Atteintes diverses

Armes, explosifs et autres moyens dangereux Atteinte à l'ordre administratif et judiciaire Atteinte à la réglementation des professions industrielles, commerciales et agricoles Atteinte à la vie privée Atteinte aux moeurs Destruction / Dégradation Escroquerie Infraction à capacité de conduite Infraction à la législation sur l'environnement industriel Infraction à la législation sur la circulation aérienne Infraction à la législation sur la pêche, l'eau et les milieux aquatiques Infraction à la législation sur les activités réglementées Infraction à la législation sur les substances vénéneuses, les stupéfiants et les produits dopants Infraction à la réglementation des professions de transports Infraction à la réglementation du transport des matières dangereuses Infraction à la réglementation ferroviaire, transport public Infraction à la réglementation sur l'alcool et le tabac Infraction à la réglementation sur les professions de santé Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime Infraction en matière d'hygiène alimentaire Infraction en matière d'hygiène publique Infractions en matière de consommation Infractions fiscales ou douanières Pollution, atteinte au cadre de vie et à l'occupation des sols Protection des espèces animales, végétales et des habitats Vol simple
NATINF Nature Qualification simplifiée
76 D FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER
77 D FILOUTERIE DE CARBURANT OU DE LUBRIFIANT
78 D FILOUTERIE D'ALIMENT OU DE BOISSON
79 D FILOUTERIE DE TAXI OU DE VOITURE DE PLACE
180 D USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS
2223 D VENTE A LA SAUVETTE : OFFRE, VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE DE BIENS DANS UN LIEU PUBLIC SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU
2336 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE
2753 C4 USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX UTILISES PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICE TELEPHONIQUE DANS LEURS RAPPORTS AVEC LEURS ABONNES
3593 C3 MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE OU CONTENANT DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE SUR UN EMPLACEMENT COMMUN AVEC DES DENREES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
4077 C4 TRAVERSEE DE VOIE FERREE HORS D'UN PASSAGE SPECIALEMENT AMENAGE
4080 C4 EMPRUNT, DANS LE SENS INTERDIT, DE PASSAGE AFFECTE A LA CIRCULATION DES PERSONNES DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
4109 C3 PENETRATION SANS TITRE DE TRANSPORT VALABLE DANS UN ESPACE PUBLIC FERROVIAIRE D'ACCES NON LIBRE
4143 C4 CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL SUR LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
6003 C3 VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE
6017 C3 VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE NON VALABLE
6258 C4 INSTALLATION NON CONFORME D'ETALAGE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES MISES EN VENTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS
6446 C3 NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UNE MENUE EMBARCATION SANS MARQUE D'IDENTIFICATION CONFORME APPOSEE SUR LA COQUE
7151 D VOL
7937 C2 DESTRUCTION OU LACERATION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE
10000 D DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN
11165 C4 USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX DES CONCESSIONNAIRES DE PUBLICITE DANS LES ANNUAIRES D'ABONNES AU SERVICE TELEPHONIQUE
11283 C4 ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
11285 C4 MISE A LA DISPOSITION DES FUMEURS D'EMPLACEMENT NON CONFORME DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
12847 D ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE TROUBLANT LE DEROULEMENT DE LA COMPETITION
12848 D ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS
12849 D INTRODUCTION DE FUSEE OU ARTIFICE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
21288 D VENTE A LA SAUVETTE : EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU
21521 C3 MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE OU CONTENANT DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DANS UN EMPLACEMENT NON SIGNALE COMME TEL
22672 C4 TRANSPORT ROUTIER DE DECHETS SANS COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION A BORD DU VEHICULE
23635 C3 NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN BATEAU DE PLAISANCE SOUMIS A ENREGISTREMENT SANS MARQUE D'IDENTIFICATION CONFORME APPOSEE SUR LA COQUE
23636 C4 CONDUITE D'UN BATEAU DE MARCHANDISES SUR LES EAUX INTERIEURES SANS INDICATION CONFORME DE SON PORT EN LOURD
23637 C4 CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES SANS INDICATION CONFORME DU NOMBRE MAXIMAL DE PASSAGERS AUTORISES
23638 C3 CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS MARQUES D'ENFONCEMENT SUR LA COQUE
23702 C3 REFUS DE PRIORITE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE MENUE EMBARCATION SUR LES EAUX INTERIEURES
23703 C3 NON RESPECT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE
23704 C3 CROISEMENT IRREGULIER PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES - NON RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES ABORDAGES
23705 C3 FRANCHISSEMENT IRREGULIER D'UN PASSAGE ETROIT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES - NON RESPECT DES REGLES EVITANT LES RENCONTRES DANGEREUSES
23706 C3 DEPASSEMENT IRREGULIER PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
23707 C3 DEPART D'UN BATEAU DE SON POSTE D'AMARRAGE OU DE MOUILLAGE SANS AVERTISSEMENT CONFORME - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES
23708 C3 ENGAGEMENT DANS L'INTERVALLE ENTRE LES ELEMENTS D'UN CONVOI REMORQUE PAR UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
23711 C3 NAVIGATION A MOINS DE 50 METRES D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES
23713 C3 CONDUITE D'UN BAC SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECT DES REGLES DE ROUTE
23714 C3 PASSAGE IRREGULIER D'UN BARRAGE PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
23715 C3 NON RESPECT DE LA PRIORITE DE PASSAGE A UNE ECLUSE PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
23716 C3 NAVIGATION AU RADAR D'UN CONVOI REMORQUE PAR UN BATEAU FAISANT ROUTE VERS L'AVAL SUR LES EAUX INTERIEURES
23717 C3 NAVIGATION IRREGULIERE AU RADAR SUR LES EAUX INTERIEURES PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU
23723 C3 CONDUITE D'UN CONVOI POUSSE N'ASSURANT PAS LA SECURITE DE LA CIRCULATION DES PERSONNES A BORD - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES
23757 C3 CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE SANS RESPECT DES CONDITIONS DE CIRCULATION FIXEES PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
23836 D INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER
23845 D OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT L'ACCES OU LA CIRCULATION DES PERSONNES
23846 D OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
23861 D OCCUPATION EN REUNION DU TOIT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT L'ACCES DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
25037 C3 NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS PORT DU GILET DE SAUVETAGE PRESCRIT PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE APPLICABLE AU SECTEUR DE LA VOIE EMPRUNTEE
25319 C4 NON INFORMATION DE LA POLICE DE LA NAVIGATION D'UN DOMMAGE CAUSE A UN SIGNAL DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE
25409 C3 NAVIGATION A LA DERIVE SUR LES EAUX INTERIEURES
25410 C5 VENTE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU TABAC A UN MINEUR
25413 C5 OFFRE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU TABAC A UN MINEUR
26063 C4 CONDUITE D'UN BATEAU SANS RESPECT D'UNE PRESCRIPTION TEMPORAIRE DIFFUSEE PAR AVIS DE BATELLERIE
26170 C3 IMPORTATION D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"
26171 C3 MISE SUR LE MARCHE D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"
26418 C4 VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER INTERDITE PAR ARRETE
26440 C3 NON PRESENTATION PAR CONSTRUCTEUR DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE DU CERTIFICAT DE RECEPTION PAR TYPE AU TITRE DES EMISSIONS POLLUANTES
26568 C4 DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE DES VENTES
26569 C4 DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES VENTES
26604 C3 PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR NON AUTORISEE
26745 C4 TRANSPORT DE DENREE ALIMENTAIRE ANIMALE OU D'ORIGINE ANIMALE SOUS TEMPERATURE DIRIGEE SANS ATTESTATION DE CONFORMITE VALIDE
27213 C4 DETOURNEMENT DE LISTE D'ABONNE OU D'UTILISATEUR DE SERVICE OU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OBTENUE POUR LA CREATION D'ANNUAIRE OU DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS
27214 C4 VENTE ILLICITE DE LISTE D'ABONNE OU D'UTILISATEUR DE SERVICE OU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OBTENUE POUR LA CREATION D'ANNUAIRE OU DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS
27345 C3 NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU COMPTE RENDU DU RAPPORT DE CONTROLE D'EFFICACITE ENERGETIQUE D'UNE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW
27386 C4 EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE SANS SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE COLLECTER LES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN INUTILISES
27387 C4 COLLECTE A TITRE ONEREUX PAR PHARMACIEN DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN INUTILISES
27465 C4 VENTE OU MISE EN VENTE DE PLAQUE D'IDENTIFICATION NON CONFORME - CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
27466 C4 EXPOSITION OU OFFRE DE PLAQUE D'IDENTIFICATION NON CONFORME - CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
27467 C4 INCITATION A L'ACHAT OU A L'UTILISATION DE PLAQUE D'IDENTIFICATION NON CONFORME - CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
27566 D INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT
27571 D DETENTION DE FUSEE OU ARTIFICE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
27572 D USAGE DE FUSEE OU ARTIFICE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
27658 C2 NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE
27659 C2 NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE A L'INTERIEURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE EN UN LIEU IMMEDIATEMENT VISIBLE DE LA CLIENTELE
27660 C2 NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE PAR DEBITANT DE BOISSONS A EMPORTER
27661 C2 NON APPOSITION, DE FACON VISIBLE, A PROXIMITE DU RAYON DES ALCOOLS ET DES CAISSES ENREGISTREUSES D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE
27662 C2 NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT
27663 C2 NON APPOSITION DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT, DE FACON VISIBLE, A PROXIMITE DU RAYON DES ALCOOLS ET DES CAISSES ENREGISTREUSES, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE
27664 C2 APPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE
27665 C2 APPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A EMPORTER, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE
27666 C2 APPOSITION, DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE
27667 C4 PROPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, DE BOISSONS ALCOOLIQUES A PRIX REDUIT PENDANT UNE PERIODE LIMITEE SANS PROPOSER DES BOISSONS NON ALCOOLIQUES DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES
27668 C4 ANNONCE, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, DE REDUCTION DE PRIX POUR L'OFFRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES PENDANT UNE PERIODE LIMITEE SANS ANNONCE EQUIVALENTE POUR L'OFFRE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES
27938 C4 TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS ACCOMPAGNE D'UN DOCUMENT DE MOUVEMENT INEXACT
27984 C4 INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE REPARER UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DECLARE DEFAILLANT SUITE A SON CONTROLE
27985 C4 INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE SOUMETTRE A UN NOUVEAU CONTROLE UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES APRES SA REPARATION
27986 C4 NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU DERNIER RAPPORT D'INSPECTION D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
28123 D VENTE A LA SAUVETTE AVEC VOIES DE FAIT OU MENACES
28124 D VENTE A LA SAUVETTE COMMISE EN REUNION
28577 C3 EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT DE RESTAURATION COLLECTIVE SANS CONSERVATION CONFORME DES PLATS TEMOINS
28578 C3 NON DECLARATION, PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION COLLECTIVE, DE LA SURVENUE D'EFFETS INDESIRABLES INHABITUELS CHEZ AU MOINS 2 CONSOMMATEURS POUVANT ETRE LIEE A LA CONSOMMATION D'ALIMENTS
