Route

Atteinte à l'ordre administratif et judiciaire Infraction à capacité de conduite Infraction à la législation sur les activités réglementées Infraction à la réglementation des professions de transports Infraction à la réglementation ferroviaire, transport public Infraction règles de conduite Infractions aux règles sur l'usage des voies Pollution, atteinte au cadre de vie et à l'occupation des sols

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
202	C4	REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON REGULIEREMENT ENGAGE DANS LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE
203	C4	INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR, DE L'ARRET IMPOSE PAR LE PANNEAU "STOP" A UNE INTERSECTION DE ROUTES
207	C4	REFUS DE PRIORITE A DROITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES
210	C4	INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE
215	C2	CIRCULATION D'ANIMAL ELOIGNE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE EN MARCHE NORMALE
217	C2	CHANGEMENT DE DIRECTION D'UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE
221	C4	REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'UNE VOIE NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT
237	C4	TRANSPORT INTERDIT D'ENFANT DE MOINS DE 10 ANS A LA PLACE AVANT D'UN VEHICULE A MOTEUR
238	C2	CIRCULATION DE JOUR D'UNE MOTOCYCLETTE SANS FEU DE CROISEMENT OU DE CIRCULATION DIURNE ALLUME
256	C4	CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT
697	C4	MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
2271	D	ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE
4598	C4	EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONVOYEUR, RECEVEUR OU CONDUCTEUR SANS AVOIR L'AGE MINIMAL REQUIS - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
6053	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS AMENAGEMENT OU EQUIPEMENT DE SECURITE CONFORME
6081	C4	DISTRIBUTION D'IMPRIME OU D'OBJET A L'OCCUPANT D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE
6087	C4	CONTOURNEMENT PAR LA GAUCHE, AVEC UN VEHICULE, D'OUVRAGE ETABLI SUR UNE CHAUSSEE, UNE PLACE OU UN CARREFOUR
6090	C2	CONDUITE D'UN VEHICULE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE MANOEUVRER AISEMENT
6091	C4	REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE ABORDANT UN CARREFOUR A SENS GIRATOIRE
6092	C2	CIRCULATION D'UN VEHICULE ELOIGNE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE
6093	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE EN MARCHE NORMALE SUR LA PARTIE GAUCHE D'UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION
6094	C2	CHANGEMENT DE FILE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, NON JUSTIFIE PAR UN CHANGEMENT DE DIRECTION
6096	C4	CONDUITE D'UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE
6099	C2	CONDUITE DE VEHICULE AVEC UN PERMIS PROBATOIRE SANS SIGNALISATION REGLEMENTAIRE
6102	C4	DEPASSEMENT DE VEHICULE PAR LA DROITE
6105	C4	DEPASSEMENT DE VEHICULE A UNE INTERSECTION DE ROUTES
6108	C4	DEPASSEMENT SUR LA VOIE LA PLUS A GAUCHE D'UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS DE PLUS DE DEUX VOIES
6109	C4	ACCELERATION PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE
6110	C4	REFUS DE SERRER A DROITE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE
6111	C4	REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE EST SIGNALEE
6112	C4	REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION PAR CONDUCTEUR VENANT DE MARQUER L'ARRET AU "STOP"
6114	C4	MAINTIEN DES FEUX DE ROUTE D'UN VEHICULE A MOTEUR LORS DU CROISEMENT LA NUIT D'UN AUTRE VEHICULE
6115	C4	REFUS DE PRIORITE A GAUCHE PAR CONDUCTEUR CIRCULANT SUR LA VOIE RESERVEE AUX VEHICULES LENTS
6116	C2	CIRCULATION SUR UNE AUTOROUTE D'UN VEHICULE NON AUTORISE
6117	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR LA BANDE CENTRALE SEPARATIVE DES CHAUSSEES D'UNE AUTOROUTE
6118	C2	INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU JAUNE FIXE
6124	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE LISSE, DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE
6125	C4	UTILISATION NON AUTORISEE DE DISPOSITIFS ANTIDERAPANTS EQUIPANT LES PNEUMATIQUES
6126	C4	EMISSION DE BRUITS GENANTS PAR VEHICULE A MOTEUR
6128	C3	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE D'UN COMPTEUR KILOMETRIQUE
6129	C3	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE D'UN INDICATEUR DE VITESSE PLACE EN VUE DU CONDUCTEUR ET EN ETAT DE FONCTIONNEMENT
6134	C3	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES
6139	C3	REMORQUAGE IRREGULIER D'UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE
6163	D	CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE
6164	C4	NON JUSTIFICATION DANS LES CINQ JOURS DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
6166	C2	NON APPOSITION SUR LE VEHICULE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE OU APPOSITION DE CERTIFICAT NON VALIDE
6168	C2	NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
6175	C4	INOBSERVATION PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DES INDICATIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION
6186	C2	CIRCULATION D'UN VEHICULE OU CONVOI DE VEHICULES A TRACTION ANIMALE IRREGULIEREMENT ATTELE
6194	C4	NON ACQUITTEMENT DU MONTANT DU PEAGE CORRESPONDANT AU TRAJET ET A LA CATEGORIE DU VEHICULE CIRCULANT SUR UNE AUTOROUTE
6196	C4	REFUS D'OBTEMPERER A L'ORDRE D'ENLEVER UN OBJET ENTRAVANT LA CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE
6198	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES
6199	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AU PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES
6204	C1	NON PRESENTATION IMMEDIATE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR
6207	C4	VENTE OU MISE EN VENTE DE PNEUMATIQUE LISSE, DECHIRE, RETAILLE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE
6208	C4	VENTE OU MISE EN VENTE D'UN DISPOSITIF OU EQUIPEMENT DE VEHICULE NON CONFORME A UN TYPE HOMOLOGUE OU RECEPTIONNE
6209	C3	USAGE D'UN DISPOSITIF OU EQUIPEMENT DE VEHICULE NON CONFORME A UN TYPE HOMOLOGUE OU RECEPTIONNE
6210	C4	REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DU NIVEAU SONORE OU DES EMISSIONS POLLUANTES - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
6212	C4	EXECUTION D'UN DEMI-TOUR OU D'UNE MARCHE ARRIERE SUR UNE AUTOROUTE
6223	C4	REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TOURNANT A GAUCHE
6224	C4	NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, DE CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION
6227	C1	NON PRESENTATION IMMEDIATE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DU PERMIS DE CONDUIRE, DU CERTIFICAT OU DU RECEPISSE ASSIMILE
6229	C3	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC REMORQUE UTILISANT DE FACON INJUSTIFIEE OU IRREGULIERE UNE ATTACHE SECONDAIRE OU UN ATTELAGE DE FORTUNE
6234	C4	UTILISATION NON CONFORME D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE OU D'UN TITRE PROVISOIRE DE CIRCULATION
6237	C4	NON DECLARATION DANS LES 15 JOURS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, DE LA CESSION D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION
6238	C4	NON DECLARATION D'ACHAT D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION ET DEJA IMMATRICULE DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA TRANSACTION PAR PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE
6241	C4	NON DECLARATION DANS LE MOIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE, DE LA TRANSFORMATION D'UN VEHICULE IMMATRICULE
6249	C2	CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LE PTAC EXCEDE 3,5 TONNES OU D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LA LONGUEUR EXCEDE 7 METRES HORS DES DEUX VOIES DE DROITE SUR UNE ROUTE A TROIS VOIES OU PLUS
6290	C2	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR A ALLURE TRES REDUITE SANS FEUX DE DETRESSE AVERTISSANT LES AUTRES CONDUCTEURS
6292	C4	CIRCULATION SUR UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE
7081	C4	TRANSPORT EN COMMUN D'ENFANTS DANS UN VEHICULE NON EQUIPE DU SIGNAL "TRANSPORT D'ENFANTS"
7082	C4	TRANSPORT EN COMMUN D'ENFANTS DANS UN VEHICULE PORTANT UN SIGNAL "TRANSPORT D'ENFANTS" MAL PLACE
7083	C4	TRANSPORT EN COMMUN D'ENFANTS DANS UN VEHICULE EQUIPE D'UN SIGNAL "TRANSPORT D'ENFANTS" NON CONFORME
7536	D	CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS
7538	C4	CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE
7541	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE AU PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES SANS INSCRIPTION CONFORME DE POIDS, LONGUEUR, LARGEUR, SURFACE
7542	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE D'IMMATRICULATION VISIBLE
7543	C4	MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
7544	C4	MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE CEDE ET DEJA IMMATRICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ETABLI AU NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE
7548	C4	MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE GRAVEMENT ACCIDENTE MALGRE RETRAIT CONSERVATOIRE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION OU INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE CIRCULATION DU VEHICULE
7549	C4	NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE, DU RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE IMMATRICULE
7553	C4	NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE, DU CERTIFICAT OU DU RECEPISSE ASSIMILE
7554	C4	NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR
7557	C5	USAGE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT DESTINE A DECELER OU PERTURBER LES INSTRUMENTS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
7574	C2	ABSENCE DE PRESIGNALISATION D'UN VEHICULE IMMOBILISE PAR NECESSITE SUR UNE AUTOROUTE
7635	C3	TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES SANS IDENTIFICATION APPARENTE DE L'ENTREPRISE SUR LE VEHICULE
7691	C4	TRANSPORT ROUTIER SANS CONTROLE PERIODIQUE DE L'APPAREIL DE CONTROLE TACHYGRAPHE
7694	C4	REMISE AU CONDUCTEUR D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
7695	C4	UTILISATION DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT NON HOMOLOGUEE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
7697	C3	UTILISATION PAR CONDUCTEUR DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
7698	C4	RETRAIT DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE CARTE DE CONDUCTEUR AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE SANS EFFET SUR LES DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
7702	C4	DISCORDANCE ENTRE L'HORAIRE DE LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT ET L'HEURE LEGALE DU PAYS D'IMMATRICULATION DU VEHICULE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
7704	C4	TRANSPORT ROUTIER SANS REPORT PAR LE CONDUCTEUR DE MENTION OBLIGATOIRE SUR LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
7709	C4	TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR CONDUCTEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
