4 AIDE OU ASSISTANCE A LA CONDUITE D'UN AUTOCAR EQUIPE D'ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE DANS DES CONDITIONS NEUTRALISANT LE DISPOSITIF OU LA MESURE DE L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE - TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
29371 C2 APPOSITION D'UNE VIGNETTE AUTOPARTAGE SUR UN VEHICULE NON LABELLISE
29372 C2 APPOSITION D'UNE VIGNETTE AUTOPARTAGE SUR UN VEHICULE NE REMPLISSANT PLUS LES CONDITIONS JUSTIFIANT LE LABEL
29388 C4 NON DECLARATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE POUR DESTRUCTION PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE
29389 C4 NON DECLARATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'INTENTION ULTERIEURE DE DETRUIRE UN VEHICULE ACHETE A D'AUTRE FIN PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE
29390 C4 NON DECLARATION PAR L'ASSUREUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE - PROPOSITION D'INDEMNISATION AVEC CESSION DU VEHICULE
29391 C4 NON DECLARATION PAR PROFESSIONNEL DANS LES 15 JOURS DE L'ACHAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE
30004 C4 INOBSERVATION D'INDICATION DONNEE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE GUIDAGE POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CIRCULATION PRECISEES DANS L'ARRETE AUTORISANT UN TRANSPORT EXCEPTIONNEL
30005 C4 NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DE PROTECTION POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS D'UNE ATTESTATION DE FORMATION EN COURS DE VALIDITE
30006 C4 NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DE GUIDAGE DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS D'UNE ATTESTATION DE FORMATION EN COURS DE VALIDITE
31147 C4 TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES EFFECTUE AVEC UN AUTOCAR NON EQUIPE DE CEINTURES DE SECURITE
31474 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN APPAREIL DE CONTROLE SANS PLAQUETTE D'INSTALLATION PERIODIQUE CONFORME
31941 C3 MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE AVEC UNE VITRE NON HOMOLOGUEE
32023 C1 NON PRESENTATION IMMEDIATE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DU DOCUMENT ATTESTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE
32024 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU DOCUMENT ATTESTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE
32028 C1 NON PRESENTATION IMMEDIATE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UNE REMORQUE DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 500 KG PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE
32029 C1 NON PRESENTATION IMMEDIATE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UNE SEMI-REMORQUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE ARTICULE
32030 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UNE REMORQUE DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 500 KG
32031 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UNE SEMI-REMORQUE D'UN VEHICULE ARTICULE
32047 C3 MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR DONT LE POIDS A VIDE EXCEDE 350 KG SANS DISPOSITIF DE MARCHE ARRIERE
32048 C3 MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT L'ORGANE DE DIRECTION EST DEFAILLANT
32049 C3 MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS DISPOSITIF ANTIVOL
32050 C4 CONDUITE D'UN VEHICULE NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE TRANSPARENCE DES VITRES
32250 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL SANS SIGNALEMENT PREALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITES CHARGEES DES SERVICES DE VOIRIE CONCERNEES
32393 C4 CIRCULATION D'UN BATEAU AMPHIBIE SANS RESPECTER LES REGLES DE CIRCULATION PARTICULIERES PRESCRITES POUR CE VEHICULE
32394 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN BATEAU AMPHIBIE NON CONFORME
32395 C1 NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION PREALABLE DE MISE EN CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER D'UN BATEAU AMPHIBIE
33254 C4 NON DELIVRANCE PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE D'UN CERTIFICAT DE DESTRUCTION AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE AU MOMENT DU TRANSFERT
33256 C4 NON DECLARATION DANS LE MOIS PAR LE LOCATAIRE D'UN VEHICULE FAISANT L'OBJET D'UN CREDIT-BAIL OU D'UNE LOCATION DE DEUX ANS OU PLUS D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION AU PROPRIETAIRE
33257 C4 NON CONSERVATION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION INITIAL DU VEHICULE CEDE, RETIRE DE LA CIRCULATION OU TRANSFORME PAR SON PROPRIETAIRE PENDANT LES 5 ANNEES SUIVANT LA DECLARATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
33266 C1 NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT AUTORISANT L'ACCOMPAGNEMENT D'UN APPRENTI CONDUCTEUR CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE
33267 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DU DOCUMENT AUTORISANT L'ACCOMPAGNEMENT D'UN APPRENTI CONDUCTEUR CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE
33270 C3 APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE NON EQUIPE DE RETROVISEURS CONFORMES A L'USAGE DE L'ENSEIGNANT OU DE L'ACCOMPAGNATEUR
33271 C3 APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE SANS SIGNALISATION REGLEMENTAIRE CONFORME DE LA SITUATION D'APPRENTISSAGE
33726 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE PLUS DE 3,5 TONNES SANS SIGNALISATION CONFORME MATERIALISANT LA POSITION DES ANGLES MORTS
34278 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES AVEC UN DISPOSITIF AERODYNAMIQUE MONTE A L'ARRIERE DEPLIE
34279 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES AVEC UN DISPOSITIF AERODYNAMIQUE MONTE A L'ARRIERE DONT LA DIMENSION DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE
34550 C4 ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE CYCLOMOBILE LEGER MINEUR DE MOINS DE 14 ANS
35578 C4 REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE CATEGORIE L PAR UN CONTROLEUR AGREE : CONTENU INCOMPLET OU MODALITES NON CONFORMES
35579 C4 REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE CATEGORIE L PAR UN CONTROLEUR AGREE : FORMALITES FINALES NON RESPECTEES OU CONCLUSIONS NON TIREES
35613 C4 MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX ROUES SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE CATEGORIE L1, L3 OU L4
35614 C4 MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MOTORISE A TROIS ROUES SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE CATEGORIE L2 OU L5
35615 C4 MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN QUADRICYCLE A MOTEUR SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE CATEGORIE L6 OU L7
35861 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE SOUS DECLARATION D'ACHAT SANS PLAQUE W GARAGE
940020 C4 CONDUITE A SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR UN RESIDENT N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE DE SON PERMIS ETRANGER CONTRE UN PERMIS TERRITORIAL.
940021 C4 UTILISATION NON CONFORME A SAINT-BARTHELEMY D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE OU D'UN TITRE PROVISOIRE DE CIRCULATION.
940022 C4 TRANSFERT DE PROPRIETE A SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION SANS DECLARATION CONFORME AU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL.
940023 C4 CHANGEMENT DE DOMICILE DU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION A SAINT-BARTHELEMY NON DECLARE DANS LES DELAIS AU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL.
940024 C4 TRANSFORMATION D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION A SAINT-BARTHELEMY NON DECLAREE DANS LES DELAIS AU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL.
940025 C4 CIRCULATION A SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION NON CONFORME.
950008 C4 CONDUITE A SAINT-MARTIN D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR UN RESIDENT N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE DE SON PERMIS ETRANGER CONTRE UN PERMIS LOCAL.
950009 C4 CIRCULATION A SAINT-MARTIN D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION NON CONFORME.