28818 C2 NON PAIEMENT DE LA TAXE ROUTIERE AUTOMOBILE APPLICABLE A SAINT-MARTIN.
29157 C4 DETENTION DE VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS
29179 C4 APPLICATION EN QUALITE DE PRESTATAIRE DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE D'ACTIVITE
29180 C4 DISTRIBUTION DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE DES VENTES
29181 C4 ACQUISITION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE
29182 C4 ACQUISITION DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE
29183 C4 COMMANDE DE PRESTATION DE TRAITEMENT DE SEMENCES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE
29184 C4 APPLICATION EN QUALITE DE PRESTATAIRE DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE D'ACTIVITE
29185 C4 DISTRIBUTION DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES VENTES
29186 C4 ACQUISITION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE
29187 C4 ACQUISITION DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES AUPRES D'UNE PERSONNE NON ASSUJETTIE A LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE
29188 C4 COMMANDE DE PRESTATION DE TRAITEMENT AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE
29189 C4 NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITE PAR UN PRESTATAIRE DE TRAITEMENT DE SEMENCES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
29190 C4 NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU REGISTRE ANNUEL DES VENTES PAR UN DISTRIBUTEUR DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
29191 C4 NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES ACHATS PAR L'ACQUEREUR DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
29192 C4 NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES ACHATS PAR L'ACQUEREUR DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
29193 C4 NON TRANSMISSION A l'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES COMMANDES DE PRESTATIONS DE TRAITEMENT DE SEMENCES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
29194 C4 DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS INDICATION SUR LA FACTURE DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE ACQUITTEE
29540 C3 PASSAGE IRREGULIER D'UNE ECLUSE PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30328 C1 CONDUITE D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD D'UN EXEMPLAIRE ACTUALISE DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
30329 C1 CONDUITE D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD D'UN EXEMPLAIRE ACTUALISE DU REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE APPLICABLE AU SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE EMPRUNTEE
30330 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE COMMERCE SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT QUALIFICATION DE CONDUCTEUR
30332 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE COMMERCE SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION SEUL A BORD
30333 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE COMMERCE NAVIGUANT AU RADAR SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION POUR LA CONDUITE AU RADAR
30335 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU MOTORISE EQUIPE DE MOYEN DE RADIOTELEPHONIE SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT D'OPERATEUR ET DE LA LICENCE D'EXPLOITATION OU DES DOCUMENTS EN TENANT LIEU
30336 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT RELATIF A UNE CHAUDIERE A VAPEUR OU AUTRE RESERVOIR SOUS PRESSION
30337 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION POUR UNE INSTALLATION A GAZ LIQUEFIE
30338 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD DU DOCUMENT RELATIF A UNE INSTALLATION ELECTRIQUE
30339 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE VERIFICATION D'UN EXTINCTEUR PORTATIF
30340 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE VERIFICATION D'UNE INSTALLATION D'EXTINCTION D'INCENDIE FIXEE A DEMEURE
30341 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE CONTROLE D'UNE GRUE
30342 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU TRANSPORTANT DES CONTENEURS SANS PRESENCE A BORD DES DOCUMENTS RELATIFS A LA STABILITE DU BATEAU
30343 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE MARCHANDISES SANS PRESENCE A BORD DE LA DECLARATION DE CHARGEMENT, DE LA LETTRE DE VOITURE OU DU CONNAISSEMENT
30344 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE DECHARGEMENT DES DECHETS
30347 C3 CONDUITE D'UN BATEAU NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE MESURE ET DE LECTURE DE VITESSE SUR UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE COMPORTANT UNE VITESSE MAXIMALE OU MINIMALE
30348 C3 CONDUITE D'UN BATEAU MOTORISE NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE MESURE ET DE LECTURE DE VITESSE ET TRANSPORTANT PLUS DE 12 PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES
30349 C3 NON RENFORCEMENT DES AMARRES D'UN BATEAU EN PERIODE DE CRUE OU DE GLACE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
30350 C3 NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE BRISER LA GLACE AUTOUR DE LA LIGNE DE FLOTTAISON D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30351 C3 CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES MALGRE UNE RESTRICTION OU UNE INTERDICTION DE NAVIGATION LIEE A UNE PERIODE DE CRUE OU DE GLACE
30352 C3 CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES EN PERIODE DE CRUE OU DE GLACE SANS RESPECTER LES PROCEDURES PRESCRITES PAR LE CHEF DU SERVICE A LA NAVIGATION
30353 C3 CHARGEMENT D'UN BATEAU RESTREIGNANT LA ZONE DE VISIBILITE - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES
30360 C3 CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS ECHELLES DE TIRANT D'EAU SUR SA COQUE
30361 C3 CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS MARQUE D'IDENTIFICATION SUR SES ANCRES
30362 C3 NON NOTIFICATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU-CITERNE DE SON ENTREE DANS UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SOUMIS A L'OBLIGATION D'ANNONCE
30363 C3 NON NOTIFICATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU DE PLUS DE 110 METRES DE LONG DE SON ENTREE DANS UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SOUMIS A L'OBLIGATION D'ANNONCE
30364 C3 NON NOTIFICATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN CONVOI POUSSE DE SON ENTREE DANS UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SOUMIS A L'OBLIGATION D'ANNONCE
30365 C3 NON NOTIFICATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS A CABINES DE SON ENTREE DANS UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SOUMIS A L'OBLIGATION D'ANNONCE
30366 C3 NON NOTIFICATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN NAVIRE DE COMMERCE DE SON ENTREE DANS UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SOUMIS A L'OBLIGATION D'ANNONCE
30367 C3 NON NOTIFICATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN TRANSPORT SPECIAL DE SON ENTREE DANS UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SOUMIS A L'OBLIGATION D'ANNONCE
30368 C3 NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN CONVOI POUSSE DONT LA COMPOSITION NE PERMET PAS D'ASSURER SA BONNE MANOEUVRABILITE
30369 C3 NAVIGATION A COUPLE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES
30370 C3 DEPLACEMENT IRREGULIER D'UNE BARGE EN DEHORS D'UN CONVOI POUSSE - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES
30373 C3 DEPLACEMENT EN DEHORS D'UN CONVOI POUSSE D'UNE BARGE DE POUSSAGE SANS RESPECTER LES INDICATIONS DE LA POLICE DE LA NAVIGATION
30374 C3 CONDUITE D'UN CONVOI POUSSE DE PLUS DE 110 METRES DE LONGUEUR SANS LIAISON PHONIQUE DANS LES DEUX SENS ENTRE LA TIMONERIE DU POUSSEUR ET L'AVANT DU CONVOI - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES
30375 C3 CONDUITE D'UN CONVOI POUSSE PROPULSE PAR DEUX POUSSEURS PLACES COTE A COTE SANS LIAISON PHONIQUE DANS LES DEUX SENS ENTRE LES POSTES DE GOUVERNE DES DEUX POUSSEURS - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES
30376 C3 CONDUITE D'UNE FORMATION A COUPLE COMPOSEE DE BATEAUX MOTORISES SANS LIAISON PHONIQUE DANS LES DEUX SENS ENTRE LES POSTES DE GOUVERNE DES DEUX BATEAUX - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES
30377 C3 CONDUITE D'UN CONVOI REMORQUE SANS LIAISON PHONIQUE DANS LES DEUX SENS ENTRE LES POSTES DE GOUVERNE DE TOUS LES BATEAUX - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES
30378 C4 CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECTER LES FREQUENCES DE SON CIRCUIT REGULIER DE NAVIGATION
30379 C4 CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECTER LA DUREE DE SON CIRCUIT REGULIER DE NAVIGATION
30380 C1 BAIGNADE DANS UNE PARTIE DES EAUX INTERIEURES OU CETTE ACTIVITE EST INTERDITE
30381 C3 CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE A PROXIMITE D'UN BATEAU FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30382 C3 CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE A PROXIMITE D'UN CHANTIER DE TRAVAUX OUVERT SUR LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
30384 C3 CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS PRESENCE A BORD D'UN CARNET DE CONTROLE DES HUILES USEES CONFORME