7710	C4	TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE VOYAGEURS PAR CONDUCTEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
9920	C4	EMISSION DE FUMEES OU GAZ TOXIQUES, CORROSIFS OU ODORANTS PAR UN VEHICULE A MOTEUR
9921	C2	TRANSPORT NON AUTORISE DE PASSAGER SUR MOTOCYCLETTE, TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR, CYCLOMOTEUR OU CYCLE : ABSENCE DE SIEGE FIXE AU VEHICULE
10093	C4	ENGAGEMENT DE VEHICULE DANS UNE INTERSECTION OU IL PEUT ETRE IMMOBILISE ET GENER LA CIRCULATION
10094	C4	CONDUITE D'UN VEHICULE OU ENGIN A UNE VITESSE EXCEDANT L'ALLURE DU PAS SUR UN TROTTOIR OU UN TERRE-PLEIN AMENAGE EN PARC DE STATIONNEMENT
10095	C4	CONDUITE D'UN VEHICULE OU ENGIN DANGEREUSE POUR LES PIETONS SUR UN TROTTOIR OU TERRE-PLEIN AMENAGE EN PARC DE STATIONNEMENT
10096	C4	DEPASSEMENT PAR VEHICULE A L'APPROCHE D'UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS SUR LEQUEL UN PIETON EST DEJA ENGAGE
10097	C4	DEPASSEMENT EFFECTUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MALGRE UNE INTERDICTION SIGNALEE
10205	C2	CIRCULATION DE FRONT PAR CONDUCTEUR DE CYCLE OU DE CYCLOMOTEUR
11052	C4	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, EN UN LIEU DEPOURVU D'ECLAIRAGE PUBLIC
11054	C4	DEPASSEMENT DE VEHICULE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DU CONDUCTEUR DEPASSE
11055	C4	DEPASSEMENT D'USAGER SANS SE PORTER SUFFISAMMENT A GAUCHE POUR EVITER LE RISQUE D'ACCROCHAGE
11056	C4	DEPASSEMENT DE VEHICULE SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE GENANT LA CIRCULATION EN SENS INVERSE
11057	C4	DEPASSEMENT DE VEHICULE SANS VISIBILITE SUFFISANTE VERS L'AVANT, SUR UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION
11058	C4	RETOUR PREMATURE SUR LA DROITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT
11059	C4	REFUS DE PRIORITE AU TRAIN OU AU MATERIEL CIRCULANT SUR UNE VOIE FERREE TRAVERSANT OU SUIVANT LA ROUTE
11060	C4	FRANCHISSEMENT DE PASSAGE A NIVEAU AVEC UN VEHICULE RISQUANT D'ETRE IMMOBILISE SUR LA VOIE FERREE
11062	C4	FRANCHISSEMENT DE PASSAGE A NIVEAU A L'APPROCHE D'UN TRAIN
11063	C4	INOBSERVATION PAR CONDUCTEUR DE L'ARRET IMPOSE PAR LA FERMETURE DES BARRIERES D'UN PASSAGE A NIVEAU DE VOIE FERREE
11064	C4	REFUS PAR CONDUCTEUR D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN GARDE LORS DE LA TRAVERSEE DE VOIE FERREE A UN PASSAGE A NIVEAU
11065	C4	TRANSPORT DE MINEUR EN VEHICULE A MOTEUR SANS CEINTURE DE SECURITE OU SYSTEME DE RETENUE HOMOLOGUE
11066	C4	REFUS DE SERRER A DROITE PAR CONDUCTEUR LORS D'UN CROISEMENT DE VEHICULE
11067	C4	DEPASSEMENT PAR LA GAUCHE D'UN VEHICULE TOURNANT A GAUCHE
11068	C4	DEPASSEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR UNE VOIE FERREE EMPRUNTANT LA CHAUSSEE
11069	C4	DEPASSEMENT DE TRAMWAY OU DE TRAIN A L'ARRET, DU COTE DE LA DESCENTE OU DE LA MONTEE DES VOYAGEURS
11070	C4	DEPASSEMENT D'UN VEHICULE A UNE TRAVERSEE DE VOIE FERREE DEMUNIE DE BARRIERE OU DE DEMI-BARRIERE
11073	C4	CROISEMENT IRREGULIER DE VEHICULE SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE OU A FORTE DECLIVITE
11077	C4	REFUS DE PRIORITE A UN VEHICULE D'INTERET GENERAL PRIORITAIRE USANT DES AVERTISSEURS SPECIAUX A UNE INTERSECTION
11080	C2	CIRCULATION SUR LA ROUTE D'ANIMAL SANS CONDUCTEUR
11081	C2	FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE DISCONTINUE NON JUSTIFIE PAR UN DEPASSEMENT OU LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE
11083	C2	INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, D'UNE SIGNALISATION IMPOSANT UNE DIRECTION
11084	C2	REFUS DE FACILITER LE PASSAGE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN QUITTANT UN DE SES ARRETS EN AGGLOMERATION
11085	C2	RUPTURE DE COLONNE MILITAIRE, DE FORCES DE POLICE OU DE CORTEGE EN MARCHE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE
11325	C4	FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE
11326	C4	CHEVAUCHEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE
11384	C2	CONDUITE DE CYCLOMOTEUR PAR MINEUR DE MOINS DE 14 ANS
11385	C2	CONDUITE DE CYCLOMOTEUR SANS BREVET DE SECURITE ROUTIERE OU TITRE EUROPEEN EQUIVALENT - CONDUCTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
11429	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE
11932	C4	NON CONSERVATION DE DOCUMENT RELATIF AUX OPERATIONS D'AFFRETEMENT PAR COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
12518	C2	CIRCULATION DE CYCLE HORS PISTE OU BANDE CYCLABLE
12520	C4	MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS ATTESTATION D'AMENAGEMENT
12521	C4	MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES AU PTAC > 3,5 TONNES SANS AUTORISATION PREFECTORALE (VISITE TECHNIQUE PREALABLE)
12522	C4	MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE M1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
12523	C4	MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE N1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
12524	C4	MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE
12525	C4	MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LOURD SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE AU PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES
12568	C2	CONDUITE D'ANIMAL DANS DES CONDITIONS ENTRAVANT LA CIRCULATION PUBLIQUE
12867	C2	CONDUITE DE VEHICULE SANS RESPECT D'INDICATIONS RESULTANT DE LA SIGNALISATION ROUTIERE
12868	C4	ENGAGEMENT SANS PRECAUTION DE VEHICULE DANS UNE INTERSECTION
12883	C3	CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (PTAC > A 7,5 TONNES) OU D'UNE REMORQUE (PTAC > A 3,5 TONNES) NON EQUIPE DE DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS
12929	C4	CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT
12930	C4	NON PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE PAR PASSAGER D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT
12931	C4	CONDUITE D'UNE MOTOCYCLETTE SANS PORT D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE
12932	C4	CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR SANS PORT D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE
12933	C4	NON PORT DE CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE PAR PASSAGER D'UNE MOTOCYCLETTE OU D'UN CYCLOMOTEUR EN CIRCULATION
13107	C4	USAGE IRREGULIER DE FEUX SPECIAUX RESERVES AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL
13108	C4	USAGE IRREGULIER D'AVERTISSEUR SONORE SPECIAL RESERVE AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL
13109	C4	INSTALLATION IRREGULIERE DE FEUX SPECIAUX RESERVES AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL
13110	C4	INSTALLATION IRREGULIERE D'AVERTISSEUR SONORE SPECIAL RESERVE AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL
13185	C4	INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DES RESTRICTIONS DE CIRCULATION IMPOSEES A L'OCCASION D'UNE COURSE OU EPREUVE SPORTIVE ORGANISEE SUR LA VOIE PUBLIQUE
13197	C4	MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES SANS VISITE TECHNIQUE PREALABLE (VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES)
13198	C4	MAINTIEN EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE (VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES)
13318	C2	RETOUR TARDIF SUR LA VOIE PERMETTANT D'EMPRUNTER UNE BRETELLE DE SORTIE D'AUTOROUTE
13319	C2	ENGAGEMENT TARDIF SUR UNE VOIE SIGNALEE POUR EMPRUNTER UNE BIFURCATION D'AUTOROUTE
20513	C4	REMISE AU CONDUCTEUR D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
20514	C4	UTILISATION DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT NON HOMOLOGUEE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
20515	C3	UTILISATION PAR CONDUCTEUR DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
20517	C4	RETRAIT DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT OU DE CARTE DE CONDUCTEUR AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE SANS EFFET SUR LES DONNEES ENREGISTREES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
20518	C4	TRANSPORT ROUTIER SANS REPORT PAR LE CONDUCTEUR DE MENTION OBLIGATOIRE SUR LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
20519	C4	UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
20808	C3	CIRCULATION SANS CONVOYEUR ALORS QUE LE CHAMP DE VISIBILITE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE EST INSUFFISANT - VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS
21184	C4	EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, DE SALARIE SANS QUALIFICATION INITIALE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PTAC
21186	C4	EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PTAC
21188	C3	NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DE DOCUMENT ATTESTANT SA QUALIFICATION INITIALE
21189	C3	NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DE DOCUMENT ATTESTANT SA FORMATION CONTINUE
21190	C4	NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DE DOCUMENT ATTESTANT SA QUALIFICATION INITIALE
21191	C4	NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DE DOCUMENT ATTESTANT SA FORMATION CONTINUE
21213	C2	NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU BREVET DE SECURITE ROUTIERE, D'UN TITRE EUROPEEN EQUIVALENT OU DU PERMIS DE CONDUIRE - CONDUCTEUR DE CYCLOMOTEUR OU DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR
21214	C2	CONDUITE DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR PAR MINEUR DE MOINS DE 14 ANS
21215	C2	CONDUITE DE CYCLE OU DE CYCLOMOTEUR EN SE FAISANT REMORQUER PAR UN VEHICULE
21217	C1	CONDUITE D'UN CYCLE NON EQUIPE DE DEUX DISPOSITIFS DE FREINAGE EFFICACES
21254	C4	NON RESTITUTION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE MIS EN FOURRIERE, DANS LES DELAIS NOTIFIES AU PROPRIETAIRE
21633	C4	CONDUITE NON AUTORISEE DE VEHICULE OU MACHINE AGRICOLE PAR UN MINEUR
21762	C4	CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR SANS DISPOSITIF CONFORME LIMITANT LES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES
21944	C4	CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR PERSONNE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE, RESIDANT EN FRANCE, ET N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE OBLIGATOIRE DE CE PERMIS
22060	C4	DEPASSEMENT DE VEHICULE SANS POSSIBILITE DE RETOUR BREF DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION
22061	C2	CONDUITE D'UN VEHICULE EN MARCHE NORMALE SUR UNE VOIE DE GAUCHE - CHAUSSEE A PLUSIEURS VOIES DE CIRCULATION DELIMITEES PAR DES LIGNES DISCONTINUES
22064	C4	CIRCULATION SUR ROUTE AVEC UN VEHICULE DONT LES PARTIES MOBILES OU DEMONTABLES NE SONT PAS REPLIEES - VEHICULE AGRICOLE, DE TRAVAUX PUBLICS OU ENGIN SPECIAL
22108	C4	NON ENREGISTREMENT OU ENREGISTREMENT NON CONFORME D'OPERATION SOUS TRAITEE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON COMMISSIONNAIRE
22109	C4	NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'OPERATION SOUS TRAITEE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON COMMISSIONNAIRE
22582	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER LES REGLES DE CIRCULATION PARTICULIERES
22583	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE CIRCULATION MENTIONNEES DANS UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTAIRE
22584	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE CIRCULATION MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION PREFECTORALE
22591	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LA LONGUEUR DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%
22593	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE OU PARTIE DE VEHICULE DONT LA LARGEUR DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%
22595	C3	CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS AMARRAGE D'UN CHARGEMENT DEBORDANT OU DE GRANDE LONGUEUR
22596	C3	CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS FIXATION DES CHAINES, BACHES ET ACCESSOIRES DE CHARGEMENT
22597	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LA LARGEUR DU CHARGEMENT DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%
22599	C3	CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LE CHARGEMENT DEPASSE L'APLOMB ANTERIEUR DU VEHICULE
22600	C3	CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LE CHARGEMENT TRAINE SUR LE SOL
22601	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LE CHARGEMENT DEPASSE DE PLUS DE 3 METRES L'EXTREMITE ARRIERE DU VEHICULE OU DE LA REMORQUE - DEPASSEMENT < OU = 20%
22615	C3	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE D'UN AVERTISSEUR SONORE DE ROUTE
22616	C1	CIRCULATION D'UN CYCLE NON EQUIPE D'UN AVERTISSEUR SONORE CONFORME
22617	C3	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR EQUIPE OU ORNE D'ELEMENT EXTERIEUR SAILLANT, TRANCHANT OU POINTU
22618	C3	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON MUNI D'UN DISPOSITIF CONFORME DE PROTECTION ARRIERE CONTRE LE RISQUE D'ENCASTREMENT (PARE-CHOCS)
22619	C3	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR A L'AMENAGEMENT INTERIEUR NON CONFORME
22620	C3	CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON EQUIPE D'EXTINCTEURS CONFORMES
22621	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PNEUMATIQUES
22622	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE INTERDIT OU IRREGULIEREMENT MONTE
22624	C3	CIRCULATION SUR UNE ROUTE A FORTE DECLIVITE D'UN VEHICULE A TRACTION ANIMALE SANS FREIN OU DISPOSITIF D'ENRAYAGE
22625	C3	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR EQUIPE DE TELLE MANIERE QUE LE CHAMP DE VISIBILITE DU CONDUCTEUR EST INSUFFISANT
22626	C3	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR DONT LE PARE-BRISE N'EST PAS EQUIPE D'ESSUIE-GLACE PERFORMANT
22627	C3	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON REGULIEREMENT EQUIPE DE RETROVISEUR OU DE SYSTEME DE VISION INDIRECTE
22628	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE DU CONSTRUCTEUR CONFORME
22629	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (PTAC > A 12 TONNES) OU D'UNE REMORQUE (PTAC > A 10 TONNES) NON MUNI DE PLAQUE CONFORME RELATIVE AUX DIMENSIONS
22630	C4	CIRCULATION D'UNE MACHINE AGRICOLE OU D'UN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS SANS PLAQUE DE RECEPTION CONFORME
22632	C3	CIRCULATION D'UNE REMORQUE NON EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE AUTOMATIQUE EN CAS DE RUPTURE D'ATTELAGE
22648	C4	TRANSPORT NON AUTORISE DE PASSAGERS DEBOUT DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
22649	C4	TRANSPORT DE PASSAGERS EN SURNOMBRE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
22656	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT - ECHAPPEMENT LIBRE
22657	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR MUNI D'UN DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT POUVANT ETRE INTERROMPU EN COURS DE ROUTE
22658	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR DONT LE DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT N'EST PAS ENTRETENU OU A ETE MODIFIE
22733	C4	MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT SANITAIRE TERRESTRE SANS VISITE TECHNIQUE PREALABLE
22734	C4	MAINTIEN EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT SANITAIRE TERRESTRE SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE
22735	C4	MISE EN CIRCULATION D'UN TAXI SANS VISITE TECHNIQUE INITIALE
22736	C4	MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN TAXI SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE
22738	C4	MAINTIEN EN CIRCULATION D'UNE VOITURE DE REMISE SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE
22739	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE UTILISE POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES SANS AUTORISATION PREFECTORALE VALABLE (VISITE TECHNIQUE)
22740	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE DE DEPANNAGE SANS AUTORISATION PREFECTORALE VALABLE (VISITE TECHNIQUE)
22741	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE EQUIPE POUR LA MARCHE AU GAZ CARBURANT COMPRIME (GNV) SANS AUTORISATION DE CHARGEMENT VALABLE (VISITE TECHNIQUE)
22742	C4	MISE EN CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER SANS VISITE TECHNIQUE INITIALE
22743	C4	MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE
22746	C4	REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE A UNE BASCULE EN VUE DE SA PESEE - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
22766	C4	OMISSION, PAR CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN PERMIS PROBATOIRE ET AUTEUR D'UNE INFRACTION AYANT DONNE LIEU AU RETRAIT D'AU MOINS 3 POINTS, DE SUIVRE DANS LES 4 MOIS LA FORMATION SPECIFIQUE
22771	C4	CIRCULATION, DE NUIT, D'UNE MACHINE AGRICOLE OU D'UN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS DONT LA LARGEUR DEPASSE 2,55 METRES, SANS ECLAIRAGE DU "D" DE SIGNALISATION
22772	C4	USAGE IRREGULIER, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS, D'UN PROJECTEUR DESTINE AU TRAVAIL DE NUIT
22773	C4	CIRCULATION SUR UNE PORTION DU RESEAU ROUTIER D'UN VEHICULE D'UNE CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION PREFECTORALE TEMPORAIRE DE CIRCULATION
22774	C4	CIRCULATION DE VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC AFFECTE AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DURANT UNE PERIODE D'INTERDICTION DE CIRCULATION
22775	C4	CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DANGEREUSES DURANT UNE PERIODE D'INTERDICTION DE CIRCULATION
22776	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE DURANT UNE PERIODE DE RESTRICTION COMPLEMENTAIRE DE CIRCULATION
22782	C4	ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS RESPECTER LES REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
22783	C4	DISTRIBUTION OU VENTE NON AUTORISEE D'IMPRIMES OU D'OBJETS A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE ORGANISEE SUR LA VOIE PUBLIQUE
22784	C4	ORGANISATION DE COURSE OU EPREUVE SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS EFFECTUER SA SIGNALISATION A L'ATTENTION DES AUTRES USAGERS DE LA ROUTE
22785	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE DE COLLECTION SANS DECLARATION PREALABLE - TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES POUR UNE MANIFESTATION HISTORIQUE OU COMMEMORATIVE
22788	C1	CIRCULATION IRREGULIERE D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE
22789	C1	TRAVERSEE IRREGULIERE DE LA CHAUSSEE PAR UN PIETON
22790	C1	TRAVERSEE DE VOIE FERREE PAR UN PIETON MALGRE UN FEU ROUGE CLIGNOTANT
22791	C1	CIRCULATION IRREGULIERE SUR LA CHAUSSEE DE CORTEGE, CONVOI, PROCESSION OU GROUPEMENT ORGANISE DE PIETONS
22792	C2	CHANGEMENT DE DIRECTION DANS LA CONDUITE D'ANIMAUX, EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DES AUTRES USAGERS
22793	C2	CONDUITE DE TROUPEAUX TRANSHUMANTS EN DEHORS DES ITINERAIRES IMPOSES
22794	C4	CONDUITE D'ANIMAUX, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, NON SIGNALES PAR UNE LANTERNE
22795	C2	ENGAGEMENT DE VEHICULE ENTRE DEUX LIGNES D'ARRET OU IL PEUT ETRE IMMOBILISE, A UNE INTERSECTION EQUIPEE DE FEUX DE SIGNALISATION
22796	C1	CIRCULATION DE CYCLE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS UTILISATION DES FEUX D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION
22799	C4	ABSENCE DE PRESIGNALISATION CONFORME D'UN VEHICULE DANGEREUSEMENT IMMOBILISE OU D'UN CHARGEMENT TOMBE SUR LA CHAUSSEE
22803	C1	CIRCULATION D'UN PIETON SUR UNE AUTOROUTE
22804	C2	CIRCULATION D'UN ANIMAL SUR UNE AUTOROUTE
22805	C2	ESSAI DE VEHICULE A MOTEUR OU DE CHASSIS SUR AUTOROUTE
22814	C4	CIRCULATION D'UN TRAIN ROUTIER DONT LA DIMENSION DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%
22816	C4	CIRCULATION D'UN TRAIN DOUBLE DONT LA DIMENSION DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%
22818	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE REMORQUANT OU TRANSPORTANT UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE DONT LA DIMENSION DE L'ENSEMBLE EXCEDE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%
22820	C4	CIRCULATION D'UNE MOTOCYCLETTE, D'UN CYCLOMOTEUR OU D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR DONT LA HAUTEUR EXCEDE 2,50 METRES - DEPASSEMENT < OU = 20%
22821	C5	CIRCULATION D'UNE MOTOCYCLETTE, D'UN CYCLOMOTEUR OU D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR DONT LA HAUTEUR EXCEDE 2,50 METRES - DEPASSEMENT > 20%
22822	C4	DETENTION OU TRANSPORT IRREGULIER D'AVERTISSEUR SONORE SPECIAL RESERVE AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL
22823	C3	CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE MUNI DE BANDAGE METALLIQUE NON CONFORME
22824	C3	CIRCULATION D'UN VEHICULE A TRACTION ANIMALE MUNI DE BANDAGES METALLIQUES FAISANT SAILLIE
22825	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS AU PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES
22826	C3	CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES
22827	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN APPAREIL DE CONTROLE EN MAUVAIS ETAT DE FONCTIONNEMENT
22828	C4	DETENTION OU TRANSPORT IRREGULIER DE FEUX SPECIAUX RESERVES AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL
22829	C4	CIRCULATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE OU DE VOITURE A BRAS SANS USAGE DES FEUX
22830	C3	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE
22831	C3	CIRCULATION DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE
22832	C3	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR NON MUNI DE FEU DE ROUTE CONFORME
22833	C3	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR NON MUNI DE FEU DE CROISEMENT CONFORME
22834	C3	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR NON MUNI DE FEU DE POSITION AVANT CONFORME
22835	C3	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEU DE POSITION ARRIERE CONFORME
22836	C3	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE DE PLUS DE 6 METRES DE LONG NON MUNI DE FEUX DE POSITION LATERAUX CONFORMES
22837	C3	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEU STOP CONFORME
22838	C3	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEU DE BROUILLARD ARRIERE CONFORME
22839	C3	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE DE PLUS DE 2,10 METRES DE LARGE NON MUNI DE FEUX D'ENCOMBREMENT CONFORMES