30385 C4 NON DEPOT DE SES DECHETS DANS UNE STATION DE RECEPTION PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30386 C4 NON ACQUITTEMENT DE LA RETRIBUTION D'ELIMINATION DES DECHETS HUILEUX ET GRAISSEUX PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU MOTORISE NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30387 C4 BADIGEONNAGE D'HUILE USEE SUR LE BORD EXTERIEUR D'UN BATEAU - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES
30389 C3 CONDUITE D'UN BATEAU SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
30392 C1 CIRCULATION SUR UNE PASSERELLE OU AUTRE DEPENDANCE D'UNE ECLUSE
30393 C1 CIRCULATION SUR UNE PASSERELLE OU AUTRE DEPENDANCE D'UN BARRAGE
30396 C4 CIRCULATION SANS AUTORISATION DE VEHICULE SUR UNE DIGUE
30397 C4 CIRCULATION SANS AUTORISATION DE VEHICULE SUR UN CHEMIN DE HALAGE
30398 C3 STOCKAGE NON CONFORME DU MATERIEL D'ARMEMENT ET DE SECURITE A BORD D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30399 C3 NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES ORGANISEE PAR UN CLUB SPORTIF SANS MATERIEL D'ARMEMENT ET DE SECURITE CONFORME A BORD DU BATEAU D'ENCADREMENT
30400 C3 CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS EQUIPEMENT INDIVIDUEL DE FLOTTABILITE CONFORME POUR CHAQUE PERSONNE EMBARQUEE - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30403 C3 CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS MOYEN MOBILE CONFORME DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30404 C3 CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS DISPOSITIF D'ASSECHEMENT - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30405 C4 ENTREE IRREGULIERE DANS UN PORT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30406 C4 MAINTIEN SUR LE COTE D'UN BATEAU D'OBJET EN DEBORDEMENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SECURITE SUR LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
30407 C4 MAINTIEN D'UNE ANCRE RELEVEE DEPASSANT LA QUILLE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE
30408 C4 MAINTIEN D'UNE ANCRE RELEVEE DEPASSANT LE PLAN INFERIEUR D'UN MATERIEL FLOTTANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30409 C4 DEGRADATION D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE PAR UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30410 C4 UTILISATION D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE POUR AMARRER UN BATEAU
30411 C4 UTILISATION D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE POUR DEHALER UN BATEAU
30412 C4 JET DANS UNE VOIE D'EAU INTERIEURE D'OBJET POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS
30413 C4 DEVERSEMENT DANS UNE VOIE D'EAU INTERIEURE DE SUBSTANCE POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS
30414 C4 NON INFORMATION DE LA POLICE DE LA NAVIGATION DU DEPLACEMENT D'UN SIGNAL DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE
30415 C4 NON INFORMATION DU GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE D'UN DOMMAGE CAUSE A UN SIGNAL DE LA NAVIGATION
30416 C4 NON INFORMATION DU GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE DU DEPLACEMENT D'UN SIGNAL DE LA NAVIGATION
30417 C4 NON INFORMATION DE LA POLICE DE LA NAVIGATION DE LA DEGRADATION D'UN OUVRAGE D'ART DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE
30418 C4 NON INFORMATION DU GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE DE LA DEGRADATION D'UN OUVRAGE D'ART
30419 C4 PERTE D'UN OBJET DANS UNE VOIE D'EAU INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LA POLICE DE LA NAVIGATION
30420 C4 PERTE D'UN OBJET DANS UNE VOIE D'EAU INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LE GESTIONNAIRE DE LA VOIE
30421 C4 RENCONTRE D'UN OBSTACLE SUR UNE VOIE D'EAU INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LA POLICE DE LA NAVIGATION
30422 C4 RENCONTRE D'UN OBSTACLE SUR UNE VOIE D'EAU INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LE GESTIONNAIRE DE LA VOIE
30423 C4 DEVERSEMENT D'OBJET OU DE SUBSTANCE POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS DES EAUX INTERIEURES SANS EN AVISER SANS DELAI LA POLICE DE LA NAVIGATION
30424 C4 DEVERSEMENT D'OBJET OU DE SUBSTANCE POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS DES EAUX INTERIEURES SANS EN AVISER SANS DELAI LE GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU
30425 C4 ECHOUEMENT D'UN BATEAU OU D'UN ETABLISSEMENT FLOTTANT DE NAVIGATION INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LA POLICE DE LA NAVIGATION
30426 C4 ECHOUEMENT D'UN BATEAU OU D'UN ETABLISSEMENT FLOTTANT DE NAVIGATION INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LE GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU
30427 C4 ECHOUEMENT D'UN BATEAU SANS DEGAGEMENT DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE DANS LES PLUS BREFS DELAIS
30428 C4 ECHOUEMENT D'UN ETABLISSEMENT FLOTTANT SANS DEGAGEMENT DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE DANS LES PLUS BREFS DELAIS
30429 C4 CHARGEMENT D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE HORS D'UN EMPLACEMENT OU D'UN PORT DESIGNE A CET EFFET
30430 C4 DECHARGEMENT D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE HORS D'UN EMPLACEMENT OU D'UN PORT DESIGNE A CET EFFET
30431 C4 TRANSBORDEMENT D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE HORS D'UN EMPLACEMENT OU D'UN PORT DESIGNE A CET EFFET
30432 C4 EMBARQUEMENT DE PASSAGERS A BORD D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE HORS D'UN EMPLACEMENT OU D'UN PORT DESIGNE A CET EFFET
30433 C4 DEBARQUEMENT DE PASSAGERS D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE HORS D'UN EMPLACEMENT OU D'UN PORT DESIGNE A CET EFFET
30434 C4 ORGANISATION SANS AUTORISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE BATEAUX SUR UNE VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
30435 C4 ORGANISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE BATEAUX SUR UNE VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION
30436 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN ETABLISSEMENT FLOTTANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30437 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN MATERIEL FLOTTANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30438 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU EN STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30439 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME DES BATEAUX D'UN CONVOI STATIONNANT AU LARGE SUR LES EAUX INTERIEURES
30440 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN ETABLISSEMENT FLOTTANT EN STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30441 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN MATERIEL FLOTTANT EN STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30442 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN FILET D'UN BATEAU DE PECHE EN STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30443 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UNE PERCHE D'UN BATEAU DE PECHE EN STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30444 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN ENGIN FLOTTANT AU TRAVAIL SUR LES EAUX INTERIEURES
30445 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU ECHOUE OU COULE DANS LES EAUX INTERIEURES
30446 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU EN STATIONNEMENT DONT L'ANCRE PEUT ETRE DANGEREUSE POUR LA NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES
30447 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME DE L'ANCRE D'UN BATEAU EN STATIONNEMENT POUVANT ETRE DANGEREUSE POUR LA NAVIGATION INTERIEURE
30448 C3 SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU DONT LA CAPACITE DE MANOEUVRER EST RESTREINTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30449 C3 SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU EFFECTUANT DES OPERATIONS DE DRAGAGE DE MINES
30450 C4 DEPASSEMENT IRREGULIER PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30451 C4 NAVIGATION IRREGULIERE PAR VISIBILITE REDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES
30453 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN ENGIN FLOTTANT AU TRAVAIL SUR LES EAUX INTERIEURES
30454 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU ECHOUE OU COULE DANS LES EAUX INTERIEURES
30455 C4 NAVIGATION A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR LES EAUX INTERIEURES PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS
30456 C3 SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU DONT LA CAPACITE DE MANOEUVRER EST RESTREINTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30457 C3 SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU EFFECTUANT DES OPERATIONS DE DRAGAGE DE MINES DANS LES EAUX INTERIEURES
30458 C3 USAGE DE FEUX OU DE SIGNAL INTERDIT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30459 C3 USAGE IRREGULIER DE FEUX OU DE SIGNAL PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30460 C3 USAGE, PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES, DE DISPOSITIF LUMINEUX POUVANT ETRE CONFONDU AVEC DES FEUX OU SIGNAUX REGLEMENTAIRES
30461 C3 USAGE, PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES, DE DISPOSITIF LUMINEUX POUVANT NUIRE A LA VISIBILITE OU A L'IDENTIFICATION DE FEUX OU SIGNAUX REGLEMENTAIRES
30462 C3 USAGE, PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES, DE LUMIERE OU PROJECTEUR PRODUISANT UN EBLOUISSEMENT CONSTITUANT UN DANGER OU UNE GENE
30463 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU MOTORISE ISOLE FAISANT ROUTE DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30464 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU MOTORISE FAISANT ROUTE EN TETE OU PLACE EN RENFORT DEVANT UN CONVOI REMORQUE DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30465 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU D'UN CONVOI REMORQUE FAISANT ROUTE DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30466 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DU BATEAU FORMANT LA DERNIERE LONGUEUR D'UN CONVOI REMORQUE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30467 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DES BATEAUX D'UN CONVOI POUSSE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30468 C4 RENCONTRE IRREGULIERE PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES - NON RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES ABORDAGES
30469 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU A VOILE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30470 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UNE MENUE EMBARCATION MOTORISEE ISOLEE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30471 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UNE MENUE EMBARCATION REMORQUEE OU MENEE A COUPLE SUR LES EAUX INTERIEURES
30472 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UNE MENUE EMBARCATION A VOILE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30473 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UNE MENUE EMBARCATION ISOLEE NI MOTORISEE NI A VOILE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30474 C3 SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU TIRANT DANS L'EAU UN CHALUT OU UN AUTRE ENGIN DE PECHE DANS LES EAUX INTERIEURES
30475 C3 SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU EN TRAIN DE PECHER DANS LES EAUX INTERIEURES
30476 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU MOTORISE FAISANT ROUTE EN TETE OU PLACE EN RENFORT DEVANT UN CONVOI REMORQUE DE JOUR SUR LES EAUX INTERIEURES
30477 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU D'UN CONVOI REMORQUE FAISANT ROUTE DE JOUR SUR LES EAUX INTERIEURES
30478 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE JOUR, DU POUSSEUR D'UN CONVOI PRECEDE D'UN BATEAU PLACE EN RENFORT SUR LES EAUX INTERIEURES
30479 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME DES BATEAUX D'UNE FORMATION A COUPLE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30480 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU A VOILE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30481 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU A PASSAGERS FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30482 C3 SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU JOUISSANT D'UNE PRIORITE DE PASSAGE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30483 C3 SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU TIRANT UN CHALUT OU UN AUTRE ENGIN DE PECHE DANS LES EAUX INTERIEURES
30484 C3 SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU EN TRAIN DE PECHER DANS LES EAUX INTERIEURES
30485 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU RAPIDE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30486 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU EN SERVICE DE PILOTAGE SUR LES EAUX INTERIEURES
30487 C4 NAVIGATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE D'UN BATEAU DEPOURVU DE SIGNALISATION VISUELLE SUR LES EAUX INTERIEURES
30488 C4 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BAC NE NAVIGUANT PAS LIBREMENT EN STATIONNEMENT A SON EMBARCADERE
30489 C4 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BAC NAVIGUANT LIBREMENT EN SERVICE EN STATIONNEMENT A SON EMBARCADERE
30490 C4 SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME D'UN BATEAU UTILISE POUR LA PLONGEE SUBAQUATIQUE SUR LES EAUX INTERIEURES
30491 C4 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BAC NE NAVIGUANT PAS LIBREMENT ET FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30492 C4 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DU CANOT OU FLOTTEUR DE TETE D'UN BAC FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30493 C4 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BAC NAVIGUANT LIBREMENT FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30494 C4 SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU INCAPABLE DE MANOEUVRER FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30495 C4 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BAC NE NAVIGUANT PAS LIBREMENT FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30496 C4 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BAC NAVIGUANT LIBREMENT FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30497 C4 SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU INCAPABLE DE MANOEUVRER FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30498 C3 CONDUITE D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF PERMETTANT D'EMETTRE DES SIGNAUX SONORES - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30499 C3 CONDUITE D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION SONORE NON CONFORME- NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30500 C3 USAGE D'UN SIGNAL SONORE INTERDIT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30501 C3 CONDUITE D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES SANS INSTALLATION DE RADIOTELEPHONIE - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30502 C3 CONDUITE D'UN BATEAU AVEC UNE INSTALLATION DE RADIOTELEPHONIE NON CONFORME - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30503 C3 CONDUITE D'UN BATEAU RAPIDE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RADAR
30504 C3 CONDUITE D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN RADAR NON CONFORME
30505 C3 CONDUITE D'UN BATEAU SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE IMPOSE PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
30506 C3 CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE NON CONFORME
30507 C3 REFUS DE PRIORITE PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU RAPIDE NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30508 C3 RENCONTRE IRREGULIERE D'UN AUTRE BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES - NON RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES ABORDAGES
30509 C3 NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECT DES REGLES DE ROUTE PRESCRITES SUR LE SECTEUR
30510 C3 NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECT DES REGLES SUR LE VIREMENT DES BATEAUX
30511 C3 ENTREE IRREGULIERE DANS UN PORT SUR LES EAUX INTERIEURES
30512 C3 SORTIE IRREGULIERE D'UN PORT SUR LES EAUX INTERIEURES
30513 C3 ACCOSTAGE NON AUTORISE D'UN BATEAU FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30514 C3 ACCOSTAGE NON AUTORISE D'UN ENGIN OU MATERIEL FLOTTANT FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30515 C3 NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES EN LAISSANT TRAINER UNE ANCRE, UN CABLE OU UNE CHAINE DU BATEAU
30521 C4 PASSAGE IRREGULIER D'UNE ECLUSE PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30523 C4 NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES A COUPLE D'UN BATEAU A PASSAGERS AYANT DES PASSAGERS A BORD
30524 C3 NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES AU DROIT D'UN ENGIN FLOTTANT AU TRAVAIL
30525 C3 NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES DU COTE INTERDIT D'UN BATEAU INCAPABLE DE MANOEUVRER
30526 C3 PASSAGE IRREGULIER D'UN PONT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30527 C3 ENTREE IRREGULIERE DANS UNE ECLUSE PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30528 C3 SORTIE IRREGULIERE D'UNE ECLUSE PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30529 C3 NAVIGATION IRREGULIERE PAR VISIBILITE REDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NE NAVIGUANT PAS AU RADAR
30530 C3 NON RESPECT DES REGLES DE PRIORITE SPECIALE DUE A UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UNE CAPACITE DE MANOEUVRE RESTREINTE
30550 C4 SORTIE IRREGULIERE D'UN PORT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30585 C3 CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS DISPOSITIF ADAPTE PERMETTANT LE REMORQUAGE ET L'AMARRAGE- NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30586 C3 CONDUITE D'UN COCHE DE PLAISANCE NOLISE SANS GAFFE EMBARQUEE - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30587 C3 CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS LIGNE DE MOUILLAGE AVEC ANCRE APPROPRIEE A LA TAILLE DU BATEAU- NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES EXPOSEES
30588 C3 CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS MOYEN DE REPERAGE LUMINEUX CONFORME - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES EXPOSEES
30589 C3 NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UNE PLANCHE A VOILE OU AEROTRACTEE SANS MOYEN DE REPERAGE LUMINEUX CONFORME
30590 C3 CONDUITE D'UN COCHE DE PLAISANCE NOLISE SANS TROUSSE DE SECOURS CONFORME EMBARQUEE - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30591 C3 CONDUITE D'UN COCHE DE PLAISANCE NOLISE SANS DISPOSITIF DE REPERAGE ET D'ASSISTANCE CONFORME POUR PERSONNE TOMBEE A L'EAU - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30592 C3 CONDUITE SUR LE LAC LEMAN D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS MOYEN DE SIGNALISATION SONORE