22840	C3	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE DISPOSITIF CONFORME D'ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE OU DE LA PLAQUE D'EXPLOITATION
22841	C3	CIRCULATION DE MACHINE AGRICOLE OU DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS DONT LA LARGEUR DEPASSE 2,55 METRES, NON MUNI D'UN "D" DE SIGNALISATION CONFORME
22842	C3	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEUX INDICATEURS DE DIRECTION CONFORMES
22843	C3	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI D'UN SIGNAL DE DETRESSE CONFORME
22844	C3	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE CATADIOPTRES ARRIERE CONFORMES
22845	C3	CIRCULATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE NON MUNI DE CATADIOPTRES ARRIERE CONFORMES
22846	C3	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR NON MUNI DE CATADIOPTRES LATERAUX CONFORMES
22847	C3	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR A 4 ROUES AVEC UNE REMORQUE NON MUNIE DE CATADIOPTRES AVANT CONFORMES
22848	C3	CIRCULATION DE CYCLOMOTEUR OU QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR NON MUNI DE CATADIOPTRES DE PEDALES CONFORMES
22849	C3	CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE DONT LA LONGUEUR DEPASSE 6 METRES OU LA LARGEUR 2 METRES, NON MUNI DE CATADIOPTRES AVANT CONFORMES
22850	C3	CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE VEHICULE AVEC UN CHARGEMENT NON MUNI DE FEU OU DISPOSITIF REFLECHISSANT CONFORME
22851	C3	CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE OU DE VOITURE A BRAS NON MUNI DE FEUX CONFORMES
22852	C3	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR DONT LES CONNEXIONS ELECTRIQUES DES FEUX SONT NON CONFORMES OU DEFECTUEUSES
22853	C3	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR MUNI DE FEUX ASYMETRIQUES OU A INTENSITE OU COULEUR VARIABLE OU DIFFERENTE
22854	C3	CIRCULATION DE VEHICULE AU PTAC > A 3,5 TONNES MUNI DE FEUX DEDOUBLES NON CONFORMES
22855	C1	CONDUITE DE CYCLE POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE
22856	C1	CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLE NON MUNI DE FEU DE POSITION AVANT CONFORME
22857	C1	CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLE NON MUNI DE FEU DE POSITION ARRIERE CONFORME
22858	C1	CONDUITE DE CYCLE NON MUNI DE CATADIOPTRE ARRIERE CONFORME
22859	C1	CONDUITE DE CYCLE NON MUNI DE CATADIOPTRES LATERAUX CONFORMES
22860	C1	CONDUITE DE CYCLE NON MUNI DE CATADIOPTRES DE PEDALES CONFORMES
22861	C1	CONDUITE DE CYCLE NON MUNI DE CATADIOPTRE AVANT CONFORME
22869	C3	APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE DOUBLE COMMANDE CONFORMES
22871	C2	ENSEIGNEMENT NON AUTORISE DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR SUR AUTOROUTE
22872	D	CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE D'UNE CATEGORIE N'AUTORISANT PAS SA CONDUITE
22874	C4	CONDUITE D'UN TAXI SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
22875	C4	CONDUITE D'UNE AMBULANCE SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
22876	C4	CONDUITE D'UN VEHICULE AFFECTE AU RAMASSAGE SCOLAIRE SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
22877	C4	CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
22878	C1	NON PRESENTATION IMMEDIATE, PAR ELEVE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DU DOCUMENT L'AUTORISANT A CONDUIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
22879	C4	NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU DOCUMENT AUTORISANT L'ELEVE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A CONDUIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
22880	C3	PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN VEHICULE A MOTEUR
22881	C1	PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN CYCLE
22882	C2	USAGE ABUSIF, DE JOUR, DE L'AVERTISSEUR SONORE D'UN VEHICULE
22883	C2	USAGE, DE NUIT, DE L'AVERTISSEUR SONORE D'UN VEHICULE
22884	C2	USAGE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE TROMPE A SONS MULTIPLES, DE SIRENE OU DE SIFFLET
22885	C4	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS USAGE DES FEUX DE ROUTE
22887	C4	CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLOMOTEUR OU DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR, SANS USAGE DE(S) FEU(X) DE CROISEMENT
22888	C4	USAGE IRREGULIER DES FEUX D'ECLAIRAGE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE ECLAIREE
22889	C4	USAGE IRREGULIER DES FEUX D'ECLAIRAGE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT DANS DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES REDUISANT LA VISIBILITE
22890	C4	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR UTILISANT DE MANIERE INJUSTIFIEE LES FEUX DE BROUILLARD
22891	C4	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS USAGE DES FEUX DE POSITION LORSQUE CELUI-CI EST PRESCRIT
22892	C4	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS FEUX ROUGES ARRIERE ALLUMES
22893	C4	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE
22894	C4	CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR D'UNE LARGEUR EXCEDANT 2,10 METRES, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS LES FEUX D'ENCOMBREMENT ALLUMES
22895	C4	CIRCULATION D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS LES FEUX DE POSITION DES REMORQUES ALLUMES
22896	C4	USAGE IRREGULIER DE FEU DE MARCHE ARRIERE D'UN VEHICULE A MOTEUR
22897	C4	MAINTIEN DES FEUX DE ROUTE D'UN VEHICULE A MOTEUR SUIVANT A FAIBLE DISTANCE, LA NUIT, UN AUTRE VEHICULE
22898	C4	CIRCULATION SANS AUTORISATION D'UN AUTOBUS ARTICULE COMPORTANT PLUS D'UNE SECTION ARTICULEE OU D'UN ENSEMBLE FORME PAR UN AUTOBUS OU TROLLEYBUS ET SA REMORQUE
22899	C4	CIRCULATION D'UN AUTOBUS ARTICULE COMPORTANT PLUS D'UNE SECTION ARTICULEE OU D'UN ENSEMBLE FORME PAR UN AUTOBUS OU TROLLEYBUS ET SA REMORQUE SANS RESPECT DES CONDITIONS DE CIRCULATION FIXEES PAR LE PREFET
22900	C4	DEPASSEMENT ENTREPRIS PAR UN VEHICULE SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE
22901	C4	CIRCULATION SANS AUTORISATION D'UN AUTOBUS ARTICULE EN DEHORS DE SA ZONE D'UTILISATION
22902	C4	CIRCULATION D'UN AUTOBUS ARTICULE EN DEHORS DE SA ZONE D'UTILISATION SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE
22903	C4	NON ACQUITTEMENT DU MONTANT DU PEAGE CORRESPONDANT AU TRAJET ET A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE SUR UN OUVRAGE ROUTIER OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
22904	C2	CONDUITE DE VEHICULE PAR ELEVE CONDUCTEUR PENDANT UNE PERIODE DE CONDUITE ACCOMPAGNEE SANS SIGNE DISTINCTIF CONFORME A L'ARRIERE DU VEHICULE
22905	C2	CONDUITE DE VEHICULE EQUIPE DE PNEUMATIQUES A CRAMPONS ANTIDERAPANTS SANS DISQUE REGLEMENTAIRE
22906	C2	CONDUITE D'UN VEHICULE DONT LA VITESSE EST REGLEMENTEE EN RAISON DE SON POIDS SANS INDICATION CONFORME A L'ARRIERE DES VITESSES LIMITES (DISQUES)
22909	C5	DETENTION OU TRANSPORT D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT DESTINE A DECELER OU PERTURBER LES INSTRUMENTS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
22910	C4	CROISEMENT DE VEHICULE PAR LA GAUCHE
22911	C4	REFUS DE FACILITER LE CROISEMENT D'UN VEHICULE DE DIMENSION INFERIEURE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE D'UNE LARGEUR DE PLUS DE 2 METRES OU D'UNE LONGUEUR DE PLUS DE 7 METRES
22912	C4	REFUS DE FACILITER LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE DE DIMENSION INFERIEURE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE D'UNE LARGEUR DE PLUS DE 2 METRES OU D'UNE LONGUEUR DE PLUS DE 7 METRES
22913	C4	REFUS DE FACILITER LE CROISEMENT D'UN VEHICULE D'INTERET GENERAL USANT DES SIGNAUX SPECIAUX
22914	C4	REFUS DE FACILITER LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE D'INTERET GENERAL USANT DES SIGNAUX SPECIAUX
22915	C4	MANOEUVRE IRREGULIERE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE QUITTANT UNE ROUTE SUR SA DROITE
22916	C2	MANOEUVRE IRREGULIERE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE QUITTANT UNE ROUTE SUR SA GAUCHE
22917	C4	REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION
22918	C4	REFUS DE PRIORITE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE ABORDANT UNE AUTOROUTE
22921	C4	CONDUITE D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR SANS PORT D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE
22922	C4	NON PORT DE CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE PAR PASSAGER D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR EN CIRCULATION
22923	C2	CONDUITE D'UN CYCLE GENANTE POUR LES PIETONS OU A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UNE AIRE PIETONNE
22924	C2	CONDUITE A UNE VITESSE EXCESSIVE D'UN CYCLE SUR UN TROTTOIR OU UNE CONTRE ALLEE AUTORISE HORS AGGLOMERATION EN PRESENCE DE PIETONS OU D'HABITATION
22925	C4	CONDUITE A UNE VITESSE EXCESSIVE D'UN CYCLOMOTEUR SUR UN TROTTOIR OU UNE CONTRE ALLEE AUTORISE HORS AGGLOMERATION EN PRESENCE DE PIETONS OU D'HABITATION
22926	C2	TRANSPORT D'UN PASSAGER SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES AVEC UN SIEGE PASSAGER NON CORRECTEMENT EQUIPE
22927	C2	TRANSPORT D'UN ENFANT DE MOINS DE CINQ ANS SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES SANS SIEGE ADAPTE
22928	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL SUR UN ITINERAIRE INTERDIT
22929	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL PENDANT UNE PERIODE INTERDITE
22930	C4	CIRCULATION NON AUTORISEE D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPORTANT PLUS D'UNE REMORQUE
22931	C2	CIRCULATION D'UN VEHICULE OU CONVOI DE VEHICULES A TRACTION ANIMALE SANS CONDUCTEUR OU AIDE AU CONDUCTEUR
22947	C1	EMPLOI, PAR CONDUCTEUR DE CYCLE, D'UN AVERTISSEUR OU SIGNAL SONORE AUTRE QU'UN TIMBRE OU GRELOT
22948	C4	OMISSION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE OU DE TROUPEAU IMMOBILISE DE FORCE SUR UNE VOIE FERREE, DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE
22975	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU A TRACTION ANIMALE NON MUNI DE PNEUMATIQUES DONT LA CHARGE AU SOL EXCEDE 150 KG PAR CENTIMETRE DE LARGEUR DU BANDAGE
23017	C3	CIRCULATION D'UN ENSEMBLE SPECIALISE DANS LE TRANSPORT DE VEHICULES DONT LE SUPPORT DE CHARGE FAIT SAILLIE A L'ARRIERE DU CHARGEMENT
23082	C4	CONDUITE D'UN VEHICULE SANS RESPECTER LA DISTANCE DE SECURITE IMPOSEE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE - OUVRAGE ROUTIER PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS
23269	C4	DEPASSEMENT EFFECTUE SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE OU VERGLACEE PAR UN VEHICULE AU PTAC > A 3,5 TONNES OU UN ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 7 METRES DE LONG
23270	C4	CHANGEMENT DE FILE EFFECTUE SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE OU VERGLACEE PAR UN VEHICULE AU PTAC > A 3,5 TONNES OU UN ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 7 METRES DE LONG
23271	C4	DEPASSEMENT D'UN ENGIN DE SERVICE HIVERNAL EN ACTION SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE OU VERGLACEE
23272	C5	CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LE PTAC EXCEDE 3,5 TONNES OU D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LA LONGUEUR EXCEDE 7 METRES HORS DES DEUX VOIES DE DROITE SUR UNE ROUTE ENNEIGEE OU VERGLACEE A TROIS VOIES OU PLUS
23273	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR UNE ROUTE TEMPORAIREMENT FERMEE
23286	C4	EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS, DE SALARIE SANS QUALIFICATION INITIALE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS COMPORTANT PLUS DE 8 PLACES ASSISES
23288	C4	EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS COMPORTANT PLUS DE 8 PLACES ASSISES
23290	C3	NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS DE DOCUMENT ATTESTANT SA QUALIFICATION INITIALE
23291	C3	NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS DE DOCUMENT ATTESTANT SA FORMATION CONTINUE
23292	C4	NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS DE DOCUMENT ATTESTANT SA QUALIFICATION INITIALE
23293	C4	NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS DE DOCUMENT ATTESTANT SA FORMATION CONTINUE
23800	C4	USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION
24028	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION ILLISIBLE
24029	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION AMOVIBLE
24030	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION NON CONFORME
24088	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE EN DEHORS DE LA CHAUSSEE
24089	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SUR UNE VOIE VERTE OU DANS UNE AIRE PIETONNE
24090	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN
24091	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL PRIORITAIRES
25341	C2	CONDUITE DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR SANS BREVET DE SECURITE ROUTIERE OU TITRE EUROPEEN EQUIVALENT - CONDUCTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
25354	D	EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TAXI : ABSENCE D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN ATTENTE DE CLIENTELE
25611	C4	CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS RESPECTER UNE RESTRICTION D'USAGE MENTIONNEE SUR LE PERMIS DE CONDUIRE
26123	C4	REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LOURD PAR UN CONTROLEUR AGREE : CONTENU INCOMPLET OU MODALITES NON CONFORMES
26124	C4	REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LEGER PAR UN CONTROLEUR AGREE : CONTENU INCOMPLET OU MODALITES NON CONFORMES
26125	C4	REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LOURD PAR UN CONTROLEUR AGREE : FORMALITES FINALES NON RESPECTEES OU CONCLUSIONS NON TIREES
26126	C4	REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LEGER PAR UN CONTROLEUR AGREE : FORMALITES FINALES NON RESPECTEES OU CONCLUSIONS NON TIREES
26165	C2	CIRCULATION DE JOUR D'UN CYCLOMOTEUR SANS FEU DE CROISEMENT OU DE CIRCULATION DIURNE ALLUME
26263	C5	USAGE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT PERMETTANT DE SE SOUSTRAIRE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
26355	C4	TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
26767	C5	CIRCULATION SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC AVEC UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION
26813	C4	OCCUPATION PAR PLUSIEURS PERSONNES D'UN SIEGE DE VEHICULE A MOTEUR EN CIRCULATION
26958	C4	REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TOURNANT A DROITE VERS UNE CHAUSSEE TRAVERSEE PAR UNE PISTE CYCLABLE
26959	C4	REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON CIRCULANT DANS UNE ZONE DE RENCONTRE
26960	C4	REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON CIRCULANT DANS UNE AIRE PIETONNE
26963	C5	CIRCULATION AVEC UN APPAREIL A ECRAN EN FONCTIONNEMENT DANS LE CHAMP DE VISION DU CONDUCTEUR DU VEHICULE
26985	C4	DESCENTE D'UN VEHICULE IMMOBILISE SUR LA CHAUSSEE OU SES ABORDS PAR CONDUCTEUR NON REVETU D'UN GILET DE HAUTE VISIBILITE CONFORME - ARRET D'URGENCE
26986	C1	CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR NE DISPOSANT PAS DE TRIANGLE DE PRESIGNALISATION CONFORME
26987	C1	CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR NE DISPOSANT PAS DE GILET DE HAUTE VISIBILITE CONFORME
26988	C2	CIRCULATION AVEC UN CYCLE HORS AGGLOMERATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS PORT D'UN GILET DE HAUTE VISIBILITE CONFORME
27067	C4	CIRCULATION DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU FORESTIER N'EXCEDANT PAS 25 METRES DE LONG ET 4,5 METRES DE LARGE PENDANT UNE PERIODE INTERDITE
27068	C4	CIRCULATION DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU FORESTIER N'EXCEDANT PAS 25 METRES DE LONG ET 4,5 METRES DE LARGE DANS UNE ZONE OU SUR UNE ROUTE INTERDITE
27069	C4	CIRCULATION DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU FORESTIER N'EXCEDANT PAS 25 METRES DE LONG ET 4,5 METRES DE LARGE SANS ACCOMPAGNEMENT CONFORME DU CONVOI
27070	C4	CIRCULATION DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU FORESTIER N'EXCEDANT PAS 25 METRES DE LONG ET 4,5 METRES DE LARGE SANS ECLAIRAGE OU SIGNALISATION CONFORME
27071	C4	CIRCULATION D'ENSEMBLE FORAIN N'EXCEDANT PAS 30 METRES DE LONG SANS ECLAIRAGE OU SIGNALISATION CONFORME
27072	C4	CIRCULATION SUR AUTOROUTE D'ENSEMBLE FORAIN N'EXCEDANT PAS 30 METRES DE LONG SANS ACCOMPAGNEMENT CONFORME DU CONVOI
27193	C4	TRANSPORT D'ENFANT DE MOINS DE 3 ANS DANS UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE DE CEINTURE DE SECURITE
27375	C4	NON COMMUNICATION AU PREFET DE REGION DU PLAN DE TRANSPORT ANNUEL PAR ENTREPRISE RECEPTIONNAIRE DE BOIS RONDS
27377	C4	TRANSPORT ROUTIER DE BOIS RONDS SANS ATTESTATION D'ABSENCE D'ALTERNATIVE ECONOMIQUE VIABLE DE L'ENTREPRISE RECEPTIONNAIRE A BORD DU VEHICULE
27449	C3	CIRCULATION AVEC UNE PLAQUE D'IDENTIFICATION NON CONFORME - CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
27450	C4	NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE L'ACQUISITION D'UN CYCLOMOTEUR OU D'UNE MOTOCYCLETTE PAR SON PROPRIETAIRE - VEHICULE NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
27451	C4	NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE L'ACQUISITION D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR PAR SON PROPRIETAIRE - VEHICULE NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
27452	C4	NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT D'ADRESSE OU D'ETAT CIVIL PAR LE PROPRIETAIRE D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
27453	C4	CIRCULATION SANS PLAQUE PORTANT LE NUMERO D'IDENTIFICATION D'UN CYCLOMOTEUR OU D'UNE MOTOCYCLETTE NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
27454	C4	CIRCULATION D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H SANS NUMERO D'IDENTIFICATION GRAVE SUR UNE PARTIE INAMOVIBLE DU VEHICULE
27462	C4	NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UNE CESSION OU VENTE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
27463	C4	CIRCULATION SANS PLAQUE PORTANT LE NUMERO D'IDENTIFICATION D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
27464	C4	NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UNE DESTRUCTION DE VEHICULE - PROPRIETAIRE D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
27746	C4	CONDUITE D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
27789	C3	UTILISATION D'UNE CARTE DE CONDUCTEUR SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE AVEC UN VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
27790	C4	DEPASSEMENT DE MOINS DE 2 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE DE 9 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27791	C4	DEPASSEMENT DE MOINS DE 2 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE PROLONGEE A 10 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27792	C4	DEPASSEMENT DE MOINS DE 14 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE HEBDOMADAIRE DE 56 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27793	C4	DEPASSEMENT DE MOINS DE 22 HEURES ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE TOTALE ACCUMULEE AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES DE 90 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27794	C4	DEPASSEMENT DE MOINS DE 1 HEURE ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE ININTERROMPUE DE 4 HEURES ET 30 MINUTES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27795	C4	PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES ET 30 MINUTES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER NORMAL DE 11 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27796	C4	PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER REDUIT A 9 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27797	C4	PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DE LA PERIODE DE 9 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER PRIS EN DEUX TRANCHES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27798	C4	PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER DE 9 HEURES LORS DE CONDUITE EN EQUIPAGE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27799	C4	PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 9 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL DE 45 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27800	C4	PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 4 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE REDUIT A 24 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27812	C3	PRESENCE A BORD EN QUANTITE INSUFFISANTE DU PAPIER NECESSAIRE AUX SORTIES IMPRIMEES POUR LE CONTROLE - VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
27813	C4	UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27814	C4	UTILISATION D'UNE CARTE DE CONDUCTEUR POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27815	C4	ABSENCE DE SIGNATURE PAR LE CONDUCTEUR DE LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27912	C4	UTILISATION DE VEHICULE SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
27949	C2	NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
27950	C4	NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
28028	C4	UTILISATION D'UN CYCLOMOTEUR MUNI D'UN DISPOSITIF OU AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TRANSFORMATION PERMETTANT DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE, CYLINDREE OU PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR - DEBRIDAGE
28029	C4	REFUS DE PRESENTER UN CYCLOMOTEUR A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DE CONFORMITE AUX LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE, CYLINDREE ET PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR
28030	C4	REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE EN FRANCHISSANT UN TROTTOIR
28031	C4	REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON MANIFESTANT CLAIREMENT SON INTENTION DE TRAVERSER UNE CHAUSSEE
28094	C1	NON PRESENTATION IMMEDIATE DE L'ATTESTATION DE FORMATION PRATIQUE DELIVREE PAR UN TITULAIRE D'AGREMENT PREFECTORAL AU CONDUCTEUR D'UNE MOTOCYCLETTE LEGERE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CATEGORIE B