30593 C3 CONDUITE SUR LE LAC LEMAN AU DELA DE 3700 METRES AVEC UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS COMPAS MAGNETIQUE CONFORME
30594 C3 CONDUITE SUR LE LAC LEMAN AU DELA DE 3700 METRES D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS FEUX ROUGES A MAIN CONFORMES
30595 C3 CONDUITE SUR LE LAC LEMAN AU DELA DE 3700 METRES D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS CARTE DE NAVIGATION DE LA ZONE FREQUENTEE
30676 C4 NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU REGISTRE ANNUEL DES VENTES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES A DES UTILISATEURS PROFESSIONNELS
30677 C4 NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES VENTES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES A DES UTILISATEURS NON PROFESSIONNELS
31479 C3 CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE PLUS DE 20 METRES DE LONGUEUR NON EQUIPE D'ANCRE CONFORME - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
31480 C3 CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE PLUS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS FEU DE SECOURS CONFORME - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
31481 C3 CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE PLUS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS DISPOSITIF D'AMARRAGE CONFORME - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
31482 C3 CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE PLUS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS GAFFE EMBARQUEE - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
31483 C3 CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE PLUS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS PANCARTE RELATIVE AU SAUVETAGE ET A LA REANIMATION DES NOYES A BORD - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
31484 C3 CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE PLUS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS TROUSSE DE SECOURS CONFORME A BORD - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
31485 C3 CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE PLUS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS EXTINCTEUR D'INCENDIE PORTATIF CONFORME A BORD - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
31486 C3 CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE PLUS DE 20 METRES DE LONGUEUR NON EQUIPE D'INSTALLATION D'EXTINCTION FIXE CONFORME - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
31487 C3 CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE PLUS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS BOUEE DE SAUVETAGE CONFORME A BORD - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
31488 C3 CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE PLUS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS GILET DE SAUVETAGE CONFORME A BORD - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
31661 C2 CIRCULATION IRREGULIERE AVEC UN VEHICULE DANS UNE COUR DE GARE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
31665 C4 FRANCHISSEMENT DE VOIE FERREE TRAVERSEE A NIVEAU DANS UNE GARE A L'APPROCHE D'UN TRAIN OU D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR LES RAILS
31906 C5 VENTE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU VAPOTAGE A UN MINEUR
31907 C5 OFFRE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU VAPOTAGE A UN MINEUR
32317 C4 INTRODUCTION VOLONTAIRE D'AMBROISIE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
32318 C4 TRANSPORT VOLONTAIRE D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
32320 C4 MISE EN VENTE, VENTE D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
32321 C4 ACHAT D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
32451 C4 TRANSPORT FLUVIAL SANS LIVRET INDIVIDUEL OU JOURNAL DE BORD CONFORME A BORD DU BATEAU PERMETTANT LE CONTROLE DE LA DUREE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION INTERIEURE
32452 C4 TRANSPORT FLUVIAL SANS ATTESTATION DE DETACHEMENT A BORD DU BATEAU AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE NAVIGANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
32453 C4 TRANSPORT FLUVIAL AVEC UNE ATTESTATION DE DETACHEMENT NON CONFORME A BORD DU BATEAU AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE NAVIGANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
32454 C3 TRANSPORT FLUVIAL SANS DOCUMENT COMPLEMENTAIRE A L'ATTESTATION A BORD DU BATEAU AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE NAVIGANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
32463 C3 ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
32475 C3 PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES A MOTEUR NON DECLAREE
32481 C4 GESTION D'UN CIRCUIT OU SE DEROULE DES ACTIVITES COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'HOMOLOGATION
32575 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT DE VISITE DU BATIMENT OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT
32820 C5 OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE
32821 D OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE
32822 D OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL D'UN MINEUR - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE
32823 D OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL D'UNE PERSONNE VULNERABLE - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE
32824 D OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL D'UNE PERSONNE EN SITUATION DE PRECARITE ECONOMIQUE OU SOCIALE - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE
32825 D OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL EN REUNION - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE
32826 D OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL DANS UN MOYEN DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE
32827 D OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL DANS UN ACCES A UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE
32828 D OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE
32845 C4 NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES COMPTES ANNUELS ATTESTANT DE SA CAPACITE FINANCIERE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
32846 C4 NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES COMPTES ANNUELS ATTESTANT DE SA CAPACITE FINANCIERE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
32882 C3 NON AFFICHAGE DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS LES LOCAUX ACCESSIBLES A LA CLIENTELE
32883 C3 OMISSION DE MENTIONNER L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS SES DOCUMENTS COMMERCIAUX
32884 C3 MAINTIEN DE L'AFFICHAGE DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS LES LOCAUX ACCESSIBLES A LA CLIENTELE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE CELUI-CI
32885 C3 MAINTIEN DE LA MENTION DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS SES DOCUMENTS COMMERCIAUX MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE CELUI-CI
32887 C4 UTILISATION D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE PERIODIQUE
32892 C3 NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE L'INTRODUCTION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A USAGE PERSONNEL POUR LEQUEL UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE A DEJA ETE DELIVRE
32893 C3 DECLARATION NON CONFORME DE L'INTRODUCTION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A USAGE PERSONNEL POUR LEQUEL UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE A DEJA ETE DELIVRE
32894 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD DU TITRE DE NAVIGATION
32963 C4 INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
32964 C4 INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
32966 C3 NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE DOCUMENT RELATIF A UN CHANGEMENT DE SITUATION DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
32967 C3 NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE DOCUMENT RELATIF A UN CHANGEMENT DE SITUATION DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
32968 C3 REITERATION DE NON NOTIFICATION D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE
32969 C3 REITERATION DE NON NOTIFICATION D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE
33068 C3 MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET DE CONFORT DE LA VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR UTILISEE
33069 C4 NON CONSERVATION D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR L'OPERATEUR DE MISE EN RELATION DE CONDUCTEURS ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX
33096 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD D'UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR
33097 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DU LIVRET DE SERVICE VALIDE
33098 C1 NAVIGATION RHENANE SANS LIVRE DE BORD PRESENT DANS LA TIMONERIE
33100 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION RELATIVE A LA DELIVRANCE DU LIVRE DE BORD
33101 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT DE JAUGEAGE
33102 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION RELATIVE AU MONTAGE ET FONCTIONNEMENT DU TACHYGRAPHE
33103 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION RELATIVE A L'INSTALLATION ET AU FONCTIONNEMENT DU RADAR ET DE L'INDICATEUR DE VITESSE DE GIRATION