28095	C4	NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DE L'ATTESTATION DE FORMATION PRATIQUE DELIVREE PAR UN TITULAIRE D'AGREMENT PREFECTORAL AU CONDUCTEUR D'UNE MOTOCYCLETTE LEGERE TITULAIRE D'UN PERMIS B
28096	C1	NON PRESENTATION IMMEDIATE DE L'ATTESTATION DE FORMATION PRATIQUE DELIVREE PAR UN TITULAIRE D'AGREMENT PREFECTORAL AU CONDUCTEUR D'UN TRICYCLE A MOTEUR DE CATEGORIE L5E TITULAIRE D'UN PERMIS DE CATEGORIE B
28097	C4	NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DE L'ATTESTATION DE FORMATION PRATIQUE DELIVREE PAR UN TITULAIRE D'AGREMENT PREFECTORAL AU CONDUCTEUR D'UN TRICYCLE A MOTEUR DE CATEGORIE L5E
28146	C4	CIRCULATION SUR AUTOROUTE D'UN VEHICULE TRANSPORTANT DES BOIS RONDS DONT LA VITESSE EN PALIER NE PEUT ATTEINDRE 50 KM/H
28147	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE TRANSPORTANT DES BOIS RONDS PENDANT UNE PERIODE INTERDITE
28148	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE TRANSPORTANT DES BOIS RONDS PAR TEMPS DE NEIGE, VERGLAS OU VISIBILITE INSUFFISANTE
28149	C4	CIRCULATION D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 44 TONNES DE PTRA TRANSPORTANT DES BOIS RONDS SANS EQUIPEMENT OU DOCUMENT A BORD DU VEHICULE PERMETTANT DE CONNAITRE LE POIDS TOTAL ROULANT REEL DE L'ENSEMBLE
28150	C4	TRANSPORT DE BOIS RONDS AVEC UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPOSES D'UN TRACTEUR EQUIPE D'UNE GRUE ET D'UN ARRIERE-TRAIN FORESTIER D'UNE LONGUEUR TOTALE EXCEDANT 18,75 METRES - DEPASSEMENT < OU = 20%
28156	C2	NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
28157	C4	NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
28158	C3	EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE VISIBLE
28159	C4	CONDUITE D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
28203	C4	CIRCULATION SUR UNE PORTION DU RESEAU ROUTIER D'UN VEHICULE D'UNE CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION D'ACCES PERMANENTE DESTINEE A PREVENIR UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA VOIE
28322	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT AUTORISEES : DEPASSEMENT < OU = 20%
28362	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT MENTIONNEES DANS L'ARRETE PREFECTORAL : DEPASSEMENT < OU = 20%
28371	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION PREFECTORALE : DEPASSEMENT < OU = 20%
28372	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE RELATIVES AU NOMBRE DE PERSONNES TRANSPORTEES : DEPASSEMENT < OU = 20%
28377	C4	DEPASSEMENT DE MOINS DE 2 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
28378	C4	DEPASSEMENT DE MOINS DE 22 HEURES ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE TOTALE ACCUMULEE AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES DE 90 HEURES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
28379	C4	DEPASSEMENT DE MOINS DE 1 HEURE ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE ININTERROMPUE DE 4 HEURES ET 30 MINUTES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
28380	C4	PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES ET 30 MINUTES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER NORMAL DE 11 HEURES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
28381	C4	PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER REDUIT A 9 HEURES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
28382	C4	PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DE LA PERIODE DE 9 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER PRIS EN DEUX TRANCHES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
28383	C4	PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 9 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
28384	C4	PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 4 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE REDUIT - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
28648	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR UNE CHAUSSEE OU PARTIE DE LA CHAUSSEE MALGRE UNE INTERDICTION TEMPORAIRE SIGNALEE
28649	C4	FRANCHISSEMENT OU CHEVAUCHEMENT SANS NECESSITE ABSOLUE D'UNE LIGNE LONGITUDINALE DELIMITANT UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE
28650	C5	USAGE DE DISPOSITIF OU PRODUIT VISANT A AVERTIR OU INFORMER DE LA LOCALISATION D'APPAREILS, INSTRUMENTS OU SYSTEMES SERVANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
28651	C5	DETENTION OU TRANSPORT DE DISPOSITIF OU PRODUIT VISANT A AVERTIR OU INFORMER DE LA LOCALISATION D'APPAREILS, INSTRUMENTS OU SYSTEMES SERVANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
28670	C4	CONDUITE D'UN AUTOCAR AVEC ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE APRES UTILISATION PAR UN TIERS DU DISPOSITIF POUR PERMETTRE LE DEMARRAGE - TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
28671	C4	CONDUITE D'UN AUTOCAR AVEC ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE APRES NEUTRALISATION OU DETERIORATION DU DISPOSITIF - TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
28672	C4	CONDUITE D'UN AUTOCAR AVEC ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE APRES UTILISATION DU DISPOSITIF DANS DES CONDITIONS EMPECHANT LA MESURE EXACTE DE L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE - TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
28673	C4	AIDE OU ASSISTANCE A LA CONDUITE D'UN AUTOCAR EQUIPE D'ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE DANS DES CONDITIONS NEUTRALISANT LE DISPOSITIF OU LA MESURE DE L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE - TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
29101	C3	TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE VISIBLE A L'AVANT D'UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS NEUF PLACES
29102	C3	MAINTIEN D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE SUR UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS 9 PLACES UTILISE POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES
29103	C4	TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE A BORD DU VEHICULE : ABSENCE DE COPIE DE CONVENTION OU D'ATTESTATION DE L'AUTORITE ORGANISATRICE - TRANSPORT REGULIER OU A LA DEMANDE
29139	C4	ABSENCE DE SIGNATURE PAR LE CONDUCTEUR DE LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
29144	C4	INOBSERVATION D'INDICATION DONNEE POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CIRCULATION PAR UN REPRESENTANT D'UNE FEDERATION SPORTIVE OU DE L'ORGANISATEUR D'UNE COURSE OU EPREUVE SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE
29266	C4	EXERCICE SANS AGREMENT PREFECTORAL DE L'ACTIVITE DE DEPANNAGE SUR UNE AUTOROUTE CONCEDEE
29267	C4	EXERCICE SANS AGREMENT PREFECTORAL DE L'ACTIVITE DE DEPANNAGE SUR UNE DEPENDANCE DOMANIALE OU UNE INSTALLATION ANNEXE D'UNE AUTOROUTE CONCEDEE
29268	C4	EXERCICE SANS AGREMENT PREFECTORAL DE L'ACTIVITE DE DEPANNAGE SUR UN OUVRAGE D'ART CONCEDE DU RESEAU ROUTIER NATIONAL
29269	C4	EXERCICE SANS AGREMENT PREFECTORAL DE L'ACTIVITE DE DEPANNAGE SUR UNE DEPENDANCE DOMANIALE OU UNE INSTALLATION ANNEXE D'UN OUVRAGE D'ART CONCEDE DU RESEAU ROUTIER NATIONAL
29371	C2	APPOSITION D'UNE VIGNETTE AUTOPARTAGE SUR UN VEHICULE NON LABELLISE
29372	C2	APPOSITION D'UNE VIGNETTE AUTOPARTAGE SUR UN VEHICULE NE REMPLISSANT PLUS LES CONDITIONS JUSTIFIANT LE LABEL
29388	C4	NON DECLARATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE POUR DESTRUCTION PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE
29389	C4	NON DECLARATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'INTENTION ULTERIEURE DE DETRUIRE UN VEHICULE ACHETE A D'AUTRE FIN PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE
29390	C4	NON DECLARATION PAR L'ASSUREUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE - PROPOSITION D'INDEMNISATION AVEC CESSION DU VEHICULE
29391	C4	NON DECLARATION PAR PROFESSIONNEL DANS LES 15 JOURS DE L'ACHAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE
30004	C4	INOBSERVATION D'INDICATION DONNEE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE GUIDAGE POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CIRCULATION PRECISEES DANS L'ARRETE AUTORISANT UN TRANSPORT EXCEPTIONNEL
30005	C4	NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DE PROTECTION POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS D'UNE ATTESTATION DE FORMATION EN COURS DE VALIDITE
30006	C4	NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DE GUIDAGE DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS D'UNE ATTESTATION DE FORMATION EN COURS DE VALIDITE
30020	C3	UTILISATION A BORD D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR D'UN EQUIPEMENT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE DE TAXI
30021	C3	UTILISATION SUR UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR D'UN EQUIPEMENT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN DISPOSITIF EXTERIEUR LUMINEUX DE TAXI
30635	D	PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX
30756	D	EXPLOITATION DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS INSCRIPTION AU REGISTRE
30760	C1	CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE APPOSEE SUR LE VEHICULE DE FACON A ETRE VISIBLE DE L'EXTERIEUR
30763	C2	NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN TAXI
30764	C4	NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN TAXI
30897	C4	UTILISATION D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR MUNIE D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : NUMERO D'INSCRIPTION AU REGISTRE NON REPORTE SUR LA VIGNETTE
30898	C4	UTILISATION D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR MUNIE D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : NUMERO D'IMMATRICULATION DU VEHICULE NON REPORTE SUR LA VIGNETTE
30899	C4	UTILISATION D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR MUNIE D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : ABSENCE DE VIGNETTE REGLEMENTAIRE SUR LE PARE-BRISE AVANT DU VEHICULE
30900	C4	UTILISATION D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR MUNIE D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : ABSENCE DE VIGNETTE REGLEMENTAIRE SUR LE PARE-BRISE ARRIERE DU VEHICULE
30954	C3	EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES NON CONFORME : PUISSANCE DU VEHICULE N'EXCEDANT PAS 40 KILOWATTS
30955	C3	EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES NON CONFORME : ANCIENNETE DU VEHICULE D'AU MOINS 5 ANS
30956	C3	EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES DONT LE NUMERO D'IMMATRICULATION N'EST PAS REPORTE SUR LA SIGNALETIQUE DISTINCTIVE
30957	C3	EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES DONT LA SIGNALETIQUE DISTINCTIVE N'EST PAS CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE
30992	C3	TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS NEUF PLACES MUNI D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : NUMERO DE LA LICENCE DE TRANSPORT NON MENTIONNE
30995	C3	EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : ANCIENNETE DE LA VOITURE D'AU MOINS 7 ANS