33104 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT D'OPERATEUR RADIO POUR LA COMMANDE DE STATIONS DE BATEAU
33105 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT RELATIF A L'ASSIGNATION DE FREQUENCE OU DE LA LICENCE DE STATION DE NAVIRE
33106 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DU GUIDE DE RADIOCOMMUNICATION POUR LA NAVIGATION INTERIEURE PARTIE GENERALE ET REGIONALE RHIN ET MOSELLE
33107 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DES DOCUMENTS RELATIFS AU CONTROLE DES CHAUDIERES OU AUTRES RESERVOIRS SOUS PRESSION
33108 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE CONTROLE D'UNE INSTALLATION A GAZ LIQUEFIE
33109 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DES DOCUMENTS RELATIFS AUX INSTALLATIONS ELECTRIQUES
33110 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE CONTROLE D'UN EXTINCTEUR PORTATIF
33111 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE CONTROLE D'UNE INSTALLATION D'EXTINCTION D'INCENDIE FIXEE A DEMEURE
33112 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE CONTROLE ET INSTRUCTIONS D'UTILISATION D'UNE GRUE
33113 C1 NAVIGATION RHENANE D'UN BATEAU TRANSPORTANT DES CONTENEURS SANS PRESENCE A BORD DES DOCUMENTS RELATIFS A LA STABILITE DU BATIMENT
33114 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION RELATIVE A LA DUREE ET A LA DELIMITATION LOCALE DU CHANTIER SUR LEQUEL LE BATIMENT PEUT ETRE MIS EN SERVICE
33115 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD D'UNE COPIE DU CERTIFICAT D'AGREMENT DE TYPE, INSTRUCTIONS DU CONSTRUCTEUR ET DU RECUEIL DES PARAMETRES DU MOTEUR
33116 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION RELATIVE AUX CABLES
33117 C1 NAVIGATION SUR LE RHIN D'UN BATEAU A PASSAGERS SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION DU PERSONNEL DE SECURITE
33118 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DU JUSTIFICATIF D'APPROVISIONNEMENT EN GAZOLE
33119 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE DECHARGEMENT
33120 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DES ENREGISTREMENTS DU TACHYGRAPHE
33121 C1 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT UTILISANT DU GAZ NATUREL LIQUEFIE SANS PRESENCE A BORD DU MANUEL D'EXPLOITATION
33122 C1 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT UTILISANT DU GAZ NATUREL LIQUEFIE SANS PRESENCE A BORD DU DOSSIER DE SECURITE
33123 C1 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT UTILISANT DU GAZ NATUREL LIQUEFIE SANS PRESENCE A BORD DES ATTESTATIONS DU CONDUCTEUR ET MEMBRES D'EQUIPAGE INTERVENANT DANS LA PROCEDURE D'AVITAILLEMENT
33124 C1 NAVIGATION SUR LE RHIN SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION D'APPARTENANCE A LA NAVIGATION RHENANE
33125 C1 NAVIGATION SUR LE RHIN SANS PRESENCE A BORD D'UNE AUTORISATION POUR LA CONDUITE AU RADAR
33126 C1 NAVIGATION SUR LE RHIN SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION RELATIVE A L'INSTALLATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL AIS INTERIEUR
33127 C1 NAVIGATION SUR LE RHIN SANS PRESENCE A BORD D'UN EXEMPLAIRE ACTUALISE DU REGLEMENT POUR LA NAVIGATION SUR LE RHIN
33128 C1 NAVIGATION ENTRE BALE ET MANNHEIM D'UN BATIMENT DE PLUS DE 110 METRES DE LONGUEUR SANS PRESENCE A BORD D'UNE PREUVE RELATIVE A SA FLOTTABILITE ET STABILITE
33130 C3 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT DONT LE CHARGEMENT OU L'ASSIETTE RESTREINT LA ZONE DE VISIBILITE
33131 C3 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT NE PORTANT PAS LES MARQUES D'ENFONCEMENT SUR SA COQUE
33132 C3 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT NE PORTANT PAS LES ECHELLES DE TIRANT D'EAU SUR SA COQUE
33133 C3 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT NE PORTANT PAS DE MARQUES D'IDENTIFICATION INDELEBILES SUR SES ANCRES
33134 C4 NAVIGATION RHENANE D'UN BATEAU DE MARCHANDISES SANS INDICATION CONFORME DE SON PORT EN LOURD
33135 C4 NAVIGATION RHENANE D'UN BATEAU A PASSAGERS SANS INDICATION CONFORME DU NOMBRE MAXIMAL DE PASSAGERS AUTORISES
33136 C4 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT LAISSANT DEBORDER SUR LE COTE UN OBJET DE NATURE A COMPROMETTRE LA SECURITE DES USAGERS OU DES OUVRAGES
33137 C4 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT DONT L'ANCRE RELEVEE DEPASSE LE FOND OU LA QUILLE DU BATIMENT
33138 C4 DEGRADATION D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE D'EAU - NAVIGATION RHENANE
33139 C4 UTILISATION D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE D'EAU POUR AMARRER UN BATIMENT - NAVIGATION RHENANE
33140 C4 UTILISATION D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE D'EAU POUR DEHALER UN BATIMENT - NAVIGATION RHENANE
33141 C4 JET OU DEVERSEMENT D'OBJET OU LIQUIDE DANS LA VOIE D'EAU POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS - NAVIGATION RHENANE
33142 C4 DEGRADATION D'UN OUVRAGE D'ART DE LA VOIE D'EAU SANS EN AVISER LES AUTORITES LES PLUS PROCHES - NAVIGATION RHENANE
33143 C4 NON INFORMATION DES AUTORITES D'UN ACCIDENT OU D'UNE ENTRAVE A LA NAVIGATION RHENANE
33144 C4 NON DEGAGEMENT DES EAUX NAVIGABLES DANS LES PLUS BREFS DELAIS APRES ECHOUEMENT D'UN BATIMENT - NAVIGATION RHENANE
33145 C4 NAVIGATION RHENANE SANS RESPECT D'UNE PRESCRIPTION TEMPORAIRE
33146 C4 ORGANISATION SANS AUTORISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE BATEAUX SUR UNE VOIE DE NAVIGATION RHENANE
33147 C4 NAVIGATION RHENANE DANS UNE SECTION D'EAU INTERIEURE OU LA NAVIGATION EST INTERDITE
33148 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DU CARNET DE CONTROLE DES HUILES USAGEES VALABLE
33149 C4 NAVIGATION RHENANE DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE D'UN BATIMENT DEPOURVU DE SIGNALISATION VISUELLE
33150 C4 NAVIGATION RHENANE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BAC SANS SIGNALISATION VISUELLE CONFORME
33151 C4 STATIONNEMENT, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SUR UNE VOIE DE NAVIGATION RHENANE D'UN BAC SANS SIGNALISATION VISUELLE CONFORME
33152 C4 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT FAISANT ROUTE INCAPABLE DE MANOEUVRER SANS SIGNALISATION SUPPLEMENTAIRE CONFORME
33153 C4 UTILISATION D'UN BATIMENT SANS SIGNALISATION SUPPLEMENTAIRE CONFORME POUR LA PRATIQUE DE LA PLONGEE SUBAQUATIQUE - NAVIGATION RHENANE
33154 C3 USAGE NON CONFORME DE SIGNAUX SONORES PAR UN BATIMENT SUR UNE VOIE DE NAVIGATION RHENANE
33155 C3 NAVIGATION RHENANE SANS RESPECT DE LA SIGNALISATION DES EAUX INTERIEURES
33156 C3 ENTREE IRREGULIERE D'UN BATIMENT DANS UN SECTEUR DE LA VOIE D'EAU SOUMIS A OBLIGATION D'ANNONCE - NAVIGATION RHENANE
33157 C3 NON CONSERVATION A BORD DU CARNET DE CONTROLE DES HUILES USEES - NAVIGATION RHENANE
33159 C4 NAVIGATION RHENANE SANS ASSURER LA COLLECTE CONFORME DES DECHETS A BORD
33160 C4 NAVIGATION RHENANE SANS ACQUITTER LA RETRIBUTION D'ELIMINATION DES DECHETS HUILEUX ET GRAISSEUX
33175 C3 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT SANS RESPECT DES REGLES DE SIGNALISATION VISUELLE
33176 C3 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT DEPOURVU DE STATION DE RADIOTELEPHONIE CONFORME
33177 C3 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT DEPOURVU D'UN APPAREIL AIS INTERIEUR CONFORME
33178 C3 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT DEPOURVU D'APPAREIL ECDIS INTERIEUR CONFORME
33179 C3 NAVIGATION RHENANE SANS TRANSMISSION CONFORME DES DONNEES DE REPERAGE
33180 C3 NAVIGATION RHENANE SANS RESPECT DES REGLES DE ROUTE
33181 C4 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT A PASSAGERS SANS RESPECT DES REGLES DE ROUTE
33182 C4 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SANS RESPECT DES REGLES DE ROUTE
33183 C4 NAVIGATION RHENANE A PROXIMITE D'UN BATIMENT DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SANS RESPECT DES REGLES DE ROUTE
33184 C3 CROISEMENT OU DEPASSEMENT IRREGULIER PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATIMENT DE NAVIGATION RHENANE
33185 C4 CROISEMENT OU DEPASSEMENT IRREGULIER SUR UNE VOIE DE NAVIGATION RHENANE PAR UN BATIMENT A PASSAGERS
33186 C4 CROISEMENT OU DEPASSEMENT IRREGULIER SUR UNE VOIE DE NAVIGATION RHENANE PAR UN BATIMENT DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES
33187 C4 CROISEMENT OU DEPASSEMENT IRREGULIER SUR UNE VOIE DE NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT NAVIGUANT A PROXIMITE D'UN BATIMENT DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES
33188 C3 NAVIGATION RHENANE A UNE VITESSE EXCESSIVE CREANT DES REMOUS OU UN EFFET DE SUCCION DE NATURE A ENDOMMAGER DES BATIMENTS OU OUVRAGES
33189 C4 NAVIGATION RHENANE A UNE VITESSE EXCESSIVE D'UN BATIMENT A PASSAGERS CREANT DES REMOUS OU UN EFFET DE SUCCION DE NATURE A ENDOMMAGER DES BATIMENTS OU OUVRAGES
33190 C4 NAVIGATION RHENANE A UNE VITESSE EXCESSIVE D'UN BATIMENT DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES CREANT DES REMOUS OU UN EFFET DE SUCCION DE NATURE A ENDOMMAGER DES BATIMENTS OU OUVRAGES
33191 C4 NAVIGATION RHENANE A UNE VITESSE EXCESSIVE D'UN BATIMENT NAVIGUANT A PROXIMITE D'UN BATIMENT DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES CREANT DES REMOUS OU UN EFFET DE SUCCION DOMMAGEABLE
33192 C3 NAVIGATION RHENANE DANS UNE SECTION DE LA VOIE D'EAU OU LA NAVIGATION EST INTERROMPUE