30996	C3	EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : VOITURE NE COMPORTANT PAS AU MOINS 4 PLACES ET 4 PORTES
30997	C3	EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : DIMENSIONS MINIMALES NON RESPECTEES
30998	C3	EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : PUISSANCE NETTE DU MOTEUR N'EXCEDANT PAS 84 KILOWATTS
30999	C3	EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE HOMOLOGUE
31000	C3	EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS DISPOSITIF EXTERIEUR LUMINEUX CONFORME
31001	C3	EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS PLAQUE FIXEE ET VISIBLE INDIQUANT LE NUMERO DE L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT ET SON RESSORT GEOGRAPHIQUE
31002	C3	EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS IMPRIMANTE CONNECTEE AU TAXIMETRE PERMETTANT UNE EDITION AUTOMATISEE DU PRIX TOTAL A PAYER
31003	C3	EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS TERMINAL DE PAIEMENT ELECTRONIQUE CONFORME TENU A LA DISPOSITION DU CLIENT
31063	C4	CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON
31147	C4	TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES EFFECTUE AVEC UN AUTOCAR NON EQUIPE DE CEINTURES DE SECURITE
31327	C4	PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER DE 9 HEURES LORS DE CONDUITE EN EQUIPAGE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
31339	C3	EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES MUNI D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME: NUMERO DE LICENCE DE TRANSPORT NON MENTIONNE
31340	C3	EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE VISIBLE SUR LE PARE-BRISE AVANT DU VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
31341	C3	MAINTIEN D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE SUR UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE L'EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE
31474	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN APPAREIL DE CONTROLE SANS PLAQUETTE D'INSTALLATION PERIODIQUE CONFORME
31585	C4	DEPASSEMENT DE MOINS DE 14 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE HEBDOMADAIRE DE 56 HEURES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
31798	C4	TRANSPORT ROUTIER SANS ATTESTATION DE DETACHEMENT A BORD D'UN VEHICULE NON SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
31799	C4	TRANSPORT ROUTIER AVEC UNE ATTESTATION DE DETACHEMENT NON CONFORME A BORD D'UN VEHICULE NON SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
31801	C3	TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT COMPLEMENTAIRE A L'ATTESTATION DE DETACHEMENT A BORD D'UN VEHICULE NON SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
31900	C4	APPOSITION D'UN CERTIFICAT QUALITE DE L'AIR NE CORRESPONDANT PAS AUX CARACTERISTIQUES DU VEHICULE SUR LE NIVEAU D'EMISSION DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES ET LA SOBRIETE ENERGETIQUE
31941	C3	MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE AVEC UNE VITRE NON HOMOLOGUEE
32023	C1	NON PRESENTATION IMMEDIATE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DU DOCUMENT ATTESTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE
32024	C4	NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU DOCUMENT ATTESTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE
32028	C1	NON PRESENTATION IMMEDIATE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UNE REMORQUE DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 500 KG PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE
32029	C1	NON PRESENTATION IMMEDIATE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UNE SEMI-REMORQUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE ARTICULE
32030	C4	NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UNE REMORQUE DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 500 KG
32031	C4	NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UNE SEMI-REMORQUE D'UN VEHICULE ARTICULE
32032	C3	NON PORT DE GANTS CONFORMES A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE PAR PASSAGER D'UN CYCLE A MOTEUR EN CIRCULATION
32033	C3	CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR SANS PORT DE GANTS CONFORMES A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
32034	C3	CONDUITE D'UNE MOTOCYCLETTE SANS PORT DE GANTS CONFORMES A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
32035	C3	CONDUITE D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR SANS PORT DE GANTS CONFORMES A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
32047	C3	MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR DONT LE POIDS A VIDE EXCEDE 350 KG SANS DISPOSITIF DE MARCHE ARRIERE
32048	C3	MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT L'ORGANE DE DIRECTION EST DEFAILLANT
32049	C3	MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS DISPOSITIF ANTIVOL
32050	C4	CONDUITE D'UN VEHICULE NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE TRANSPARENCE DES VITRES
32055	C4	NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE
32250	C4	MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL SANS SIGNALEMENT PREALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITES CHARGEES DES SERVICES DE VOIRIE CONCERNEES
32253	C4	CONDUITE D'UN CYCLE TRANSPORTANT UN PASSAGER MINEUR DE MOINS DE 12 ANS NON COIFFE D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE
32254	C4	ACCOMPAGNEMENT D'UN MINEUR DE MOINS DE 12 ANS CONDUISANT UN CYCLE SANS ETRE COIFFE D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE
32393	C4	CIRCULATION D'UN BATEAU AMPHIBIE SANS RESPECTER LES REGLES DE CIRCULATION PARTICULIERES PRESCRITES POUR CE VEHICULE
32394	C4	MISE EN CIRCULATION D'UN BATEAU AMPHIBIE NON CONFORME
32395	C1	NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION PREALABLE DE MISE EN CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER D'UN BATEAU AMPHIBIE
32458	C4	NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
32459	C2	CIRCULATION IRREGULIERE AVEC UN VEHICULE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
32482	C4	REFUS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DE LAISSER LE PASSAGE A UNE EPREUVE SPORTIVE BENEFICIANT DE L'USAGE EXCLUSIF TEMPORAIRE DE LA CHAUSSEE
32512	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE PISTE OU BANDE CYCLABLE
32847	C4	TRANSPORT PRIVE ROUTIER DE PERSONNES SANS ATTESTATION DE CONTRAT DE SERVICE A BORD DU VEHICULE AVEC CONDUCTEUR MIS A DISPOSITION DE L'ORGANISATEUR PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
32848	C4	TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE LETTRE DE VOITURE INCOMPLETE, ILLISIBLE, ERRONEE OU EFFACABLE
32849	C4	TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN DOCUMENT JUSTIFICATIF DE LA LOCATION D'UN VEHICULE INDUSTRIEL PRIS EN LOCATION INCOMPLET, ILLISIBLE, ERRONE OU EFFACABLE
32850	C4	TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE ATTESTATION DE CONDUCTEUR PERIMEE - TRANSPORT INTERNATIONAL OU CABOTAGE AVEC CONDUCTEUR RESSORTISSANT D'ETAT NON PARTIE A L'ACCORD E.E.E
32851	C4	CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE LETTRE DE VOITURE INCOMPLETE, ILLISIBLE, ERRONEE OU EFFACABLE
32933	C4	TRANSPORT DE PASSAGERS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI DES PLACES ASSISES MENTIONNE DANS LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE A MOTEUR
32934	C4	DEPASSEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE IMMOBILISE OU CIRCULANT A FAIBLE ALLURE SUR UN ACCOTEMENT, UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE OU UNE VOIE DE CIRCULATION
33254	C4	NON DELIVRANCE PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE D'UN CERTIFICAT DE DESTRUCTION AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE AU MOMENT DU TRANSFERT
33256	C4	NON DECLARATION DANS LE MOIS PAR LE LOCATAIRE D'UN VEHICULE FAISANT L'OBJET D'UN CREDIT-BAIL OU D'UNE LOCATION DE DEUX ANS OU PLUS D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION AU PROPRIETAIRE
33257	C4	NON CONSERVATION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION INITIAL DU VEHICULE CEDE, RETIRE DE LA CIRCULATION OU TRANSFORME PAR SON PROPRIETAIRE PENDANT LES 5 ANNEES SUIVANT LA DECLARATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
33266	C1	NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT AUTORISANT L'ACCOMPAGNEMENT D'UN APPRENTI CONDUCTEUR CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE
33267	C4	NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DU DOCUMENT AUTORISANT L'ACCOMPAGNEMENT D'UN APPRENTI CONDUCTEUR CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE
33270	C3	APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE NON EQUIPE DE RETROVISEURS CONFORMES A L'USAGE DE L'ENSEIGNANT OU DE L'ACCOMPAGNATEUR
33271	C3	APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE SANS SIGNALISATION REGLEMENTAIRE CONFORME DE LA SITUATION D'APPRENTISSAGE
33348	C1	CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE
33349	C4	CIRCULATION SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE MUNI DE PNEUMATIQUE DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE
33350	C4	UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE TRANSFORME POUR PERMETTRE DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE OU DE PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR - DEBRIDAGE
33351	C5	CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE DONT LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION EST SUPERIEURE A 25 KM/H
33352	C4	CIRCULATION DE FRONT PAR CONDUCTEUR D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SUR UNE CHAUSSEE EN AGGLOMERATION
33353	C4	CIRCULATION AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE HORS D'UNE PISTE OU BANDE CYCLABLE
33354	C4	CIRCULATION AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SUR UNE VOIE INTERDITE A CES VEHICULES
33355	C2	CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SUR UN TROTTOIR A UNE VITESSE EXCEDANT L'ALLURE DU PAS
33356	C2	CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SUR UN TROTTOIR GENANTE POUR LES PIETONS
33357	C2	UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE POUR TRACTER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE
33358	C2	UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE POUR POUSSER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE
33359	C2	UTILISATION D'UN VEHICULE POUR SE FAIRE REMORQUER SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL
33360	C4	ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE MINEUR DE MOINS DE 14 ANS
33361	C2	CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS PORT D'UN GILET DE HAUTE VISIBILITE OU D'UN EQUIPEMENT RETRO-REFLECHISSANT
33362	C4	TRANSPORT DE PASSAGER SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE
33552	C1	CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE FEU DE POSITION AVANT CONFORME
33553	C1	CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE FEU DE POSITION ARRIERE CONFORME
33554	C1	CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRE ARRIERE CONFORME