33193 C4 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT A PASSAGERS DANS UNE SECTION DE LA VOIE D'EAU OU LA NAVIGATION EST INTERROMPUE
33194 C3 NAVIGATION RHENANE SANS RESPECT DES REGLES DE PASSAGE AUX ECLUSES
33195 C4 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT A PASSAGERS SANS RESPECT DES REGLES DE PASSAGE AUX ECLUSES
33196 C4 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES DANS UNE SECTION DE LA VOIE D'EAU OU LA NAVIGATION EST INTERROMPUE
33197 C4 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SANS RESPECT DES REGLES DE PASSAGE AUX ECLUSES
33198 C3 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT SANS RESPECT DES REGLES DE NAVIGATION PAR TEMPS BOUCHE - UTILISATION DU RADAR
33199 C4 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT A PASSAGERS SANS RESPECT DES REGLES DE NAVIGATION PAR TEMPS BOUCHE - UTILISATION DU RADAR
33200 C4 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SANS RESPECT DES REGLES DE NAVIGATION PAR TEMPS BOUCHE - UTILISATION DU RADAR
33204 C3 NON RESPECT DES REGLES DE GARDE ET SURVEILLANCE D'UN BATIMENT DE NAVIGATION RHENANE
33205 C4 NON RESPECT DES REGLES DE GARDE ET SURVEILLANCE D'UN BATEAU A PASSAGERS DE NAVIGATION RHENANE
33206 C4 NON RESPECT DES REGLES DE GARDE ET SURVEILLANCE D'UN BATIMENT DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES DE NAVIGATION RHENANE
33207 C3 NAVIGATION RHENANE IRREGULIERE D'UN CONVOI OU D'UNE BARGE
33208 C3 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT AUTORISE AU TRANSPORT DE PLUS DE 12 PASSAGERS SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE A BORD
33209 C3 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT EQUIPE D'UN RADAR SANS PRESENCE A BORD D'UNE PERSONNE TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A LA CONDUITE AU RADAR OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT
33210 C3 UTILISATION D'UN RADAR NON CONFORME PAR UN BATIMENT NAVIGUANT SUR UNE VOIE D'EAU - NAVIGATION RHENANE
33211 C3 NAVIGATION SUR LE RHIN D'UN BATEAU RAPIDE SANS UTILISATION DE SON RADAR
33227 C4 PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE
33378 C1 NON PRESENTATION IMMEDIATE DE DOCUMENT ATTESTANT DU SUIVI DE LA FORMATION EXIGEE D'UN TELEPILOTE D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
33379 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD NON ENREGISTRE - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES
33380 C4 FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT ERRONE LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
33381 C4 MISE EN CIRCULATION D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SANS MISE A JOUR DES INFORMATIONS DE SON ENREGISTREMENT - DRONE
33382 C1 NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT ATTESTANT DE L'ENREGISTREMENT D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES
33383 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SUR LEQUEL LE NUMERO D'ENREGISTREMENT N'EST PAS VISIBLE EN PERMANENCE - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES
33386 C4 ACQUISITION DE PRODUIT DU TABAC VENDU A LA SAUVETTE
33406 C3 CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS UTILISATION CONFORME DU SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE
33435 C1 NAVIGATION SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE SANS PRESENCE A BORD D'UN EXEMPLAIRE ACTUALISE DU REGLEMENT POUR LA NAVIGATION SUR LA MOSELLE
33471 C5 NON RESPECT D'UNE MESURE DE MISE EN QUARANTAINE ORDONNEE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE
33472 C5 NON RESPECT D'UNE MESURE D'ISOLEMENT ORDONNEE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE
33523 C4 NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DONT LA FERMETURE INTERVIENT ENTRE 2 ET 7 HEURES
33524 C4 MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF NON CONFORME DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
33525 C4 MISE A DISPOSITION D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE DISPOSITIFS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE A LA SORTIE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
33526 C4 MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE SANS INFORMATION CONFORME - DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
33527 C4 MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS DES CONDITIONS D'HYGIENE NON SATISFAISANTES - DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
33670 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD DE MASSE SUPERIEURE A 800 GRAMMES SANS DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT - DRONE
33671 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD DE MASSE SUPERIEURE A 800 GRAMMES SANS DISPOSITIF DE SIGNALEMENT LUMINEUX EN ETAT DE FONCTIONNEMENT - DRONE
33700 C3 CIRCULATION SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PERIODE DE CRUE D'UN CONVOI REMORQUE EN AVAL - MARQUE DE CRUE I VIGILANCE
33701 C3 CIRCULATION EN AMONT D'UNE ECLUSE SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PERIODE DE CRUE D'UN BATIMENT AVALANT SANS RESPECT DES DISTANCES AVEC LE BATIMENT LE PRECEDANT - MARQUE DE CRUE I VIGILANCE
33702 C3 STATIONNEMENT SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PERIODE DE CRUE D'UN BATIMENT DANS UN GARAGE AMONT D'UNE ECLUSE - MARQUE DE CRUE I VIGILANCE
33703 C3 NAVIGATION EN AVAL SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PERIODE DE CRUE D'UN BATIMENT MOTORISE DONT LE CHARGEMENT EST SUPERIEUR A 2,7 FOIS LA PUISSANCE DE SON MOTEUR - MARQUE DE CRUE II RESTRICTION
33704 C3 NAVIGATION SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PERIODE DE CRUE - MARQUE DE CRUE III INTERDICTION
33749 C1 VENTE PAR UN COMMERCANT D'UN CYCLE SANS IDENTIFICATION
33750 C1 VENTE D'UN CYCLE PAR UN COMMERCANT SANS TRANSMISSION DE SON IDENTIFIANT ET SON STATUT A L'OPERATEUR AGREE AYANT FOURNI SON IDENTIFICATION
33751 C1 RECEPTION D'UN CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS INFORMATION DU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL
33752 C1 DETENTION DE CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS DECLARATION AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL DU NON RETRAIT PAR SON PROPRIETAIRE
33753 C1 CESSION D'UN CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS TRANSMISSION DE SON IDENTIFIANT ET SON STATUT A L'OPERATEUR AGREE
33758 C4 TRANSPORT DE DECHETS SANS DEPOT D'UNE DECLARATION D'ACTIVITE A LA PREFECTURE
33863 C4 RECEPTION DE DECHETS RADIOACTIFS SANS COMPLEMENT DU BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS
34043 C4 EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER SANS PROPOSER A LA VENTE DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE A PROXIMITE DE L'ETALAGE DES BOISSONS ALCOOLIQUES
34044 C4 PROPOSITION A LA VENTE DE DISPOSITIF NON CONFORME DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER
34045 C4 PROPOSITION A LA VENTE D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE DISPOSITIFS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER
34046 C4 PROPOSITION A LA VENTE DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE SANS INFORMATION CONFORME - DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER
34143 C4 EXERCICE PAR AGENT D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE SANS PORTER DE CERTIFICATION TECHNIQUE
34155 C4 EXERCICE PAR UNE PERSONNE NON VACCINEE D'UNE ACTIVITE POUR LAQUELLE LA VACCINATION EST IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
34156 C5 ABSENCE DE CONTROLE PAR L'EMPLOYEUR DU RESPECT DE L'OBLIGATION VACCINALE IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
34512 C4 NON RECEPTION DE LA MISE A JOUR DU BORDEREAU ATTESTANT DE LA PRISE EN CHARGE DES DECHETS DANGEREUX OU POP SANS EN AVISER LES AUTORITES
34557 C4 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NON CONFORME A L'ARRETE D'AUTORISATION ET PORTANT ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
34558 C4 CONSOMMATION D'ALCOOL INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE LORS D'UN EVENEMENT COMPORTANT DES RISQUES D'ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE
34559 C4 USAGE IRREGULIER D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE LORS D'UN EVENEMENT COMPORTANT DES RISQUES D'ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE
34560 C4 TRANSPORT IRREGULIER DE RECIPIENT CONTENANT DU CARBURANT LORS D'UN EVENEMENT COMPORTANT DES RISQUES D'ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE
34561 C4 CIRCULATION DANS UN LIEU EN VIOLATION D'UNE REGLEMENTATION EDICTEE A LA SUITE DE TROUBLES AFIN DE PREVENIR LA REITERATION D'ATTEINTES GRAVES A LA SECURITE PUBLIQUE
34562 C4 ENTREE DANS UN LIEU EN VIOLATION D'UNE REGLEMENTATION EDICTEE A LA SUITE DE TROUBLES AFIN DE PREVENIR LA REITERATION D'ATTEINTES GRAVES A LA SECURITE PUBLIQUE
34563 C4 CIRCULATION A UNE HEURE INTERDITE PAR UNE REGLEMENTATION EDICTEE A LA SUITE DE TROUBLES AFIN DE PREVENIR LA REITERATION D'ATTEINTES GRAVES A LA SECURITE PUBLIQUE
34564 C4 OUVERTURE SANS MOTIF LEGITIME D'UN POINT D'EAU DE SECOURS INCENDIE ENTRAINANT UN ECOULEMENT D'EAU
34694 C4 NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES DES COORDONNEES COMPLETES DE CELUI QUI A CERTIFIE, VISE OU ATTESTE SES COMPTES ANNUELS
34695 C4 NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DES COORDONNEES COMPLETES DE CELUI QUI A CERTIFIE, VISE OU ATTESTE SES COMPTES ANNUELS
34696 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE COMMERCE SANS PRESENCE A BORD DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION DES MEMBRES D'EQUIPAGE DE PONT
34697 C1 CONDUITE SUR UNE VOIE D'EAU INTERIEURE A CARACTERE MARITIME D'UN BATEAU DE COMMERCE SANS PRESENCE A BORD DE L'AUTORISATION POUR NAVIGUER SUR CETTE VOIE
34698 C1 CONDUITE SUR UN TRONCON D'UNE VOIE D'EAU INTERIEURE A RISQUES SPECIFIQUES D'UN BATEAU DE COMMERCE SANS PRESENCE A BORD DE L'AUTORISATION POUR NAVIGUER SUR CETTE VOIE
34699 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE COMMERCE FONCTIONNANT AU GAZ NATUREL LIQUEFIE SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION D'EXPERT EN GNL
34700 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU TRANSPORTANT MOINS DE 13 PASSAGERS SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION SPECIALE PASSAGERS
34701 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU TRANSPORTANT PLUS DE 12 PASSAGERS SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION D'EXPERT AVEC PASSAGERS
34702 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BAC SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR DE BAC NAVIGUANT LIBREMENT
34703 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN GROS CONVOI SANS PRESENCE A BORD DE L'AUTORISATION DE CONDUITE D'UN TEL CONVOI
34704 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE COMMERCE SANS PRESENCE A BORD DU LIVRET DE SERVICE
34705 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU A PASSAGERS SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE PORTEUR D'APPAREIL RESPIRATOIRE
34883 C4 TRANSPORT ROUTIER SANS DECLARATION DE DETACHEMENT A BORD D'UN VEHICULE SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
34884 C4 TRANSPORT ROUTIER AVEC UNE DECLARATION DE DETACHEMENT NON CONFORME A BORD D'UN VEHICULE SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
34885 C3 TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT COMPLEMENTAIRE A LA DECLARATION DE DETACHEMENT A BORD D'UN VEHICULE SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
34888 C4 EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION D'INCINERATION OU DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX NON INERTES SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
34889 C4 EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DANS LAQUELLE EST EFFECTUEE UNE SORTIE DU STATUT DE DECHET SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
34951 C4 EXERCICE PAR AGENT D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE SANS PORTER DE CARNET D'ENTRAINEMENT CONFORME
34952 C4 EMPLOI D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE SANS TRANSMETTRE A L'EXPLOITANT DE SERVICES DE TRANSPORT DE PERSONNES QUI Y RECOURT LE RESULTAT DES TESTS PROFESSIONNELS REALISES PAR LES SERVICES SPECIALISES
35053 C3 UTILISATION DANS LE CADRE D'ASSOCIATION D'AEROMODELISME D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES
35054 C4 UTILISATION DANS LE CADRE D'UN SCENARIO STANDARD NATIONAL D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR TELEPILOTE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE THEORIQUE ET DE L'ATTESTATION DE FORMATION
35058 C3 UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A1 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE REUSSITE A UN EXAMEN THEORIQUE - DRONE
35059 C3 UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A3 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE REUSSITE A UN EXAMEN THEORIQUE - DRONE
35060 C4 UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A2 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE DU BREVET D'APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE - DRONE
35061 C4 UTILISATION DANS LE CADRE D'UN SCENARIO STANDARD D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR TELEPILOTE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE ET D'UNE ATTESTATION DE FORMATION
35062 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SANS ENREGISTREMENT PREALABLE DE SON EXPLOITANT - DRONE
35063 C4 FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT ERRONE LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UN EXPLOITANT D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
35064 C1 NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT ATTESTANT DE L'ENREGISTREMENT D'UN EXPLOITANT D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
35098 C4 RASSEMBLEMENT DE PERSONNES INTERDIT PAR UNE REGLEMENTATION EDICTEE A LA SUITE DE TROUBLES AFIN DE PREVENIR LA REITERATION D'ATTEINTES GRAVES A LA SECURITE PUBLIQUE
35198 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT NON PROTEGE CONTRE LES REMONTEES D'EAU, LES INFILTRATIONS ET L'HUMIDITE
35199 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT NON PROTEGE CONTRE LES INFILTRATIONS D'AIR PARASITE
35200 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS INSTALLATION INTERIEURE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE CONFORME
35201 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS EVACUATION CONFORME DES EAUX USEES
35202 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS POINT D'EAU CHAUDE CONFORME
35203 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS SANITAIRE CONFORME
35204 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS INSTALLATION ELECTRIQUE SECURISEE
35205 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS INSTALLATION DE CHAUFFAGE CONFORME
35206 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS SYSTEME DE REGULATION DE LA CHALEUR CONFORME
35207 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS DISPOSITIF DE RENOUVELLEMENT DE L'AIR EN BON ETAT
35208 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS DISPOSITIF D'OCCULTATION DE LA LUMIERE DANS LA PIECE DESTINEE AU SOMMEIL
35209 C4 UTILISATION D'UN LOCAL D'HABITATION DANS DES CONDITIONS CONDUISANT MANIFESTEMENT A SA SUR-OCCUPATION
35211 C4 CONSERVATION NON CONFORME DE LIQUIDE INFLAMMABLE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UNE DEPENDANCE
35214 C4 OBSTACLE PERMANENT A LA PENETRATION DE L'AIR DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION
35216 C4 PROJECTION D'OBJET A L'EXTERIEUR D'UN LOCAL D'HABITATION OU A SES ABORDS
35218 C4 ELEVAGE D'ANIMAUX DANS UN LOGEMENT OU UNE DEPENDANCE POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU NUIRE A LA SALUBRITE DES LIEUX
35220 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL D'HABITATION SANS AERATION PREALABLE APRES TRAITEMENT PAR UN PROCEDE NOCIF OU TOXIQUE
35221 C4 ENTRETIEN NON CONFORME D'UN BATIMENT ACCUEILLANT DES LOCAUX D'HABITATION
35223 C4 NON PROTECTION CONTRE LES ANIMAUX DOMESTIQUES D'UN BAC A SABLE OU D'UNE AIRE DE JEUX COLLECTIF AUX ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION
35226 C4 MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DESTINEE AU SOMMEIL DE DIMENSION NON CONFORME - LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF DE PLUS DE 5 PERSONNES
35227 C4 MISE A DISPOSITION D'UNE CHAMBRE NON CONFORME DANS UN HEBERGEMENT TOURISTIQUE
35228 C4 MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DANS UN HEBERGEMENT COLLECTIF SANS POINT D'EAU COURANTE CONFORME
35229 C4 MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DANS UN HEBERGEMENT TOURISTIQUE SANS POINT D'EAU COURANTE CONFORME
35230 C4 MISE A DISPOSITION D'UN HEBERGEMENT COLLECTIF SANS INSTALLATION SANITAIRE CONFORME
35231 C4 MISE A DISPOSITION D'UN HEBERGEMENT TOURISTIQUE SANS INSTALLATION SANITAIRE CONFORME
35232 C4 NON DESINFECTION OU NON DESINSECTISATION DE LA LITERIE ET DU MOBILIER PAR L'EXPLOITANT D'UN LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT
35233 C4 NON DERATISATION PAR L'EXPLOITANT D'UN LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT
35234 C4 ENTRETIEN NON CONFORME D'UN FOYER OU APPAREIL DE CHAUFFAGE, DE CUISINE OU DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE A COMBUSTION D'UN LOGEMENT
35235 C4 RAMONAGE NON CONFORME D'UN CONDUIT DE FUMEE D'UN LOGEMENT
35236 C4 NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION D'ENTRETIEN D'UN FOYER OU APPAREIL DE CHAUFFAGE, DE CUISINE OU DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE A COMBUSTION
35237 C4 NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION DE RAMONAGE D'UN CONDUIT DE FUMEE D'UN LOGEMENT
35238 C4 USAGE IRREGULIER D'UN CONDUIT DE FUMEE
35242 C4 RECEPTION DE DECHETS NON AUTORISES PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION DE GESTION DE DECHETS
35243 C4 DETENTION DANS UNE INSTALLATION DE GESTION DE DECHETS D'UNE QUANTITE DE DECHETS SUPERIEURE A LA QUANTITE MAXIMALE AUTORISEE
35244 C4 REMISE DE DECHETS A UNE PERSONNE NON AUTORISEE A LES PRENDRE EN CHARGE
35385 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE CONTROLE DES INSTALLATIONS DE GOUVERNE MOTORISEES
35386 C1 NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE CONTROLE DE LA TIMONERIE REGLABLE EN HAUTEUR
35387 C1 NAVIGATION RHENANE D'UN BATEAU TRANSPORTANT PLUS DE 12 PASSAGERS AMENAGE POUR LEUR SEJOUR SANS PRESENCE A BORD DU DOSSIER DE SECURITE
36014 C3 NON NOTIFICATION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES.
36015 C4 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE.
36016 C4 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS ORGANISATION D'UN RETOUR DU VEHICULE DANS SON PAYS D'ETABLISSEMENT UNE FOIS TOUTES LES 8 SEMAINES.