33555	C1	CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRES LATERAUX CONFORMES
33556	C1	CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRE AVANT CONFORME
33557	C1	CIRCULATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON EQUIPE D'UN AVERTISSEUR SONORE CONFORME
33558	C1	EMPLOI, PAR CONDUCTEUR D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE, D'UN AVERTISSEUR OU SIGNAL SONORE AUTRE QU'UN TIMBRE OU GRELOT
33559	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES TRANSPORTANT UN NOMBRE MINIMAL D'OCCUPANTS
33560	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES A TRES FAIBLES EMISSIONS (CONTRIBUTION A LA LIMITATION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE ET A LA SOBRIETE ENERGETIQUE)
33582	C1	CIRCULATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE EFFICACE
33583	C4	CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS PORT D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H
33584	C4	ACCOMPAGNEMENT D'UN MINEUR CONDUISANT SANS CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H
33585	C2	CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS LES FEUX DE POSITION ALLUMES - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H
33586	C2	CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS GILET DE HAUTE VISIBILITE OU EQUIPEMENT RETRO-REFLECHISSANT - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H
33587	C2	CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS DISPOSITIF D'ECLAIRAGE COMPLEMENTAIRE CONFORME - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H
33632	C4	REPORT DU REPOS HEBDOMADAIRE N'EXCEDANT PAS 12 HEURES APRES 6 PERIODES CONSECUTIVES DE 24 HEURES DEPUIS LE REPOS HEBDOMADAIRE PRECEDENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
33633	C4	REPORT DU REPOS HEBDOMADAIRE N'EXCEDANT PAS 12 HEURES APRES 12 PERIODES CONSECUTIVES DE 24 HEURES DEPUIS LE REPOS HEBDOMADAIRE PRECEDENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)
33634	C4	PRISE D'UN TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE SUPERIEUR A 65 HEURES ET N'EXCEDANT PAS 67 HEURES SUIVANT 12 PERIODES CONSECUTIVES DE 24 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)
33635	C4	REPORT DU REPOS HEBDOMADAIRE APRES 12 PERIODES DE 24 HEURES DEPUIS LE REPOS PRECEDENT AVEC UNE CONDUITE DE NUIT EN SOLO DE MOINS DE 4H30 - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)
33726	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE DE PLUS DE 3,5 TONNES SANS SIGNALISATION CONFORME MATERIALISANT LA POSITION DES ANGLES MORTS
34047	C1	PROPOSITION DE PRESTATION DE TRANSPORT PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS COMMUNICATION AU TRAVAILLEUR DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES RELATIVES A SES MODALITES DE REALISATION
34048	C1	FOURNITURE D'INFORMATION FAUSSE OU INCOMPLETE RELATIVE A UNE MODALITE DE REALISATION DE LA PRESTATION DE TRANSPORT PROPOSEE PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
34278	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES AVEC UN DISPOSITIF AERODYNAMIQUE MONTE A L'ARRIERE DEPLIE
34279	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES AVEC UN DISPOSITIF AERODYNAMIQUE MONTE A L'ARRIERE DONT LA DIMENSION DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE
34296	C4	NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LA PERSONNE PHYSIQUE AYANT IMMATRICULE LE VEHICULE EN TANT QUE PERSONNE MORALE - INFRACTION CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE
34518	C1	PROPOSITION DE PRESTATION DE TRANSPORT A UN TRAVAILLEUR PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS PUBLICATION CONFORME DES INDICATEURS RELATIFS A SA DUREE ET SON REVENU D'ACTIVITE
34543	C4	CIRCULATION AVEC UN CYCLOMOBILE LEGER HORS D'UNE PISTE OU BANDE CYCLABLE
34544	C4	CIRCULATION AVEC UN CYCLOMOBILE LEGER SUR UNE VOIE INTERDITE A CES VEHICULES
34545	C2	CONDUITE D'UN CYCLOMOBILE LEGER SUR UN TROTTOIR A UNE VITESSE EXCEDANT L'ALLURE DU PAS
34546	C2	CONDUITE D'UN CYCLOMOBILE LEGER SUR UN TROTTOIR GENANTE POUR LES PIETONS
34547	C2	UTILISATION D'UN CYCLOMOBILE LEGER POUR TRACTER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE
34548	C2	UTILISATION D'UN CYCLOMOBILE LEGER POUR POUSSER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE
34549	C2	UTILISATION D'UN VEHICULE POUR SE FAIRE REMORQUER SUR UN CYCLOMOBILE LEGER
34550	C4	ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE CYCLOMOBILE LEGER MINEUR DE MOINS DE 14 ANS
34551	C2	CONDUITE D'UN CYCLOMOBILE LEGER, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS PORT D'UN GILET DE HAUTE VISIBILITE OU D'UN EQUIPEMENT RETRO-REFLECHISSANT
34552	C4	TRANSPORT DE PASSAGER SUR UN CYCLOMOBILE LEGER
34553	C4	CONDUITE D'UN CYCLOMOBILE LEGER SANS PORT D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H
34554	C2	CONDUITE D'UN CYCLOMOBILE LEGER SANS PORT D'UN GILET DE HAUTE VISIBILITE OU D'UN EQUIPEMENT RETRO-REFLECHISSANT - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H
34692	C4	CIRCULATION DE FRONT SUR UNE CHAUSSEE PAR CONDUCTEUR D'UN CYCLOMOBILE LEGER
34693	C2	CONDUITE D'UN CYCLOMOBILE LEGER SANS DISPOSITIF D'ECLAIRAGE COMPLEMENTAIRE CONFORME - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H
34709	C4	ACCOMPAGNEMENT D'UN MINEUR CONDUISANT SANS CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE UN CYCLOMOBILE LEGER - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H
34710	C2	CONDUITE D'UN CYCLOMOBILE LEGER SANS FEU DE POSITION ALLUME - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H
34793	C2	CIRCULATION D'UN VEHICULE EN ETAT DE DELEGATION DE CONDUITE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE REPONDRE A UNE DEMANDE DE REPRISE EN MAIN
34794	C2	CIRCULATION D'UN VEHICULE EN ETAT DE DELEGATION DE CONDUITE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE REPRENDRE LA MAIN POUR OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER
34795	C2	CIRCULATION D'UN VEHICULE EN ETAT DE DELEGATION DE CONDUITE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE REPRENDRE LA MAIN POUR RESPECTER LES INDICATIONS D'UN AGENT DE LA CIRCULATION
34796	C2	CIRCULATION D'UN VEHICULE EN ETAT DE DELEGATION DE CONDUITE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE REPRENDRE LA MAIN POUR CEDER OU FACILITER LE PASSAGE A UN VEHICULE D'INTERET GENERAL
34880	C3	COMMUNICATION IRREGULIERE D'INFORMATIONS DEMANDEES A DES FINS DE CONTROLE DE LA PROFESSION DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
34881	C3	COMMUNICATION IRREGULIERE D'INFORMATIONS LIEES A L'ACTIVITE D'UN PROFESSIONNEL DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES ET RECUEILLIES A DES FINS STATISTIQUES
35115	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX TAXIS
35412	C4	TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT CONFORME RELATIF AUX HEURES DE TRAVAIL ET DUREE DES TRAVAUX A BORD DU VEHICULE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
35465	C3	NON COMMUNICATION AU REGISTRE DE DISPONIBILITE DES TAXIS DE SA LOCALISATION PAR UN CONDUCTEUR DE TAXI EN SERVICE SUR SA ZONE DE PRISE EN CHARGE ET SANS RESERVATION PREALABLE
35564	C3	CONDUITE IMPRUDENTE CARACTERISEE PAR UNE POSITION OU MANOEUVRE ACROBATIQUE OU NON CONFORME AUX CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
35578	C4	REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE CATEGORIE L PAR UN CONTROLEUR AGREE : CONTENU INCOMPLET OU MODALITES NON CONFORMES
35579	C4	REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE CATEGORIE L PAR UN CONTROLEUR AGREE : FORMALITES FINALES NON RESPECTEES OU CONCLUSIONS NON TIREES
35613	C4	MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX ROUES SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE CATEGORIE L1, L3 OU L4
35614	C4	MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MOTORISE A TROIS ROUES SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE CATEGORIE L2 OU L5
35615	C4	MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN QUADRICYCLE A MOTEUR SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE CATEGORIE L6 OU L7
35714	C4	CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES D'UN VEHICULE A DEUX ROUES DE CATEGORIE L3e
35715	C4	CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES D'UN VEHICULE A TROIS ROUES DE CATEGORIE L5e
35861	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE SOUS DECLARATION D'ACHAT SANS PLAQUE W GARAGE
36004	C4	TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS DE DEBUT DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE.
36005	C4	TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS DE FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE.
36006	C4	TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS D'ENTREE APRES FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE D'UN ETAT MEMBRE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE.
36007	C4	TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE DEBUT DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE.
36008	C4	TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU VEHICULE TOUTES LES 3 HEURES DE TEMPS DE CONDUITE ACCUMULE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE.
36009	C4	TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE.
36010	C4	TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE D'UN ETAT MEMBRE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE.
36011	C4	TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE.
36012	C4	TRANSPORT ROUTIER SANS MENTION DU TYPE DE TRANSPORT (MARCHANDISES OU VOYAGEURS) DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE.
36013	C3	NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES.
940019	C4	CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 14 TONNES.
940020	C4	CONDUITE A SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR UN RESIDENT N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE DE SON PERMIS ETRANGER CONTRE UN PERMIS TERRITORIAL.
940021	C4	UTILISATION NON CONFORME A SAINT-BARTHELEMY D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE OU D'UN TITRE PROVISOIRE DE CIRCULATION.
940022	C4	TRANSFERT DE PROPRIETE A SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION SANS DECLARATION CONFORME AU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL.
940023	C4	CHANGEMENT DE DOMICILE DU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION A SAINT-BARTHELEMY NON DECLARE DANS LES DELAIS AU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL.
940024	C4	TRANSFORMATION D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION A SAINT-BARTHELEMY NON DECLAREE DANS LES DELAIS AU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL.
940025	C4	CIRCULATION A SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION NON CONFORME.
950008	C4	CONDUITE A SAINT-MARTIN D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR UN RESIDENT N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE DE SON PERMIS ETRANGER CONTRE UN PERMIS LOCAL.
950009	C4	CIRCULATION A SAINT-MARTIN D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION NON CONFORME.